SI

Des battues faites quand la chasse est ouverte.

170. Les battues n'étant qu'une espèce de chasse à tir, tout propriétaire à le droit d'en faire dans ses bois quand la chasse est ouverte, sans avoir besoin d'aucune autorisation et sans être soumis à aucune surveillance de la part de l'administration forestière. Il peut tirer ou faire tirer sur toute espèce d'animaux nuisibles ou non, mener tous ceux qui voudront bien chasser avec lui ou faire l'office de traqueurs. Il est le maître chez lui, mais il ne peut mettre personne en réquisition, il faudrait pour cela que la battue fût officielle, ordonnée ou autorisée par le préfet ou le sous-préfet. Cette autorisation serait aussi nécessaire pour dispenser les tireurs du permis de chasse.

L'usufruitier a les mêmes droits que le propriétaire au point de vue de la chasse, article 878, C. Nap., à moins que le contraire ne résulte de l'acte constitutif de l'usufruit.

J'en dis autant de celui qui aurait loué les chasses du propriétaire ou de l'usufruitier, si son bail ne lui interdit pas les battues.

Le propriétaire et l'usufruitier pourraient autoriser un tiers à faire des battues dans leurs bois (loi du 3 mai 1844, art. 1er).

171. Quant aux fermiers des chasses dans les bois de l'Etat, des communes ou des établissements pu^-

blics, la question est décidée par leurs cahiers de charges. S'ils ne défendent pas les battues sans autorisation, c'est une chasse à tir qu'ils peuvent faire en temps d'ouverture, comme ils le veulent, à toute espèce d'animaux. Seulement, ils ne peuvent pas se faire, sans autorisation, accompagner d'un nombre de tireurs supérieur à celui que leurs cahiers de charges déterminent.

Les battues n'étaient pas permises sans autorisation dans les anciens cahiers de charges des bois de l'Etat; celui du 22 mai 1863 laisse les fermiers libres d'en faire sans autorisation, excepté dans la dernière année du bail. On comprend très bien les motifs de cette restriction. II suffira de l'autorisation du conservateur (art. 20).

L'administration des forêts a été plus libérale aussi pour le nombre des personnes dont les fermiers pourront se faire accompagner dans les bois de PEtat.

« Les fermiers et co-fermiers pourront se faire « accompagner chacun par trois personnes. Le ferc mier qui ne désignera pas de co-fermiers ou qui, « dans cette désignation, n'atteindra pas le maximum « fixé par l'acte d'adjudication, pourra, quand il « chassera, remplacer par quatre personnes chacun « des co-fermiers non désignés. Il pourra aussi, avec « l'agrément du conservateur, transférer cette faculté « à l'un des co-fermiers » (art. 14).

C'est le conservateur qui fixe le nombre des cofermiers indiqué dans les affiches et procès-verbaux d'adjudication; il est libre à cet égard, quelle que soit l'étendue des bois loués.

Nous avons déjà fait des vœux dans ie cours de cet ouvrage pour que l'administration civile se montre dans la location des chasses des bois communaux, aussi libérale que l'administration forestière pour ceux de l'Etat.

Lorsque la chasse est fermée temporairement pendant le temps de neige, les propriétaires, usufruitiers ou fermiers des chasses auxquel leur cahiet de charges n'interdit pas les battues, peuvent-ils en fuire sans autorisation aux animaux nuisibles?

172. Oui, mais seulement alors aux animaux nuisibles, ainsi que cela a été formellement reconnu dans la discussion de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, que nous avons déjà rapportée aux numéros 54 et 145.

Des battues faites après la fermeture de la chasse.

173. Ce que nous allons dire des battues faites après la fermeture de la chasse, s'applique, lorsqu'elle est ouverte, dans les bois où elles ne peuvent avoir lieu sans autorisation ou quand elles y sont faites par d'autres que les fermiers des chasses, dans les bois où ils pourraient la faire.

La première condition a observer est la demande d'une autorisation. L'autorité compétente pour la donner est le préfet (déc. du 19 pluv. an V, art. 3; ord. du 20 août 1814). Le décret du 13 avril 18«1,

article 6, numéro 12, a étendu cette compétence aux sous-préfets pour les bois des communes et des établissements de bienfaisance situés dans leur arrondissement. Si ces bois sont sur deux arrondissements il faut l'autorisation des deux sous-préfets ou du préfet, qui reste seul compétent pour les bois de l'Etat.

