CHAPITRE III

D£ LA LOI QUI RÉGIT LE GONSEflTEMENT DES PARTIES.

Page M.

36. Division du sujet. — 37. Loi qui régit la capacité de consentir. — Droit de domicile et de nationalité. — 38. Vices du consentement. — 39. Distinction.

— 40. Exposé des systèmes sur la question. — Compétence de la loi du lieu où le contrat s*est formé.