‹ Du sursis à l'exécution des peines et de son application en ValaisChapitre 63 sur 63 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des conditions qui permettent l’application du sursis

I. Les antécédents judiciaires LES 1. Condamnation pour crime ou délit 2. La peine doit avoir été subie 3. En Suisse ou à l'Etranger 4. Crime ou délit prévu par le Code pénal valaisan

fl. Des condamnations qui ie faire l’objet d’un sursis : :

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