Le préfet peut ordonner des battues d'office sans demande (déc. du 19 pluviôse an y, art. 3, ord. du 30 août 1814). Le décret de 1861 ne donne aux souspréfets que le droit de statuer sur les demandes qui leur sont adressées.

Par qui peuvent être faites les demandes de battues?

174. « Les chasses ou battues seront ordonnées « par les administrations centrales des départements « (aujourd'hui les préfets) de concert avec les agents « forestiers de leur arrondissement sur la demande « de ces derniers ou sur celle des administrations « municipales de canton * (arrêté du 19 pluv. an V, art. 3). Ces administrations cantonales sont aujourd'hui remplacées par l'administration municipale dans chaque commune. « Quand les lieutenants de louve- « terie ou les conservateurs des forêts jugeront qu'il « serait utile de faire des battues, ils en feront la « demande au préfet qui pourra même provoquer « cette mesure » (ord. du 20 août 1814). Cette ordonnance, en ne parlant que des officiers de louveterie et des conservateurs, ne limite pas à eux seuls le droit de demander des battues, elle les met seulement en première ligne avec les maires dont parle l'arrêté du Directoire.

Puisque le préfet peut lui-même provoquer cette

mesure, il peut la provoquer et l'autoriser ou l'ordonner sur la demande de toute partie intéressée. Ce sont d'ordinaire les maires qui se rendent l'organe de leurs administrés qui ont à souffrir des dégâts des animaux nuisibles, mais rien n'empêche les parties lésées, les- fermiers ou co-fermiers des chasses, de s'adresser directement au préfet ou au sous-préfet chargés de tout ce qui regarde la sécurité des personnes et des propriétés dans le département ou l'arrondissement. La négligence d'un maire investi des mêmes attributions dans sa commune ne peut entraver l'action tutéiaire du pouvoir administratif. Ainsi donc, un simple particulier peut faire la demande que le maire ne ferait pas. La circulaire du 41 avril 1865 reconnaît même au préfet quand il le jugera utile, le droit de faire organiser et diriger la battue par un simple particulier.

Nous savons que les attributions des préfets en matière de battues pour la destruction des animaux nuisibles ont été étendues aux sous-préfets pour les bois des communes et établissements publics situés dans leur arrondissement, par le décret du 13 avril

Quand la demande paraîtra justifiée au préfet ou au sous-préfet, il ordonnera la battue (règl. du 20 août 1814). Il peut en ordonner plusieurs, si cela lui paraît nécessaire, à des intervalles différents. Il devra se concerter avec le lieutenant de louveterie et l'agent supérieur des forêts pour fixer les jours, lieux et le nombre d'hommes à employer. Si la battue n'est pas commandée par un officier de louveterie, c'est avec la

personne qui doit la diriger que ce concert devra s'établir. Si cette direction est donnée à un autre agent de l'administration forestière, il est naturellement représenté dans ce concert par son chef de service qui, après entente avec le préfet ou sous-préfet, lui transmettra ses ordres. Comme un jour fixé longtemps d'avance pourrait ne pas être favorable, les arrêtés qui ordonnent des battues portent ordinairement que le jour où elles seront faites et le nombre d'hommes à appeler seront ultérieurement fixés par celui qui doit les diriger de concert avec l'agent forestier qui doit les surveiller, et le maire de la commune sur le territoire de laquelle elles doivent avoir lieu ; ce dernier devant prévenir le nombre d'hommes nécessaire, selon l'étendue du terrain de chasse (art. 4 de l'arrêté du 19 pluviôse an V). Il est fait mention dans cet article de l'administration municipale de canton, espèce de petit directoire mis à cette époque à la tête d'une administration cantonale qui a disparu. Chaque commune étant aujourd'hui administrée par son maire, dans une entière indépendance de l'administration de la commune chef-lieu de canton, c'est avec le maire de la commune ou avec les maires des communes sur le territoire desquelles la battue doit avoir lieu que l'entente doit s'établir. Si la surveillance et la direction de la battue sont toutes deux confiées à l'agent forestier, il se concertera seul avec le maire ou les maires. Il est bien entendu qu'il n'y a pas besoin de la moindre délibération du conseil municipal, puisqu'il ne s'agit que de pourvoir à l'exécution d'un arrêté préfectoral ; le maire doit seulement être mis à jpême de

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prévenir ceux de ses administrés qui doivent y prendre part.

