CHAPITRE TI

Contrat d'emprunt 1912.

Au début de 1912, on commença à procéder à la réforme monétaire du Nicaragua, mais bientôt on se rendit compte que les sommes affectées à cet effet par le contrat d'emprunt de 1911 n'étaient pas suffisantes. Le 20 mars 1912, le Gouvernement du Nicaragua fut autorisé, par l’Assemblée Constituante, à négocier un emprunt supplémentaire avec les mêmes banques de New-York. Le contrat fut passé le 26 du même mois.

Aux termes de ce contrat, les banquiers consentirent à ouvrir un crédit de $ 725.000 qui serait utilisé par le gouvernement du Nicaragua au moyen de traites payables à vue tirées par son Ministre des Finances sur Brown Brothers et J. et W. Seligman de New- York. $ 500.000 du crédit alloué étaient destinés à un fonds de réserve applicable exclusivement à la réalisation du système monétaire, et les $ 225.000 autres étaient destinés au gouvernement du Nicaragua pour lui être versés mensuellement par tranches de $ 30.000 par les banquiers. Cet emprunt portait intérêt à 6 0/0

l’an avec une commission de 1 0/0. II devait être remboursé le 15 octobre de la même année.

Aux termes de l’article VE, toutes les traites payées par les banquiers, la commission de 1 0/0 qui leur était réservée et toutes leurs dépenses relatives à cette opération, étaient garanties par :

1° Les revenus douaniers déjà affectés aux bons émis en 1911.

2 Une première hypothèque générale sur les chemins de fer et les bateaux appartenant à la République du Nicaragua.

3° Le produit des traites tirées sur la tranche de $ 500.000 du crédit alloué.

Le montant de ces produits constituerait une garantie additionnelle jusqu’au jour où ils seraient utilisés pour alimenter le fonds de conversion monétaire.

4° Les sommes dont la République du Nicaragua était créancière du Syndicat Etherburga de Londres.

La République du Nicaragua s'engage, en outre, par l’article IX à :

1° Réduire son budget général d’une somme d’environ $ 450.000. Cette réduction devait s'effectuer conformément aux indications données par les experts nord-américains chargés de la réforme monétaire ;

2° À ne pas utiliser sans le consentement des banquiers les sommes perçues par le Trésor au paiement des réclamations pour dommages de guerre, ni au paiement de la dette flottante intérieure ;

3° À augmenter, au moyen de coefficients, les taux

de son tarif douanier afin d'ajuster les droits perçus aux variations des changes.

Dans l’article IT de ce contrat il fut stipulé que la République du Nicaragua devait céder et transférer son chemin de fer et les lignes de navigation à une société à constituer par les banquiers, conformément aux lois des Etats-Unis. Par l'article XIIT, les banquiers se réservaient le droit d’acheter les 51 0/0 des actions d’une valeur nominale de $ 100 de la dite société au prix de $ { million. Tant que les banquiers n'auraient pas usé de leur droit, et que l'emprunt ne serait pas entièrement remboursé, la République ne pourrait ni vendre ni disposer de ces actions et la nouvelle société serait administrée et contrôlée exclusivement par les banquiers. Le produit de la vente des actions appartenant à la République serait destiné :

1° Au paiement des intérêts échus des Cedulas del Erario ;

2% Au paiement des dépenses faites par les banquiers et se rapportant aux dites opérations ;

3 Au remboursement des sommes avancées par les banquiers sur le crédit qu'ils avaient alloué au gouvernement en vertu du précédent contrat ;

4 À alimenter le fonds de conversion monétaire ;

5° Au paiement des avances faites par des banques locales au Trésor ;

6° Au paiement des dépenses courantes du gouvernement, mais seulement jusqu'à concurrence d’une somme de $ 200.000.

