Lex fort

9. Souverain étranger, son ambassadeur, son armée ou sa flotte entrant dans les limites territoriales d'un autra État. Ibid.

4 0. Juridiction de l'État sur des bâtiments de guerre et mar- ^

chands, en pleine mer 434

4 4. Juridiction consulaire 436

4 2. Indépendance d'un État quant à son pouvoir judiciaire. . !hid.

4 3. Étendue du pouvoir judiciaire quant aux délits criminels. 437 4 4. Effets d'une sentence criminelle hors des limites de l'État

où elle a été prononcée 440

4 5. Crime de piraterie d'après le droit des gens 444

4 6. Étendue du pouvoir judiciaire de l'État quan^ aux biens

situés dans les limites du territoire 443

4 7. Distinction à faire à l'égard de la procédure in rem. . 444

18. Effets des sentences in rem des tribunaux étrangers. . Ibid. 4 9. Étendue du pouvoir judiciaire sur les étrangers résidant

sur le territoire de l'État Ihid.

90. Distinction entre la règle de décision et la règle de procédure en matière de contrat 446

ii . Effets des sentences des tribunaux étrangers in personam, 448