Chapitre Premier. — Modes de la sanction législative

§ I . Direction des négociations 1 1

§ 2. Ratification des traités la

§ 3. Approbation des traités i3

§ 4. Exécution des traités i5

§ 5. Modes indirects 17

Chapitre II. — Extensions et limitations de la sanction législative. . 23

§ I. Majorité spéciale 23

§ 2. Séances secrètes 24

§ 3. Interdiction absolue de conclure certaines conventions 25

§ 4- Attribution de certaines catégories de traités à la compétence exclusive du pouvoir exécutif 26

§ 5. Dualité des Chambres 3i

§ 6. Sanction du pouvoir constituant • 33

§ 7. Etats à forme fédérative 34

§ 8. Limitations d*ordre international 37

Chapitre lil. — La sanction législative au point de vue international. 39

§ i. Traité conclu selon les prescriptions constitutionnelles 4o

§ 2. Traité conclu en' violation du droit des Chambres 42

§ 3. Refus ou suspension de sanction 44

§ 4« Exécution provisoire , . . . , 4^

««tlM*W||

2l8 TABLE DES MATIÈRES

Pages.

Gënéra1it<^s 5i

§ i. Dos origines à la Restauration 54

§ 2. Principe : droit exclusif de la Couronne 57

§ 3. Limitation résultant des institutions parlementaires 59

i^ 4- Limitation r<^sultant de Texëcution de certaines clauses Ci

§ 5. Les interprètes : Blackstone 6a

§ I . Généralité : traditionnalisme et progressisme 66

,^ a. Limitation résultant des institutions parlementaires 69

§ 3. Limitation résultant de l'exécution de certaines clauses 73

Généralités. 77