‹ Éléments de droit international privé ou du conflit des lois: Droit civil--procédure--droitChapitre 54 sur 68 · Du règlement d'ava · texte numérisé non relu

Du règlement d'ava

flcaUons, iS9-163.

ries, 229-230.

Hypothèque. Vojeï Droits aésLS.

Faillite, 231-243.

Hjpolhêque du pupille, 129.

Filiation, 124-123.

Hypothèque judiciaire , (78-

FOBDB DE PROCURATION, 192-193.

FoH. Yoyeï Loi du for.

Foa COMPÉTENT, tribunal compé-

Immeubles, 63-64, 89-93, 102-lOi

tent. Voyez Compétence.

Immeubles par destinatioa

For de la situation, Forum rei

lOt-102. Immeubles dans lei

site, 13O-I0I.

successions, 134-135, 140-143

Force esécutoibe des jugements

ETRANGERS. Voyez Jugements

étrangers.

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