‹ Du droit des Vétérinaires à la détention et à la vente des Substances médicamentieuses toxiquesChapitre 20 sur 40 · I. — LOI DU 25 JUIN · texte numérisé non relu

I. — LOI DU 25 JUIN

ART. UNIQUE. Les dispositions des articles 29, 30 et 31 de la loi de “erminal au XI, sur l’organisation des Ecoles de Pharmacie, sont abrogeées et remplacées par les dispositions ci-après :

ART. — En vue d’assurer l’application des lois et règlements en vigueur sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse, notemment de vérifier Ja bonne qualité des produits et de rechercher la fabrication et le débit sans autorisation légale de prèparations où compositions médicinales’ il sera procédé, au moins une fois l’an, à l’inspection des officines de pharmaciens, des dépôts de médicaments tenus par les médecins, et les vétérinaires, des magasins de droguistes, herboristes et épiciers, des coiffeurs et parfumeurs, des dépôts d’eaux minérales naturelles, des dépôts et des fabriques d’eaux minérales artificielles, généralement, de tous les lieux où sont fabriqués, entreposés, ou mis en vente, des produits médicamenteux ou hygièniques.

Les pharmaciens, droguistes et tous détenteurs de produits médicamenteux ou hygièniques, seront tenus de présenter les drogues et compositions qu’ils auroat dans leurs magasins, officines, laboratoires et leurs dépendances.

(Arr. 80.— Un réglement d'administration publique désignera les autorités qualités qualifiées pour effectuer les inspections

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