Gratuité de la justice; l’assistance judiciaire

— La justice doit être gratuite pour être accessible à tous. Les plaideurs n’ont plus en effet aujourd’hui à acquitter des honoraires entre les mains des magistrats f [les juges sont payés par l’Etat.

Sous l’ancien régime, au contraire, les plaideurs devaient verser à leurs juges des honoraires appelés épices parce que ces honoraires consistèrent d’abord simplement en petits bonbons épicés. C’est qu’en effet, les juges achetaient leurs charges et devaient retrouver dans les honoraires la rémunération du Capital engagé. ^ Aussi les juges avaient-ils intérêt à multiplier les procès, à les éterniser par de nombreux incidents de procédure.

La gratuité de la justice n’implique pas cependant l’absence de tous frais pour le plaideur : celui-ci doit payer les honoraires de tous les auxiliaires qu’il emploie et dont le ministère est souvent nécessaire (avocats, avoués, huissiers, etc) ; de plus, tous les actes de procédure sont frappés d’impôts de timbre et d’enregistrement. Une réforme des frais de justice a été réalisée par les décrets du 29 déc. 1919.

Les pauvres cependant peuvent aborder le prétoire grâce à l’assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire a été créée par la seconde République qui a voulu faire remise aux indigents de toutes les dépenses que peut entraîner un procès (L. 22 janvier 1851 modifiée par les lois du 19 juillet 1901 et du 4 décembre 1907). Elle a pour but de les dispenser provisoirement du paiement des impôts sur les actes de procédure et de leur assurer le concours gratuit des huissiers, avocats et avoués.

Toute personne, qui veut faire valoir en justice devant un tribunal quelconque ses droits méconnus et qui n’a pas les ressources nécessaires, peut adresser sur papier libre une demande d’assistance au maire de sa commune ou au Procureur de la République du tribunal de son domicile. Elle y joint un certificat du percepteur relatif à ses impositions ou une copie de l’article du rôle des contributions directes qui la concerne, et une déclaration affirmée devant le maire certifiant son état d’indigence. La demande est examinée par le bureau d'assistance judiciaire institué près le tribunal d’arrondissement, la cour d’appel , la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat suivant la juridiction devant laquelle doit s’engager le procès. Le bureau cherche à concilier les parties ; s’il n’y réussit pas, il examine si la demande est sérieuse et si celui qui demande l’assistance n’a vraiment aucune ressource. S’il rejette la demande, le plaideur ou le ministère public peuvent en appeler au bureau près le tribunal supérieur et, en dernier ressort, au ministre de la justice. S’il l’accorde, le plaideur reçoit un avocat désigné d’office par le bâtonnier du barreau intéressé et il est dispensé provisoirement des impôts et droits divers qui sont avancés par le Trésor public. S’il succombe dans le procès, remise définitive lui en est faite. S’il triomphe, les frais sont recouvrés sur l’adversaire. L’assistance judiciaire est accordée d’office dans quelques instances, notamment aux ouvriers victimes d’accidents du travail pour leurs demandes d’indemnités, aux veuves et orphelins des soldats tués à l'ennemi pour le règlement des successions de ces derniers, etc.

Un projet de loi de mai 1921 cherche à entourer les demandes d’admission de plus de garanties, à déjouer les fraudes, à donner une plus grande latitude aux bureaux d’assistance judiciaire, qui pourront, suivant les cas et après s’être éclairés sur les ressources des plaideurs, les exonérer de l’avance de tous les frais ou en laisser une partie à leur charge. A cet effet, le projet institue trois degrés d’assistance judiciaire : assistance pour moitié, assistance pour les trois quarts, assistance pour la totalité des frais.

Section 11. — - La Dualité des Juridictions

267. Unité ou pluralité de juridictions. — Deux systèmes se partagent l’organisation juridictionnelle des pays civilisés.

Le système de l’unité de juridiction fait juger tous les procès par une seule hiérarchie de tribunaux, quels que soient les objets de la cause, qu'il s’agisse de matières administratives ou de matières civiles. Il a l’avantage de ne pas susciter de conflits de compétence entre les tribunaux de deux ordres et d’assurer une interprétation unique de la loi. Mais, par contre, il donne aux juges une compétence trop large pour qu'ils connaissent parfaitement le droit de tous les procès qu'ils ont à juger et il fait de l’autorité judiciaire la supérieure hiérarchique de l’autorité administrative contrôlée par elle. Il a cependant la préférence des pays anglo-saxons. -

Le système de la pluralité des juridictions partage au contraire les procès suivant leur nature entre plusieurs catégories de tribunaux indépendants les uns des autres. Généralement il fait juger les procès civils par des tribunaux judiciaires et les procès administratifs par des tribunaux administratifs.

Sans doute, ce partage peut retarder la solution du procès quand s’élève un litige préalable sur la question de savoir à quel ordre de tribunaux l’affaire doit être portée ; sans doute, il peut provoquer des interprétations différentes de la même loi par les deux catégories de tribunaux ; mais il a tous les avantages de la division du travail et de la spécialisation des fonctions : les procès seront mieux jugés par des juges qui seront spécialisés dans le droit privé ou dans le droit administratif et l’autorité administrative sera mieux comprise dans ses actes et ses besoins par des juges de l’ordre administratif.

C’est ce second système qui s'est établi en France non par suite des considérations pratiques ci-dessus exposées, mais pour des raisons politiques et à la suite d’une évolution historique qu’il importe de retracer.