CHAPITRE VI

Détermination de la loi compétente. Définition. Conditions et formes

du mariage sans connubium.

49. Un mariage étant donné,quelle est la loi compétente pour en régler les conditions, la forme et les eftets ? Système territorial, système personnel, système causal................

50. Distinction de quatre époques. Conflits de lois. .............

5ISMDéfinitiondumariase SANS CONNUAUIUNPE Ne -ner ee

52. Conditions de ce mariage : puberté, consentement et connu- DUMAS ER OMPSS ENTA OS EN E REOE T Eee dec inc