DEUXIÈME PARTIE

ie LÉGISLATION | FRANÇAISE ACTUELLE

[APITRE PREMIER. — Travaux Dép des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893. ST de TT SECTION 1 — Loi du 26 juin: 1889. 5. DAS MURS ? 1. — Premier projet soumis au Sénat. . « . + + + + Ro Projet Conseil dIBtat ini Mit ARTE TRES 23 Deuxième projet du Sénat. 2 4 1 4 0e

84. — Modifications au projet voté par le Sénat à la Chambre MU ES IdépUtES ee Mo Te UE rie PT ie Le

@ 5. — Adoption par le Sénat de la proposition Ahodifiée par la Chambre et changements apportés par le Sénat à ce texte.

2 6. — Retour du projet à la Chambre et vote définitif de la loi

sur ANTON AE EE Tee PS peer NU à

SECTION HE TOM PUITS ne NN NT ARE g I. — Modifications de l’article 8 CO me ls PES

oh Nodiicatons de lantcle ONE RE 0 Eee

| CHAPITRE ES di acquisition de la nationalité française jure soli

Ddansrlatépislationtactuele Et Secrion 1. — Français jure soli sans droit d'option. . . . . . . $ 1. — Enfant né en France de parents inconnus . . . . .

$ 2. — Enfant né en France de parents dont la nationalité est Prinéertaines SE ae ere ne PR MON Reese $ 3. — Enfant légitime né en France d'un père étranger qui lui- MONS MOMENT On OR OS RE CE PE

© $ 4. — Enfant naturel né en France de parents Love dont le premier qui l’a reconnu y est lui-même né . . . . . . Section 11. — Français jure soli avec droit d'option dans l’année

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