Partant de ce point de vue, la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Nancy, a décidé que le concert avec le maire n'était pas nécessaire quand le commandant de la battue amenait avec lui un nombre d'hommes suffisant pour l'exécuter (Cass., 21 avril 1864, d'Hoffelize c. d'Egremont,S. V., 64, 1,299).

Au cas contraire, l'entente avec le maire doit avoir lieu, et, quand celui-ci dirige la battue lui-même, il doit toujours en fixer le jour avec l'agent ou préposé forestier qui doit la surveiller, s'il n'a été fixé d'avance dans l'arrêté qui l'ordonne.

175. Si un conflit s'élève entre les personnes qui sont chargées d'organiser une battue, il n'est pas possible que ce conflit en empêche l'exécution et arrête un service public. Il faut nécessairement que l'une des personnes appelées à une délibération ait le dernier mot. Quatre ici sont ou peuvent être ea présence : le préfet ou sous-préfet, l'agent supérieur des forêts, l'officier de louveterie et le maire.

S'agit-il de décider si une ou plusieurs battues auront lieu, le préfet ou le sous-préfet est le seul juge de la question aux termes de l'ordonnance du 28 août 1814, qui la tranche ainsi : « Quand les lieutenants « de louveterie ou les conservateurs des forêts juge- « ront qu'il serait utile de faire des battues, ils en « feront la demande au préfet qui pourra lui-même « provoquer cette mesure. Ces chasses seront alors « ordonnées par le préfet, commandées par les lieu-

c tenants de louveterie, qui, de concert avec lui et le « conservateur, fixeront le jour, détermineront les « lieux et le nombre d'hommes. » C'est au préfet qu'il faut faire la demande. C'est lui seul qui ordonne et peut même ordonner d'office et sans demande une battue. Cela rentre en effet dans les attributions de la police administrative dont il est le chef dans son département. A un autre point de vue, tout ce qui concerne la chasse, y compris celle des animaux nuisibles, le temps pendant lequel elle peut avoir lieu, les moyens à l'aide des quels elle peut être faite, l'ouverture, la fermeture, la délivrance des permis, est mis exclusivement dans ses attributions par la loi du 3 mai 1844.

L'ordonnance de 1814 ne commence à parler de concert que quand la battue est ordonnée, pour fixer le jour, le lieu et le nombre d'hommes. C'est ici seulement que le conflit est possible. Les avis peuvent être différents, il faut bien en finir, sans quoi la battue ne pourrait avoir lieu. C'est évidemment le préfet qui a droit de l'ordonner, qui doit avoir le dernier mot pour faire exécuter son ordre; autrement, on ne comprendrait pas qu'il put le donner. Il ne s'agit plus que des moyens d'exécution. Si le lieutenant de louveterie, l'agent supérieur des forêts, le maire, doivent se concerter sur ces moyens avec le préfet, c'est qu'ils sont précisément chargés d'exécuter et faire exécuter son ordre de la manière la plus convenable et non d'en paralyser l'exécution qui doit forcément avoir lieu. Le conflit, s'il s'élève, sera donc tranché par le préfet ou sous-préfet.

Il en sera de même, quand, ce qui arrive souvent,

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le préfet, dans son arrêté ordonnant une ou plusieurs battues, aura dit que le jour et le lieu seront fixés ultérieurement de concert avec l'agent des forêts, le lieutenant de louveierie ou le maire. S'ils ne peuvent s'entendre, l'ordonnance ne donnant pas à l'un le droit de commander à l'autre, le différend devra être soumis au préfet ou sous-préfet qui aura ordonné la battue.

176. Il arrive assez ordinairement que la seule publication de la battue attire un nombre d'hommes de bonne volonté, suffisant pour l'exécuter. Hais, comme il s'agit d'un service public, le nombre des personnes nécessaires fixé dans le concert que nous connaissons, selon l'étendue des terrains qui devront être entourés, doit pouvoir être mis en réquisition dans la commune ou les communes où la battue doit avoir lieu. C'est le maire qui les désignera et les fera prévenir officiellement par le garde-champêtre ou forestier, ou les préviendra lui-même. Il est bon, pour éviter toute difficulté, qu'il les prévienne par un écrit.

