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condt coar des aides , qui siégea d'abord a Montpellier, pais à Toulouse, puis fut cnlin dèlinitivrment Usée à Montpellier, en MOT. — l^a troisième cour des aides dit royaume était relie de Bordeaux, établie à Périgueui en 1550, supprimée sept ans après, rétablie à Bordeaux en 1057, transférée à Saintes en Hii'J,

Eau rétablie à Bordeaux en 1650; elle fut encore transférée à iboarneen 1615, et ne futenlin établie dètinitiveinent à Bordeaux qu'en IliftO. Son ressort était le même que celui du jwrlemenl, séant dans la même ville, à l'exception de la Saiutonge, qui ressorlissail a la cour des aides de Paris. — La quatrième tour des aides était celle de Clermonl en Auvergne, établie à Mniitferrand par fleuri 11, en 1557; elle ne fut transférée à Clermonl qu'en 1030. Supprimée en 1771 , lors des coups d'Etat du ciuncYlierM.au pcou , elle fut rétablie en 1771. De nouveau supprimée le 5 mars 1782, et encore une fois rétablie le 3 août suivant. Son ressort comprenait toute la province d'Auvergne. — La cinquième cour des aides, établie à Cahors en 1B12, avait été transférée a Montauban en 1001. Son ressort comprenait one partie de celui du parlement de Toulouse. — Cinq autres Cours desaides étaient unies à des parlements; celaient la cour de* aides de Grenoble, créée en 162K; celles de IW/oi» et de Renne,; celle de Pau. créée en 1032, et celle de Mets. Trois étaient unies a des chambres des comptes ; c'étaient celle de Rouen , établie à Caen en 1637 , transférée à Rouen en 1611, et réunie à la chambre des comptes de celle ville en 1708; eofin celle de Dote, en Franche-Comlé, et celle d'Aix, en Provence. — Toutes ces cours des aides prononçaient souverainement, en première instance comme en appel, sur tous les procès civils et criminels, élevés en matière d impôt entre toutes sortes de personnes. Elles connaissaient de I» noblesse , sur les contestations élevées entre les parties intéressées, ou sur les poursuites du ministère public. En effet, la noblesse conférant en certains cas V exemption des impôts , il était important d'en empêcher l'usurpation. C'était aux cours des aides qu'étaient portés les appels des jugements prononcés par les sièges des élections . les greniers à sel , le bureau des traites et de la marque des fers. — Les attributions de ces cours sont aujourd'hui dévolues, en matière administrative, aux conseils de préfecture et au conseil d Etat , et en matière civile cl criminelle, aux tribunaux civils «t criminels. — Cours des monnaies. C'esl ainsi que l'on «désignait, sous l'ancienne monarchie, un tribunal chargé de connaître, en dernier ressort, de tout ce qui concernait les monnaies, leur fabrication, l'emploi des matières d'or et d'argent , rl tout ce qui y avait rapport, tant au civil qu'au criminel, soit en première instance . soit par appel des premiers juges. *îctte cour, composée dans l'origine des maîtres généraux ou (éitéraut des monnaies, fit longtemps partie de la chambre les comptes et n'en fut séparée qu'en 1558. Elle était alors .oinposèc de huit membres, nombre qui fut réduit a six par Zh.-irlcs V, en 1378; Charles VI, en 1388, le porta de nouveau à mit , en décidant que six de ces officiers auraient pour ressort » pays de la langue d'oil e\ les deux autres les pays de la ançue d'oc. Les généraux des monnaies de la langue d'oil qui logeaient à Paris, transportèrent leur chambre à Bourges en M*, pendant l'occupation de la capitale par les Anglais, et s v restèrent jusqu'en 1737. — Us revinrent alors siéger a ans, ainsi que ceux de la langue d'oc . et siégèrent depuis :iseinble. Leur nombre varia de quatre a huit jusqu'en 1522, .toque où François 1" le porta a onze, par l'adjonction de •us généraux et d'un président. Depuis longtemps il y avait •rs de ce tribunal un avocat du roi et un greffier qui avait le !r« rie çlcrc des monnaies. — Au mois de janvier 1551, la •ambre des monnaies fui érigée en cour souveraine el assiiUx- aux parlements ; par le même édit, un second président t créé , et le nombre des généraux porlé à qualorxc. Par un il du mois de juin 1704, Louis XIV créa à Lyon une sende cou r des monnaies; mais relie cour fut supprimée en 1771, wtn ressort fut réuni à ce lui de la cour de Pans. — La cour des •uiiaies, au momeul où elle fut supprimée, se composait d'un entier président , de cinq autres présidents, de deux conseil-

