‹ Éléments du droit international (volume 4)Chapitre 8 sur 101 · Plein pouvoir et ratification Ibid · texte numérisé non relu

Plein pouvoir et ratification Ibid

6. Le pouvoir de faire des traités dépend de la constitution civile de chaque État 239

7 . Mesures auxiliaires législatives ; jusqu'à quel point elles sont nécessaires à la validité d*un traité HO

8. Liberté de consentement; jusqu'à quel point elle est nécessaire à la validité d*un traité 244

9. Conventions transitoires perpétuelles de leur nature. . 842 10. Traités; cessation de leurs effets dans certains cas . . 255 I \ . Traités remis en vigueur et confirmés au retour de la paix. 256

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