En appel [microforme]

Cer Appel est occasionné par le Jugement de la Cour Inférieure aux 7 sur une demande principale et sur démande incidente qui en résultoit.

La demande prepa paré r Joseph Badeaux, Ecuyer, Frederick “George Heriot, Ecuyer, et William Bowman Felton aus: Ecu er, Commissaires duement appointés pour les communications intérieures dans la partie du comté de: Buckinghamshire qui est dans le District des Trois Rivières, contre les Intimés, étoit fondée sur un marché passé entre les parties à Saint Antoine de la: Baye du F'ebvre devant Rolin, Notaire et témoins, le 6 Oct. 1817.

.: Les Appellans alléguoient que, par ce marché les Intimés s’étoient obligés solidairement, 1. d'ouvrir et faire un chemin: depuis la profondeur du Fief Godfroy jusqu'au chemin Craig, faisant environ 39 milles ; d’abattre les bois pour le dit, chemin et d’en fire un Shen roulable, de .16 pieds de large en-

tre deux fossés conyenables de 3 pieds de: large et suffisamment longs pour l'écoulement des eaux, d’abattre les bois dix-huit Mt de chaque côté du chemin, ôter les souches du cherain, diminuer les côtes pour les rendre d’un

‘facile accès, faire, tous les ponts se PORAAGEA nÉCERaNIres, avec des pièces de

pontage de quinze pieds de long. sur tous, ruisseaux, savannes et ravines, jetter es terres tirées des fossés, sur, les dits -Pontages, exceplé toute fois les ponts sur. les deux branches de la rivière Nicolet, RE

2., D'ouvrir et faire de la même manière un chemin de 25 milles de longueurs partant de la ligne du District de Montréal ei dans les Townships e Brompton, passant par la Fourche d’Ascott Oxford et partie de Brompton avec les Pontages nécessaires et tous les Ponts sur la, Rivière Mugog et autres

Petites Rivières et Ruisseaux avec Les quais et cages pour leurs solidités,

3. De faire, réparer et achever de la même manière l’espace de Chemin depuis Craig's Aoad près de la Rivière St. François continuant tel qu'il est usité jusqu’à la Traverse de la dite Rivière, de Windsor à Brompton et de là continuer et faire le Chemin jusqu'au point où achéveroient les 25 Milles de chemin mentionnés au précédent Article,

4, De réparer le Chemin dit Craig’s Road depuis la Rivière St. François dans le Township de Sbipton jusqu’à la distance de 20 Milles de la dite Rivière, élargir son ouverture à travers le bois jusqu’à 60 pieds, faire ur Chemin ou route pour les voitures, de 16 pieds de large entre les Fossés, menager une pente pour l'écoulement des eaux. avec tous les Ponts sur les Ruisseaux, Rivières et Savannes, excepté le Pont sur la Rivière. Nicolet, diminuer le Côtes sur le dit Chemiu pour en rendre l'accès facile pour les voitures chargées.

Que les Intimés s’étoient obligés de faire les dits ouvrages de manière à ce que les bois fussent abattus dans la dite Année et que le Chemin fut nettoyé au centre pour un passage d'hiver si faire se pouvoit en commençant au Fief

: Godfroy et d'achever complettement les dits Chemins, Ponts et Fossés, le premier de Decembre de l'année alors prochaine (1818) et d'achever, d’abattre les bois de chaque côté pour le premier de janvier 1819 les uels ouvrages sent reçus aux dits Epoques et par Experts en cas de difficulté entre les Parties.

Les Appellans alléguoient que les prix convenus pour ces ouvrages étoit à raison de$80. par cliuque. Mille des: diis Uhemins depuis ie Fief Godiroy

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tn er à os 4 «- ”

jumqu'an Chemin Craig et depuis Hatey en descendant, faisant 64 Milles et a somme de £5020 courant et à raison de £45 pour chacun des 20 Milies du Chemin de Craig et enfin £380 courant pour environ dix Milles de Chemin mentionné en l'Article 3e. du Marché, le prix total formant une somme de £6460, payable aux Epoques portées au Marché.

Lequel Marché devoit être exécuté de la part des Intimés à peine de | tous dépens, dommages et intérêts et de restitution des sommes qu'ils auroient pu recevoir sur icelui.

Que les Intimés avoient reçu des Appellans à compte de ce marché et aux Termes d’icelui une somme &e £4820 courant.

