QUATRIÈME PARTIE. — Le régime administratif. — La

prévention 81

§ 1 . — Le séquestre 83

l*» Cas d'application 85

20 Formes 86

S* Effets 88

A. — Effets communs aux séquestres individuel et collectif 88

222 TABLE DBS MATIÈRES

a) Période de séquestre provisoire 88

b) Période de séquestre déûnitif 93

B. — Effets spéciaux au séquestre collectif 94

4° Compétence 95

5° Fin de séquestre 96

a) Main-levée contentieuse 96

b) Main-levée gracieuse ou conventionnelle 98

§ 2. — L'amende collective 102

§ 3. — L'internement 109

§ 4. — Achat et détention darmes et de munitions de

guerre 115

§ 5. — Service de postes-vigies 128

§ i. — Territoires de commandement 131

A. — Les conseils de guerre 132

B. — Les commissions disciplinaires 134