177. Puisqu'il s'agit d'un service public, il doit y avoir une sanction pour obliger ceux qui en ont été légalement requis, à y prendre part comme tireurs ou comme traqueurs, suivant le rôle qui leur aura été assigné dans la réquisition.

Quelte est cette sanction?

Elle consiste dans une amende de dix francs, prononcée contre ceux qui, dûment convoqués, et sans excuse légitime, ne se seraient pas rendus à la battue ou l'auraient abandonnée avant la fin. Cette sanction

est établie par les arrêts du Conseil du 26 février 1697 et du 14 janvier 1698 (1), qui non seulement n'ont pas été abolis, mais sont rappelés formellement dans l'arrêté du 19 pluviôse an V, qui règle aujourd'hui la matière. La Cour de cassation en a fait l'application en cassant, dans l'intérêt de la loi, le 13brumaire an XI, un arrêt du tribunal criminel du département du Cher. L'arrêté du préfet, les jugements et arrêts sont rapportés dans le Répertoire de Merlin, v° Chasse, § X. J'ai analysé cet arrêt au n° 103.

Les auteurs qui se sont occupés de la question la décident de même» (Fournel, Lois rurales, 1833, t. Ier, p. 367; Rogron, p. 484; Berriat, p. 290; Perrève, p. 456; Cival, p. 137 ; Dufour, p. 21 ; Dalloz, Rép., v° Chasse, n° 808.

C'est k tort, je crois, que Ton voudrait appliquer l'amende de 1 à S francs, en s'appuyant sur l'article 471, n° 15 du Code pénal, qui n'a en rien dérogé aux lois spéciales sur la louveterie (2). L'article 475, n° 12, qui prévoit le cas de refus de service ou secours dans les circonstances d'accidents, tumultes, inondations,

(4) Ces arrêts sont rapportés dans le Code des chasses, de Henriquez, t. TI, p. 244 et 246 L'arrêt du Conseil du 15 janvier 1785 déclarait les habitants des campagnes convoqués pour les battues, tenus d'y assister, conformément aux ordonnaaces,aous les peines prononcées par les intendante, ait. 9. (V, Ve part., n°» 200 et 203.)

(2) Un jugement du tribunal de police de Vaucouleurs, du 20 août 1861, basé sur cet article, condamne le défaillant à 1 fr. d'amende. C'est oter à peu près toute efficacité à l'arrêté qui ordonne une battue.

incendies et autres calamités, n'est pas non plus applicable.

C'est le juge de paix qui est compétent pour prononcer l'amende.

178. Les fermiers ou co-fermiers des chasses doivent non seulement souffrir les battues, mais encore y concourir dans les bois de l'Etat, aux termes de i'ordonnance des 20-12 juillet 1845 :

« Les fermiers de la chasse ainsi que leurs associés « seront tenus de concourir aux chasses et battues « ordonnées par les préfets pour la destruction des « animaux nuisibles » (art. 4). Il en est de même des fermiers et co-fermiers des chasses dans les bois des communes et des établissements publics, lorsque leurs cahiers de charges leur imposent l'obligation de^ce concours. Remarquons seulement, que dans ce dernier cas, le fermier ou co-fermier, qui, officiellement prévenu, contreviendrait à son obligation sans excuse légitime, encourrait, aux termes de l'article II, § 5, de la loi du 3 mai 1844, une amende de 16 à 100 fr., tandis que si son cahier de charges ne l'y obligeait pas, il n'encourrait que celle de 10 francs (1).

179. Les personnes officiellement convoquées pour prendre part à une battue, accomplissant, lorsqu'elles s'y rendent, une obligation, ne peuvent souffrir des irrégularités qui auraient été commises dans l'orga-

(1) Le cahier de charges pour les bois' de l'Etat, du 22 mai 1863, article 4/ ne contient plus que l'obligation de souffrir les battues; mais U n'a pu abroger l'ordonnance de 1845, à laquelle il renvoie.

nisation de cet acte d'un service public qu'ils ne peuvent et d'ailleurs n'ont pas le droit de contrôler. La jurisprudence Ta constamment décidé ainsi. Cass., 1" février 1850, Degré, S. V., 50, 1, 761 ; Orléans, 12 déc. 1865, de Narbonne c. Delagogue, Dalloz, 65, 2, 232; Cass., 17 mai 1866, même affaire, S. V., 66, 1, 414; Dijon, 30 août 1865, Morel c. de Beurges, inédit.