Trois mois après la négociation de ce contrat, la

société « Compania del Ferrocarril del Pacifico de Nicaragua » fut constituée par les banquiers, conformément aux lois de l’Etat du Maine (Etats-Unis), avec un capital social ‘de 3.300.000 $, divisé en 33.000 actions de $ 100. Toutes les lignes du chemin de fer et les lignes de navigation appartenant à la République furent transférées, par le gouvernement du Nicaragua, à la nouvelle société qui, en vertu d’une concession accordée par ce même gouvernement, avait le droit de les exploiter pendant une période de 99 ans. De plus, cette société fut invéstie d’une foule de privilèges et de monopoles que nous n’examinerons pas ici parce qu'ils relèvent du Droit Administratif. Le moins qu’on puisse dire est que par le fait de certains monopoles la nouvelle compagnie — qui par sa constitution est une société étrangère — devenait propriétaire non seulement des terrains situés à proximité de la voie ferrée, mais encore d’une grande partie du territoire national appartenant au gouvernement.

Arrangement financier du 85 mai 1942.

Nous avons vu, dans le contrat passé le 1° septembre 1911, que le gouvernement du Nicaragua, par l’article IX, donna une procuration générale à Brown Brothers et Seligman pour régler les conflits soulevés entre le gouvernement et le syndicat Ethelburga de Londres. Une société des porteurs de bons de 1909, la « Corporation Foreign Bondholders » ayant été créée en vertu

d’un acte du Parlement Britannique, Brown Brothers et J. W. Seligman, agissant comme représentants du gouvernement du Nicaragua, passèrent une convention avec la dite société, convention qui serait applicable à tous les porteurs qui auraient déposé leurs titres à la société. Tous les bons ainsi déposés devaient être marqués pour identification. Le taux de 6 0/0 d'intérêt annuel fut réduit à 9 0/0, mais cette réduction était subordonnée aux conditions suivantes : Que tous les droits de douanes continueraient à être perçus par le Receveur Général jusqu’au remboursement complet des titres. À partir du 1° janvier 1913, le Receveur Général devait envoyer chaque mois aux banquiers de New-York les sommes nécessaires au paiement des intérêts et pour alimenter le fonds d'amortissement constitué par 1 0/0 de la valeur nominale des titres en circulation, et 5 07/0 de la valeur des titres déjà amortis. La totalité des recettes douanières du Nicaragua était affectée en premier lieu au paiement de ces sommes. La garantie ainsi donnée, ne serait ni diminuée ni modifiée en aucune façon par la République du Nicaragua et, en cas de conflit, elle reconnaissait aux banquiers et à la société des porteurs de titres, le droit de solliciter la protection des Etats-Unis.

En vertu du contrat ainsi conclu, 34.846 titres d’une valeur nominale de £ 1.040.740 furent remis entre les mains du conseil d'administration de la société. La somme de £ 371.000, provenant d’une partie de l’emprunt, et qui était restée entre les mains de l’Ethel-

burga, devait être versée à la Banque Brown Shiply et Cie, agents de Brown Brothers et Cie etJ. W. Seligman à Londres. De cette somme, £ 195.940 furent appliquées de la‘façon suivante :

£ 38.440 au paiement des intérêts échus le 1° janvier 1912, et les intérêts de 5 0/0 des bons 1909 ; £ 31.250 pour payer les coupons venant à échéance le 1° juillet 1912, £ 25.000 pour alimenter le fonds d'amortissement. :

Les £ 245.000, équivalent à $ 1.195.000, en vertu d’une convention passée, ce même jour du 25 mai 1912 entre le gouvernement du Nicaragua et Brown Brothers et Cie et J. W. Seligman, furent appliquées par les banquiers comme suit :

1° Au paiement de toutes les dépenses faites par la société des porteurs de titres ;

2 Au paiement de toutes les dépenses faites par les banquiers relatives à cette opération et à celles des emprunts du 1 septembre 1911 et 26 mars 1912 ;

3* Au remboursement aux banquiers des sommes qu'ils avaient avancées au gouvernement du Nicaragua sur les crédits de $ 500.000 et $ 225.000 de l'emprunt du 26 mars 1912.

4° Au paiement des intérêts échus des bons de Cedulas del Erario (1911).