Us seront adressés en originaux à nos procu

5Sa ADMINI8T1UTION. LÉGISL. DES MINES.

xenrs , qui seront teDUs de poursuivre d'office les contreyenans devant les tribunaux de police correctionnelle , ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers , et sans préjudice des dommages- intérêts des parties.

96. Les peines seront d'une amende de 600 francs au plus y et de 100 francs au moins, double en cas de récidive , et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de poUoe correctionnelle.

Donné à Anvers, le i.*'Mai de l'an i8io.