* d'honneur et de vingt-huit conseillers. Elle avait rang dans «■«rcmonics publiques, immédiatement après la cour des es, et un édit du mois de mars mu avait accordé à ses ciers le premier degré de la noblesse,'»'. Monnaies/. — t" liB» comptes. Celte institution a pour objet le contrôle toutes les recettes cl de toutes les dépenses des deniers pn-

* Elle existait sous l'ancienne monarchie, avec le nom de ntbre de* complet. — Supprimée par l'assemblée cousu-

* fut rc,,'l»lac«S en »erlu de la loi des 15 et 17 sepor^ 1 701, par une commission dite de comptabilité natio- • t-^clle commission , a la nomination et

du corps législatif , fut maintenue par la constitution de l'an ut. Mais elle ne le fui pas par celle de l'an viti. dont un article portail seulement que l'administration du trésor serait confiée a un ministre spécial qui ne pourrait rien faire payer qu'en vertu d'une loi, jusqu'à concurrence de la somme déterminée par celte loi , et que les comptes des ministres seraient rendus publics. Sous l'empire, une loi du IG septembre 1K07 fit revivre la vieille institution avec le nom de cour , et lui donna des attributions plus élevées, mieux dèlinies, en un mot, capables de maintenir l'ordre dans toutes les parties de l'adminisiration financière. l.ors de la restauration . la cour des comptes fut gravement modifiée dans son personnel el dans ses pouvoirs , par une loi du 21 novembre 1815 , qui l'a placée trop directement sous l'influence ministérielle. Mais ce qui neutralise surtout les bons effets de l'institution, c'esl que la cour qui surveille les comptes el deniers ne peut étendre son contrôle sur les comptes en matières. — Comme nous l'avons dit , le personnel de la cour des comptes s'est considérablement accru depuis sa reconslitulioii , soit que le besoin des services publics l'exigeât, soit parce que les ministres qui se succèdent au pouvoir ont toujours des amis à placer. D'après le décret impérial du 16 septembre 1807 , le personnel èlail composé d'un premier président, de trois présidents, dix-huit conseillers-maîtres, douze référendaires de première classe, quaranlc-huil de deuxième, el un procureur général. Le nombre des présidents et des conseillers-mai très est demeuré le même, mais il y a aujourd'hui dix huit référendaires de première classe et soixante-deux de seconde. Dans la hiérarchie judiciaire, la cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation , et jouit des mêmes prérogatives. — Coups D'ASSISES, nom sous lequel on distingue des tribunaux qui siègent Ions les trois mois dans chaque département du royaume pour juger les accusés que la cour royale leur a renvoyés. Les cours d'assises, qui ont remplacé eu 1811 les trilunaux criminel», créés en 1791 par l'assemblée constituante, ne peuvent prononcer de peine qu'après que la culpabililédc l'accusé a été déclarée par un verdict du jury. Elles sont présidées par un conseiller de la cour royale, délégué par le garde des sceaux. Le président est assisté par deux assesseurs désignés , soit parmi les conseillers de la cour royale . si la cour d'assises siège au chef-lieu du ressort de la cour , soit parmi les membres du tribunal , quand elle se lient dans les départements. Les articles 291 et suivants du code d'instruction criminelle el la loi du 9 septembre 1855 règlent toutes les attributions des cours d'assises. — Cours royales. Ce sont des tribunaux supérieurs qui , sur l'appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement el de commerce de leur ressort, connaissent souverainement de toutes les affaires civiles que. ces tribunaux ne jugent pas en dernier ressort. Eu matière criminelle , les cours royales jugent les appels de police correctionnelle; leurs attributions sont réglées par la loi du 20 avril 1810 , les codes de procédure civile et d'instruction criminelle. Le territoire du royaume esl divisé en 27 ressorts de cours royales. Ces cours siègent à Agen , Aix , Ajarrio , Amiens , Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Col ma r, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau. Poitiers, Hennés, Biom, Bouen cl Toulouse. Elles ont été créées par la loi du 27 ventùsean vin, sous le nom de tribunaux d'appel qu'elles échangèrent contre le nom de cours impériales , avant de prendre celui qu'elles portent aujourd'hui. Les cours royales jugent souverainement le fait , et leurs arrêts ne peuvent être cassés par la cour de cassation que pour excès de pouvoir, incompétence, mauvaise interprétation ou violation de la loi. — Coi;a DE cassation. L'assemblée constituante, après avoir supprimé les parlements, créa , par une loi du 22 décembre 1700, sous le nom de tribunal de cattaUon, une magistrature unique cl souveraine, qu'elle investit du mandat de surveiller les membres des autres tribunaux de France, el du droit de casser tous leurs jugements. Installé le 20 avril I7'.U , par deux commissaires de l'assemblée nationale, au palais de justice, dans l'ancien local do parlement de Paris, le tribunal de cassation eu sortit ensuite pour faire place au tribunal révolutionnaire, décrété le 10 mars 1703; mais il y rcntraaprèsla suppression de ce tribunal . et il y lient encore aujourd'hui ses audiences. Dans l'intervalle , il

celle de 1830 , n'ont modifié en aucun point important son organisation ou ses attributions. Il n'y a eu de changement essentiel que dans le mode de nomination de ses membn l'origine . les présidents et les juges du tribunal de i