180. Le service public dispense aussi ceux qui prennent part comme tireurs à une battue officielle, convoqués ou non, du permis de chasse. Il ne s'agit pas de chasser mais de rfllrutredes'animaurnuisibles; et les tireurs munis d'un permis de chasse se trouveraient rarement en nombre suffisant dans la commune.

Dans quels bois peuvent se faire les battues ?

181. L'intérêt public devait évidemment l'emporter ici sur l'intérêt prétendu privé, qui serait d'avoir des bois peuplés de bêtes nuisibles. Aussi, nos anciennes lois et les nouvelles ne font-elles aucune distinction. Les battues pourront être faites partout où les animaux nuisibles se trouveront ou seront présumés se trouver, bois de l'Etat, des communes, des établissements publics ou des particuliers. Cela résulte, du reste, du texte de l'art. % de l'arrêté du 19 pluviôse anV:

« Néanmoins il sera fait dans les forêts nationales « et dans les campagnes..,, etc., des battues... »

Cela n'a jamais fait doute et la jurisprudence a appliqué ce texte dans de nonîbreux arrêts. Je me contenterai de citer les deux derniers rendus par la Cour

de cassation, le 21 janvier 1864, d'Hoffelize c. d'Egrenant, S. V., 64, 1, 299, et le 17 mai «866, de Narbonne c. Delagogue, S. V., 66, 1, 413, 414, confirmatifs des deux arrêts soumis à sa censure.

Le propriétaire des bois dans lesquels la battue est projetée, l'usufruitier, le fermier des chasses, doiventils en être prévenus f

182. L'arrêté du 19 pluviôse et l'ordonnance du 20 août 1814, n'en disent rien. L'arrêt du conseil du 15 janvier 1785, portait, article 7 : « Seront pareillc- « ment tenus lesdits officiers de faire avertir les garce des des seigneurs sur les terres desquels les battues « devront être faites, afin qu'ils veillent à la conser- « vation des bois et du gibier, et qu'ils aident au sur- « plus les officiers de la louveterie de la connaissance « du local. »

L'utilité et les convenances s'unissent pour justifier une pareille disposition; le concours des fermiers des chasses exigé par l'ordonnance de 1845, pour les bois de l'Etat, et par la plupart des cahiers de charges, dans les bois des communes et des établissements publics, semble aussi en faire un devoir auquel le chef de la barttue devrait se conformer. Néanmois comme les nouveaux règlements ne l'imposent pas, la jurisprudence a pu décider, notamment dans les deux derniers arrêts que nous venons de citer et dans un assez grand nombre d'autres, que la battue était légalement exécutée sans cette formalité préalable, la surveillance de l'agent forestier mettant à couvert les intérêts du propriétaire qui ne peut empêcher la battue. Il n'en est pas moins vrai que la disposition législative

qui obligerait à prévenir le propriétaire et les fermiers des chasses, mettrait le droit d'accord avec les convenances. La difficulté que rencontre cette mesure pour les chasses faites avec des chiens, disparaît dans les battues faites à jour fixe et sur un terrain limité.

A qui appartiennent les animaux nuisibles tués dans les battues ?

183. A celui qui les a tués. J'ai traité la question ailleurs en détail (1).

184. Les animaux peuvent -ils être transportés quand la chasse est fermée ?

L'article 4 de la loi du 3 mai 1844 avait fait naître des doutes à cause de la prohibition du transport du gibier après la fermeture de la chasse. Lorsque les animaux tués ne sont pas comestibles, ne sont pas du gibier, cet article ne devait pas s'y appliquer. C'est ce que la Cour de cassation avait déjà décidé, par un arrêt que nous connaissons, le 33 juillet 1858. Picheret et Berthon, S. V., 88, 1, 429.