Les Appellans alléguoient la non-exécution du Marché de la part des Intimés et concluoient.

1. À ce que les Intimés fussent tenus solidairement de parachever les dits ouvrages dans le délai qui leur seroit prescrit par la Cour et à défaut de ce faire, condamnés solidairement à rembourser aux Appellans la dite somme de £4820 avancée aux Intimés,

2. Que les Intimés fussent condamnés solidairement à £6000 de dom- | mage et aux dépens,

Comme l'Intimé Pierre Bureau avoit acquis les droits du Sieur Louis Picotte et s’étoit chargé de l’éxécution entière du Marché (pièce No 46 )il prit fait et canse pour lui et 4 dx seul à l’action des Appellans ; il leur oppose une défense au fonds en Droit, niant le droit d'Action des Appellans, et une défense au fonds eñ fait par laquelle il nioit leurs ailégués et une Exception Péremptoire par laquelle il alléguoit.—1. l'exécution et perfection | entière des ouvrages suivant le Marché du 6 Octobre 1817.—2, Qu'avant l'institution de l’Action des Appellans, les Intimés avoient toujours été prêts à livrer les dits ouvrages aux Helene à divers époques et nommément en décembre 1818 et de nommer experts pour cet ef suivant le dit Marché, ce

ue les Appellans avoient refusé.—3. Que les Intimés dès avant l'institution

e l’Action des Appellans leur avoient. offert de nommer Experts pour rappor ter l’état des dits ouvrages et de les faire parachever si aucune chose s’y mañquoit d’après tel rapport, ce que les Appellans avoient refusé.—4. Que les Appellans ne peuvent reclamer aucun dommage, même dans le cas où les dits ouvrages ne seroieut pas encore parachevés, parce que le Public ne pou aucunement souffrir du non-usage du Chemin commençant à l'arrière ligne Fief Godfroy, puisque le derrière de ce Fief sur une lieu de sa profondeur étoit en bois de bout et sans Chemin ou avenue pour communiquer au Chemin que les Intimés avoient entrepris d'ouvrir et que ce défaut de Chemin sur le derrière du dit Fief Godfroy avoit même causé du dommage aux Intimés.

Ils firent contre les Appellans une Demande Incidente, alléguant le Marché, son Exécution de leur part, leur offre de livrer leurs ouvrages à dire d'Experts ct le refus des Appellans de les recevoir et comme ils reconnoissoient avoir reçu £4520, ils conclurent à ce que les Appellans fussent condamnés à leur payer £1580 balance à eux due suivant leur Marché avec intérêts, dépens offrant de parachever leurs ouvrages à dire d'Experts, s’il s'y manquoit quelque shose.

Les Appellans résistèrent à la demande incidente des Intimés, lui opposant la défense au fonds en fait contenant dénégation générale et de plus des faits afjirmatifs qui en faisoient une exception, et les Intimés repliquèrent générale ment à cette Défense,

Les Appellans en leur part répondirent généralement à l'exception et répliquèrent aux defenses des Intimés, mais il le firent d’une manière illégale et nulle, puisque ces réponses et répliques ne furent signées ni d'eux-mêmes ni | de leur procureur, mais par un Mr, Bosiwick qui n’avoit rien à faire dansla Cause,

Comme l'exception des Intimés ne contencit qu’une dénégation générale, ils en furent déboutés après une audition préliminaire, et les parties restèrent contraires en fait sur leurs demandes respectives, principale et incidente.

Les parties ayant nommés deux Experts pour procéder à l'examen des oi vrages, sur la demande incidente, les Experts ne purent agir et cette procédure demeura sans effet.

La cause fût donc inscrite au rôle d'enquêtes, et les parties après avoir ex-ll miné quelques témoins nommèrent Hugh Fraser, Ecr, Commissaire enquêteuf

faisant 64 Milles et hacun des 20 Milies dix Milles de Cheformant une somme

Intimés à peine de | nmes qu’ils auroient

te de ce marché et

rché de la part des

de parachever les Cour et à défaut de ellans la dite somme

Là £6000 de dom- |

oits du Sieur Louis hé (pièce No 46 )il pellans ; il leur option des Appellans, urs ailégués et une cution et perfection | 817.—2, Qu'avant toujours été prêts à et nommément en nt le dit Marché, ce

avant l'institution xperts pour rappor une chose s’y mañefusé.—4, Que les

ns le cas où les di

t à l'arrière ligne sa profondeur étoit

uer au Chemin que Chemin sur le deraux Intimés.

alléguant le Marrs ouvrages à dire » ils reconnoissoient issent condamnés à vec intérêts, dépens s‘y manquoit quel-

itimés, lui opposant et de plus des fais liquèrent générale.

nt à l'exception et une manière illégale s ni d'eux-mêmes ni rien à faire dansla

lénégation générale, les parties restèrent t incidente.

