Plein pouvoir et ratification Ibid
6. Le pouvoir de faire des traités dépend de la constitution civile de chaque État 239
7 . Mesures auxiliaires législatives ; jusqu'à quel point elles sont nécessaires à la validité d*un traité HO
8. Liberté de consentement; jusqu'à quel point elle est nécessaire à la validité d*un traité 244
9. Conventions transitoires perpétuelles de leur nature. . 842 10. Traités; cessation de leurs effets dans certains cas . . 255 I \ . Traités remis en vigueur et confirmés au retour de la paix. 256