CHAPITRE II

§ 19. — De la compétence»

67. La compétence ratione loci est déterminée par la loi du for. Application des traités internationaux. — 68. Influence de la situation et de la nationalité. — 69. Concours de compétences. Absence de compétence. — 70. Des contestations entre étrangers. — 71. Desideratum relatif à un futur règlement international des principes de la compétence 147

§ SO. — Dss formes de procéder.

72. Les formes ordinal o ire s sont régies par la lex fori, — 73, Application de cette règle à l'assignation. — 74. Assignation de personnes résidant à l'étranger. — 75. Application de la règle aux autres exploits. — 76. Notifications entre parties au cours du procès. — 77. De la péremp-

tion d'instance. .

S 21- — De la preuve.

78. La question de savoir à qui incombe la preuve appartient au droit matériel et non à la procédure. — 79. H en est de même de la questiou de savoir quelles preuves sont recevables, — 80. La forme de la preuve dépend de la lex fori. — 81, Application du principe du n» 79. — 82. De la preuve testimoniale. — 83. De la preuve littérale. — Si. Des inleiTOgatoires sur faits et articles 166

§ 32. — Z)eï cooimimons rogaloires.

8S. Principe de la commission rogatoire donnée de pays en pays. — 86. Nécessité de traités -internationaux réglant cette matière. — 87. Applicatioud.es principes généraux, 17S

g 23. — De Vexécution des jugements étrangers.

88. Historique. La force exécutoire n'appartient qu'aux jugements des tribunaux nationaux. — 89. Aperçu de diverses législations. — 90. Réformes elfectnées ou proposées. Nécessité de conventions internationales 17f