a) Le contrôle disciplinaire sur les personnes

peut imposer la démission d'ofhce, la suspension ou la dissolution, La démission d office à \m conseiller municipal peut être déclarée par le préfet pour incompatibilité survenue postérieurement à l'élection ou pour absence sans excuses à trois réunions consécutives du Conseil et par le Conseil d'Etat pour refus d'accomplir une fonction imposée par la loi.

La suspension d'un Conseil municipal peut être imposée par un arrét(^ motivé du préfet pour la durée d'un mois.

La dissolution est prononcée par un décret motivé du Président de la République en Conseil des ministres.

En ce cas, le Président peut nommer une délégation spéciale rie trois à sept membres pour administrer provisoirement la comminie : le décret désigne le président de cette commission pour remplir les fonctions de maire. Les pouvoirs de cette délégation sont temporaires car de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les deux mois ; ils sont restreints aux actes conservatoires et urgents.