à l'examen des où r et cette procédure

rties après avoir exa‘Î inissaire enquêteuf mn.

Pour recevoir et écrire les se 50 sur les deux demandes, ce que la Cotr :

approuva.—La preuve testimoniale établit clairement :

.., 1. Que les chemins, ponts, fossés et autres ouvrages entrepris par les Intimés avoient en général été faits et parfaits conformément au marché,

2. Qu'il “7 manquoit pourtant quelque chose, mais ces défauts étoient Peu considérables et les témoins ne sont guère d'accord à cet égard.

3. Que faute d'un chemin dans le Fief Godfroy pour communiquer au

chemin entrepris par les Intimés ils avoient rencontré beaucoup d'obstacles et de retardement dans leurs ouvrages, Ù

Les parties mirent devant la Cour Inférieure,—1. Le marché qui sert de fondement à leurs demandes respectives, —{pièce No. 6 du Rccord,)

2. Les différentes quittances et reçus des Intimés au montant de £4820,

3. Les protêts respectifs des parties, lettres, comptes, &c. et particulièrement, —Un protêt à la réquisition de Mr. Badeaux l’un d's Appellans, faisant pour lui-même et Mr. Felton son collègue, en date du 4 Novembre 1818, par lequel cet honnête Commissaire déclare que la saison étant avancée les dits Commüissaires ne pourront examiner ni recevoir les dits chemins, et que faute par les Intimés de l'avoir livré le ler, de Novembre, ils ont encouru les peines et pénalités portées en leur marché, pour lesquelles il proteste,—(pièce No 11 )

Une lettre des Intimés au dit Joseph Badeaux, Ecuyer, Commissaire, en date du 30 Novembre même année, l'informant «u ils sont prêts à livrer le chemin confermément à leur marché et le requérant de se transporter immédiatement

sur les lieux pour le recevoir et de leur donner avis du tems et lieu du rendezvous, —(pièce No. 12.)

Autre Protêt de Monsieur le Commissaire Joseph Badeaux Ecuyer, en date du 3 de Décembre, reconnoissant que c'est par erreur qu'il a protesté le 4e. Novembre précédent pour la non livraison du chemin le ler. Novembre, les Intimés ayant jusqu’au ler, Décembre pour livrer le dit chemin, informant les Intimés qu’en conséquence de leur lettre du 30 Novembre, il a visité leur chemin et ne

le trouve pas recevable, protestant toujours &c. (Pièce N°. 13.)

Autre Protêt par lequel les Intimés expriment leur surprise des singuliers Protêts de Mr. Badeaux, expliquent comment il se fait qu'une partie du chemin puisse n’être pas tout à fait achevée, et offrent de nouveau de livrer les dits chemins immédiatement, et dans le cas où aucune partie d’iceux ne seroit pas faite au désir de Messieurs les Commissaires, ils consentent qu’une visite en soit faite, en Juin aïors prochain, et que les endroits défectueux soient marqués pour être achevés et livrés le ler. d'Août suivant —(pièce No 14.) .

Enfin autre et dernier Protêt du 31 Décembre 1818, par lequel les Intimés voyant la conduite mystérieuse et silentieuse de Messieurs les Commissaires, leur récitent la substance de leur marché, leurs protestations et «ummations réciproques, et les somment de nouveau de venir recevoir le dit chemin suivant le dit marché et de convenir d'Experts, au jugement desquels les Intimés s'en rapporteroient, offrant de parachever le dit chemin s’il s’y manquoit quelque chose, à la demande de Messieurs les Commissaires, qui répondirent par Mr Badeaux, “ que Mr. Bureau devoit se souvenir de son acte de déclaration du 4 du courant.”

I! résulte donc de tonte cette procédure, —1, Que les ouvrages en question devoient être éxaminés et reçus par Experts.

2. Que les Intimés ont offert à diverses réprises de livrer les chemins en question par Experts suivant le marché