aux lettres de

^^g De cujus, 133. Du créancier,

change, 209-21S; aux as-

^V 188. Du débiteur, 73, 83. Voyez

surances, 226 ; à la faillite,

^^ft Loi SD SIÈGB SOCIAL.

^^Ê Loi du foh (du for compétent,

Lex loci solutionU ou exeeu-

^H du trihiinal compétent, du

Uonis, 72-75, 81-82. Appli-

^^Ê tribunal saisi ou nanti, loi du

cation au régime matri-

^^Ê pays où la demande est for-

monial, 108 ; à la lettre de

^H mée, loi du territoire), lex fori.

change, 208; au contrat

^B 148-149; 59, 77-79. Prescrip-

d'affrètement {loi du lieu de

^H lion, 84. Divorce, séparation

destination), 218-219.

2S8 TABLE ALPHABCTIQUE. ■

Loi du pavillo», 216-218, 220.

nalité. Loi dc pavillon, Loi

Loi du srÈGE social, 197-200, 240,