Reprise et recourse Ibid
4 3. Validité des captures maritimes déterminée dans les cours du pays de la partie qui a fait la capture. Condamnation de propriété se trouvant dans les ports d'un allié. ... 43 4 4. Juridiction des tribunaux de la partie qui fait la capture . . 45 45. Condamnation parle tribunal consulaire siégeant en pays
neutre. . 46
4 6. Responsabilité du gouvernement du vaisseau qui a fait la capture, pour les actes de ses bâtiments commissionnés et pour ceux de ses tribunaux 47
47. Titre à la propriété mobilière; comment il se transfère pendant la guerre. Jus postUminii, 58