Les recettes extraordinaires se composent

1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées j 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ;

4" Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois -, 6° Du produit des emprunts , Et de toutes autres recettes accidentelles.

33. Le budget de chaque commune, proposé par le maire, et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.

Toutefois , le budget des villes dont le revenu est de 100,000 fr. , ou plus , est réglé par une ordonnance du Roi.

Le revenu d'une commune est réputé atteindre 100,000 fr. , lorsque les recettes ordinaires , constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années.

II n'est réputé être descendu au-dessous de 100,000 fr. que lorsque, pendant les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents , et autorisés par le préfet dans les communes dont il est anpelé à régler le budget , et par le ministre dans les autres communes.

Toutefois, dans ces dernières communes , les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet.

35. Dans le cas où , par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice , les recettes et dépenses ordinaires continueront , jusqu'à l'approbation de ce budget , à être faites conformément à celui de l'année précédente.

ADMINISTRATION MUxMCIPALE. 427

36. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi , ou par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget.

37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l'approbation du préfet et du sous-préfet.

Dans les communes autres que les chefs-lieux de département ou d'arrondissement , le maire pourra employer le montant de ce crédit aux dépenses urgentes , sans approbation préalable , à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet , et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense efîectuée.

38. Les dépenses proposées au budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y en être introduit de nouvelles par l'arrêté du préfet , ou l'ordonnance du Roi , qu'autant qu'elles sont obligatoires.

39. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire , ou n'allouait qu'une somme insuffisante ;, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du Roi , pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture , pour celles dont le revenu est inférieur.

Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.

S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature,

OU d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'olTice en vertu du présent article^ il y sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances ;, et par une loi spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum.

40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenu , et d'une ordonnance du Roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires , elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du Roi s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

41. Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du Roi , rendue dans les formes des règlements d'administration publique , pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi s'il s'agit d'une coramune ayant un revenu supérieur.

Néanmoins , en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions , une ordonnance du Roi , rendue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus.

42. Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à 100,000 fr. , toutes les fois qu'il s'agira de contributions

extraordinaires ou d'emprunts, les plus imposés aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal , en nombre égal à celui des membres en exercice.

Ces plus imposés seront convoqués indiAiduellement par le maire, au moins dix jours avant celui de la réunion.

Lorsque les plus imposés appelés seront absents , ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après eux sur le rôle.

43. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnances du Roi. rendues dans la forme des règlements d'administration publique.

44. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires , en vertu des lois et des usages locaux , sont réparties par délibération du conseil municipal , approuvée par le préfet.

Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle , ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.

Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent quand la dépense excédera 30,000 fr,,

et à celle du préfet quand elle sera moindre.

TITRE rV'.