V. Déchéance

Abrogation des constitutions écrites, 41M26.

Acclamation (Vote par). 220. V. Élections en Angleterre.

Ac% ofattainder, 105 n. 2, 106.

Act of habeas corjnu (1679), 393.

Act of indemnity (1766), 62 n. 5.

Aet of seulement fl700), 65, 106, 292, 344, 393, 404. 537.

Act of Représentation of the people (6 déc. 1884), 70, 138 n. 1, 244, 702.

Aet of appropriation^ 790.

Acn ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DB

l'Empire (22-23 avril 1815), 47, 107, 143 n. 1, 204 n. 1, 262, 350, 645, 742, 746 n. 1, 768, 787 n. 3, 789, 847.

Actes administratifs, 369, 373, 374, 520, 788, 840. V. Budget. Contentieux administratif. Lois de forme.

Actes de gouvernement, 18, 513. V. Pouvoir discrétionnaire.

Actes de souveraineté, 20, 210 n. 2. V. Boiuseau.

' Les seuls noms mentionnés à la table sont ceux des auteurs ou hommes politiques dont une opinion est rapportée dans Touvrage pour être commentée ou discutée.

Le texte officiel de tous les documents constitutionnels français se trouve, accompagné de notices historiques, dans Duguit et Monnier, Les Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789 (Paris, Pichon, in-18,

Action civile contre les ministres, 650.