DES CHARGES SUR LES VENTES ET PARTAGES JUDICIAIRES
Les comptes généraux de la justice civile nous apprennentque les ventes judiciaires sont,heureusement
pour les contribuables, en diminution constante. De 30.772 en 1890 elles ont passé à 23.988 en 1895. Elles étaient au nombre de 23.261 en 1908. La répartition par nature des ventes faites en 1908 est indiquée dans le tableau ci après:
VENTES Re.
NATURE DES VENTES ; à la devant barre | notaire
Sur saisieimm.. sans conversion
: 7 5.905| 991 — après conversion Par suite de surenchère sur
aliénation volontaire
De biens de mineurs ou d’interdits 187 Sur licitation entre majeurs ou
majeurs et mineurs 4.211 Biens dépendant de successions bénéficiaires
Biens dépendant de successions vacantes Immeubles dotaux | Biens de faillis Autres ventes judiciaires d’immeubles... ;
Totaux.
La répartition par imporlance des ventes judiciaireset des frais y afférentsa été établie pour l’année 1897 de la manière indiquée au tableau ci-contre. (J. off. 5 juillet 1900.)
Dans les frais figurant à ce tableau, ne sont pas compris les frais d'instance, lorsque la vente intervient à titre incident, ni la remise proportionnelle allouée aux avoués par l’article 11 du tarif du 10 octobre 1841 dans les ventes dont le prix d’adjudication est supérieur à 2000 francs, mais déduction est faite des dégrèvements prévus en l’article 3 et à l’article 4 de la loi du 2 ; octobre 1884.
Lors de cette enquête, il fut établi que pour les 19/20 des ventes, la durée des procédures n’excédait pas six mois, et que les procédures dépassant un an ne représentaient que 3 à 4 0/0 du total.
Ï est intéressant de rechercher quels sont exactement,dans le cas de vente surlicitation dans un partage aussi simple que possible, les divers frais exposés.
Nous supposerons la chose aussi simplifiée que possible :la succession necomprend qu’un immeuble, Lorsque le prix d’adjudication est de 10.000 fr, les frais fixes sont :
Frais de jugement ordonnant la licitation......... 200 fr. Frais de mise en vente dus par le vendeur sauf
clause spéciale du cahier des CHAPELLE AM. 5oo Frais du jugement d'homologation. ............... 150
91 ÿ |Lç9 a
ç1L'og0'L|998" oo8" to cote ee NN EENÉIOT,
rec çer'1 locc'iclecc 6169 [ygr eco clrCr'1gc i19ç EL 'cig|Gor 9 |’ °°°" :000 "01 2P SNT4 Lo 6 |£eg locg'9 'çe£'60L'& Fa gg" 1|cog'c£ç' 1|Égc 109" La. |cor ÿ\"" © \"" 000'O1 e 100'G to qi lee [Lec'e pCb'çro ç lerl'1ç9 1166L'1gc"1l9cr bc 6x [Log ç |" 000'G RI00 & 90 Ge logç |6Lÿ'r logr'cÿE'1 065-908 0997066. Vop: crc c NIDEG EE NS CODE RALS AOPSE
gp cb lgre [6H logy ÿgg [£gc'ooÿ |chr Yet
Y6 borlogc |LLe |Lÿ'c19 Re 16C' 9€ Le ç£r & |: :""surouwu 49 ‘4j 006
cél-c19°1 sera |": ‘o00"1 e 10ç
encemmneeeneon GONNNNUNEEERR» | | eco nes eu a +
mms | comme | nomme | memes | pee
xd np uoiqeolp xd 9] xd
| sieIJ SIBJJ Sop uoreoipnfpe p | soyuea *JJ OOI -nfpe p re np sns uo ; uoreoipnipe.p xud np
sed sap quequo
xud np [eJ01 sgjadur so (ed steay sop sop N SIRIJ S0p e ou — Tirer TT ©" us{ou nat SHINTA SHQ HINYILUOQNI AINGA UVd JuequOX [8103 Juequoyy leiquuoN
SIVUA SAA INYINON quequoy\ ANNAXON
Les frais proportionnels comportent :
Les honoraires proportionnels du notaire à 1 0/0.. 100 fr. Droits d’enregisirement à 0,25 o/o décimes compris. 25
975 fr.
Les frais fixes et proportionnels dus par le vendeur sont done de près de 10 0/0. En outre l’acquéreur supporte les frais de transcription et de levée d'état d'inscription, etles droits de mutation, soit 9 à 10 o/v de frais.
Lorsque le prix d’adjudication n’est que deux mille dix francs (2.010 fr.).
Les frais fixes restent les mêmes... 850 fr.
Les frais proportionnels sont de : A
Honoraires du notaire...... ......... 20 fr. 10
Enregi$tfement.1:i6) fr. 20 ce 5 fr. 5o
855 fr. 60
Les frais atteignent alôrs 43 fr. 76 du prix de vente. Et ils augmentent rapidement lorsque le prix d’adjudication est plus faible, par suite L l'existence des frais fixes irréductibles.
La loi du 23 octobre 1884, que nous avons étudiée plus haut, a remédié partiellement à ces inconvénients en simplifiaut la procédure, et surtout en ordonnant la restitution par le Trésor pour les ventes de moins de 2.000 francs des droits perçus.
Lorsque le prix n’atteint pas 1.000 francs elle réduit
d'un quart les émoluments alloués en taxe aux agents de la loi.
Soit alors une vente de 2000 francs. Les frais fixes ne sont plus que de
Jugement ordonnant la licitation...... 200 fr. MUSÉE TEN CDI Men as sic neck 200 fr HLOMPIOA ONE EME cer es 150 fr
550 fr
Les frais proportionnels sont les mêmes.
HOUOTaM ESP O OT MERE Ten 20 fr.
Droits d’enregistrement............ ; HO LE 595 fr
Soit un pourcentage de frais de 28,75.
Lorsque le prix d’adjudication est inférieur ou au plus
égal à 1.000 francs, par suite de réduction d'émoluments,
les frais de mise en vente tombent à, .......... 50 fr.
Jugement ordonnant la licitation............ 200 fr.
HomolOmAOMES Se RU TU APR LT Le
420 fr.
Minimum fixe des honoraires de notaire...... 20 fr. Droits d'énresistréementie: AU NL Te > fr. 50 h42 fr. 5o
La proportion est alors de 44 0/0.
Et ces frais sont absolument irréductibles : si le prix d’adjudication ne dépasse pas 440 francs, tout est absorbé, et il ne reste rien pour la succession.
