‹ Éléments du droit international (volume 2)Chapitre 1 sur 34 · Reprise et recourse Ibid · texte numérisé non relu

Reprise et recourse Ibid

4 3. Validité des captures maritimes déterminée dans les cours du pays de la partie qui a fait la capture. Condamnation de propriété se trouvant dans les ports d'un allié. ... 43 4 4. Juridiction des tribunaux de la partie qui fait la capture . . 45 45. Condamnation parle tribunal consulaire siégeant en pays

neutre. . 46

4 6. Responsabilité du gouvernement du vaisseau qui a fait la capture, pour les actes de ses bâtiments commissionnés et pour ceux de ses tribunaux 47

47. Titre à la propriété mobilière; comment il se transfère pendant la guerre. Jus postUminii, 58

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