‹ Du fondement de la responsabilité des locataires en cas d'incendie ou de la présomption de faute des articles 1733 et 1734 du Code civilChapitre 87 sur 130 · TRANSMISSION · texte numérisé non relu

TRANSMISSION

119. Les correspondances ont lieu par la voie du rapport journalier ou du rapport du jour, à moins que l'objet qui les nécessite n'exi^^e un rapport spécial ou confidentiel.

Dans ce cas, ce rapport est anne.xè à l'un des documents précités.

Il est interdit de traiter, dans les atlaires de service, des questions étrang'ères à ce domaine.

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