Il n'était pas possible non plus de laisser pourrir en forêt les animaux ayant le caractère de gibier, le sanglier par exemple. L'arrêté qui ordonne une battue pour les détruire, n'ouvre-t-il pas ce jour la chasse pour ceux qui en font partie ? Aussi, sur les observations qui lui furent soumises à ce sujet, le ministre de l'intérieur, dans une circulaire adressée aux préfets, le 25 avril 1862, ^près leur avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation pour les ani-

(l) Du droit du chasseur sur le gibier dans toutes les phases des chasses à tir et à courre, n° 101, Paris, Hachette, 1864, X ▼•

maux qui ne peuvent être livrés à la consommation, tranche-t-il pour les autres la question en ces termes :

« Quant aux animaux ayant le caractère de gibier, « ils ne sauraient, il est vrai, aux termes de la loi, « être colportés ni vendus, mais il est de jurispru- « dence administrative de ne point empêcher qu'ils « soient transportés pour être consommés au domicile i des chasseurs qui ont pris part à la battue dans la* k quelle ces animaux ont été détruits (i). •

185. Je termine ce que j'ai à dire sur les battues par une question qui s'est présentée dernièrement, et sur laquelle j'ai été consulté.

Un loup, qui faisait depuis longtemps des victimes dans une commune, enhardi par ses succès, vient en plein jour se jeter sur un troupeau de moutons qui paissait à quelque pas du village, enlève, aux yeux d'une dixaine d'habitants, du maire notamment, une brebis qu'il emporte dans un boqueteau voisin. Le maire court bien vite prévenir le garde forestier, le garde champêtre , et ceux de ses administrés qui avaient des fusils. On cerne le loup qui est tué sur sa proie. Il s'agissait de faire un procès-verbal à trentedeux personnes, le maire en tête, procès-verbal qui aurait amené une condamnation solidaire. Ces braves gens étaient bien étonnés d'entendre dire qu'il fallait aller à la préfecture, attendre la réunion de l'agent supérieur des forêts, du lieutenant de louveterie, qui se concerteraient avec le préfet, sur le jour, le lieu de la battue, le nombre d'hommes, etc., etc., etc.

(1) V. le texte entier de cette circulaire, V« part., n° 211.

Ils trouvaient tout naturel, puisque l'occasion si longtemps désirée s'en présentait, de ne pas continuer à laisser manger leurs moutons par un gaillard qui pouvait faire mieux encore, et décamper en attendant que les formalités que nous connaissons fussent accomplies, et ils avaient raison. L'ordonnance de 1814, qui exige toutes ces formalités quand il s'agit de battues régulières calculées à jour fixe dans une grande étendue de bois» dit immédiatement après :

« Tous les habitants sont invités à tuer les loups « sur leurs propriétés. Ils en enverront les certifi-

« cats, etc » pour toucher la prime que la loi leur

accorde comme encouragement à leur destruction ; et cette même loi les punirait !!!

Le flagrant délit ne les mettait-il pas en cas de légitime défense, pour les dispenser des lenteurs et des formalités si longues de la procédure à suivre pour obtenir administrativement une battue ? N'est-ce pas aussi l'effet du flagrant délit sur la procédure ordinaire ? (Comp. art. 16, 32, 59, 106 et s., C. d'inst. cri m., et la loi du 20 mai 1863.)

186. La prime fixée, par la loi du H ventôse an III, à 300 livres pour une louve pleine, 280 pour une louve non pleine, 200 pour un loup, 100 pour un louveteau, abaissée à 80, 40 et 20, par la loi du 10 messidor an V, a été réduite à 18, 18, 12 et 6 francs, louve pleine, non pleine, loup, louveteau, par la circulaire du 28 sept. 1807 et l'instruction du 9 juillet 1818, qui nous régissent encore aujourd'hui.

Aux termes de cette même instruction, les primes doivent être payées régulièrement dans la quinzaine

goi suivra la déclaration de la destruction de ranimai.

La présentation du loup peut se faire au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal, constatant le nom du destructeur, l'âge et le sexe de l'animal tué et la qualité de la prime méritée ; il joindra à ce procès-verbal et au contrôle de l'animal (la patte droite antérieure, et les deux oreilles), une quittance de la partie prenante pour le montant de la prime. Le tout sera envoyé au sous-préfet ou au préfet, qui délivrera nn mandat appuyé de la quittance, payable à vue ; la somme à payer sera transmise par voie administrative au maire de la commune.

La circulaire ne fait que d'indiquer sans l'imposer, ce moyen, pour éviter le déplacement.

La prime peut être augmentée en raison des circonstances qui ont accompagné la destruction de Tanimal.

La demande doit alors être soumise au ministre de l'intérieur par le préfet (instruction du 9 juillet 1818).