Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de

soutenir une action judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent.

58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune , ou contre ime autre section , ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.

Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.

59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après l'homologation par ordonnance royale, s'il s'agit d'objets immobiliers ou d'objets mobiliers d'une valeur supérieure à 3,000 fr. , et par arrêté Au préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas.

TITRE yi.

COMPTABIUTÉ DES COMMONES.

60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos , sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets ^ pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr. , et par le ministre compétent , pour les autres communes.

61. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense réguUèrement autorisée et liquide , il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture.

L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.

62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul , et sous sa responsabilité , de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues , ainsi que d'acquitter les dé-

434 ADMINISTRATION 3ILMCIPAI-E.

penses ortloniiaiicées par le maire, jusqu'il concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles de taxes , de sous-réj)artitions et de prestations locales , devront être remis à ce comptable.

63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'elTcctuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet.

Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.

64. Toute personne, autre que le receveur municipal , qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code .pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.

65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

Néanmoins , dans les communes dont le revenu excède 30,000 fr. , ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le Roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.

Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal^ que sur la demande du conseil municipal ou en cas de vacance.

66. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture , pour les communes dont le revenu n'excède pas 30,000 fr., sauf recours à la Cour des comptes.

Les comptes des receveurs des communes dont le revenu

n'excède pas 30,000 fr. sont réglés et apurés par ladite Cour. Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance.

67. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes seront déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujétis , pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances.

Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies , la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement.

68. Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements pourront être condamnés , par l'autorité chargée de les juger , à une amende de 10 fr. à 100 fr. , par chaque mois de retard , pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de 50 fr. à 500 fr. , également par mois de retard^ pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes.

Ces amendes sont attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

Elles seront assimilées aux débets de comptables , et le recouvrement pourra en être suivi par corps , conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832.

69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie , où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre coimaissance.

Ils sont rendus publics par la voie de l'impression dans les communes dont le revenu est de 100,000 fr. ou plus , et dans les autres . quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.

436 ADMINISTRATIOX MUNICIPALE.