TROISIEME PARTIE

Liquidation et attribution des Apports. Considérations générales

Le Patrimoine social

ENS TRS DR ENTRER RER SRE Te de ere ic et le ln OS NA RTE MT ans os ou Attribution des biens apportés à l’apporteur.........:..........

Droit de partage dù d’après l'administration et la plupart des tribunaux. — Droit de mutation non dû, sauf au cas de

soulte et de plus-value de l'apport. — Critique et dis-

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CHAPITRE II. — Attrtbution des biens apportés à un autre que l’apporteur.. Section I. — Exigibilité d'un droit proportionnel variable autre que que le droit d'apport. — Généralité de cette règle........

Son étendue. — Son application aux immeubles, aux fonds de CONTE CEE PA D D OP SAONE mt re col

Section II. — Tarif et liquidation du droit proportionnel............ Intérêt pratique des deux théories : celle de la cession conditionrrele et ColestendarmutA TONI rt re icee L'administration et les tribunaux liquident le droit d’après le

tarif en vigueur et la valeur imposable au jour de

l'apport en société. — Historique. — Variations de RÉ ORRR R n e eu Sn Re E v ALR eT SU eee à

Section III: — Application de cette règle de perception aux immeu- DICS RON OMC OMINÉELOES. 7 arme ist red rie see

Exceptions concernant les marchandises dépendant d’un fonds HÉRCOMAIORC CRE ER M de rer lee aise date Er diecte ne De

Exemple de liquidation des droits en cas d'attribution d’un

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Cas spécial. — Licitation d'apports et d’acquêts pour un prix

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Section IV =Critique de ce-mode-de liquidation..." "#1... Section V. — Réactions nées de ce système de liquidation.......... Dissidences des tribunaux. — Réaction des parties. — Fraudes CHADIOCÉdéSMDOUTIÉlNAer IeSEATONS RER PAPE PR

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