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étaient nommes par I rassembler» éhclocales des départements; ils n'étaient élus que |>our quatre ans, mais |h»u\ aient éir<- indéfiniment reclus. Plus tard, Sous la cimslilulion «le l'an vin , le privilège «le leur élection lut attribué au sénat qui, toutefois, ilevail les clmisii -«Uns la liste nationale. Leurs fonrtions u étaient encore que tnnporairrs. Vim I empire : un séuatusconsullc (lu J8 Horéal au XII , le même qui conférait au premier consul le titre d'empereur . donna la dénomination de e«vur au tribunal de cassation , celle de con$eilhr$ aux juges, et le nom d'irrr't* a leurs jugements ; d«H lors le premier président ci les présidents de chambre furent nommés directement par lempcreur qui pouvait les prendre hors de la cour; les conseillers le furent encore par le sénat, mais sur une liste de trois candidats que l'empereur présentait pour chaque plai-c. Les présidents et les conseillers devinrent inamovibles : le procureur général et les avocats généraux . que I empereur nommait au«si, demeurèrent révocables. La charte de IHU réserva au roi seul le privilège de nommer A tous les emplois de l'ordre judiciaire, et celle de I8SO maintint cette disposition ■ I'. Co.xstiti"- Tio\:. — Comme nous l'avons dit, il n'> a [mur toute la France qu'une cour de cassation. Le garde des sceaux la préside lorsqu'il le juge convenable. IV plus, dans la salle où elle tient ses audiences solennelles, au-drssus de tous les autres sièges occupés par les présidents et les conseillers , est un fauteuil toujours vide et toi n me réservé .111 rm, il? qui émane taule ju$tice. La roor de cassation est composée d'un premier président, de trois présidents, et de cpiaranlc-cinq conseillers, fille «'si, cu:iime iiuiis l'avons dit , chargée d'un double mandat. Prcmièrni'fiit, elle a dndt de n-nnire et de discipline sur les cours rovales, et peut, pour causes graves, suspendre li s juges de leurs fonctions ou les mander à sa barre pour y rendre compte de leur conduite ; dans ce ras , tous les membres prennent part au délibéré des mesures à intervenir : secondement , elle annule ou au contraire déclare lions et valables les arréis et jugements rendes par les cours et les tribunaux. Pour rarcnmpltssemcnt de cri le seconde partie de son manda! , elle se divise en trois chambres, composées chacune d'un président cl de quinze conseillers. La chambre, ditei/r* requêtes, statue sur l'admission ou le rejel des requêtes en cassation. La chambre dérogation civile prononce définitivement sur les demandes en cassation, après line les requêtes ont été admises U chambre de ci s talion criminelle prononce sur les demandes eu cassation eu matière criminelle, correctionnelle, de police et de garde nationale, s uis qu'il soit besoin d arrêt préalable «l'admission. Chaque chambre ne peut juger qu'au nombre de onze membr« s au moins, et tous les arrêts sont rendus à la majorité ali- Solue des suffrages. En ras de parlagc d avis, on appelle cinq conseillers pour les vider; les cinq conseillers sont d'abord pris parmi ceux de la chambre qui 11 'oui pas assiste à la discussion de l'affaire sur laquelle il y a partage,?!, subsidiairemeiit, parmi les membres «h** aulr<-s chambres, suivant l'ordre d am ienneté. Il y a près la cour de «Mssalioti un procureur général du mi, six avocats généraux, un gndlier en chef, et soixante avocats exclusivement chargés de I instruction des affaires el de la défense des parties. Chaque affaire esl rapportée «levant la cour par l'un des consrillers, elle esl ensuite soumise aux plaidoiries des avocats el aux conclusions du ministère public. La cour de cassation ne connaît pas du fond «les affaires, mais elle casse les jugements rendus sur «les procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi , el renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Lorsque après la cassation d'un premier arrél ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes partie*, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour «le cassation prononce, toutes les chambres réunies; el sur une seconde cassation , la cour nivale ou le tribunal auquel est renvovee l'affaire est tenu de se conformer à la décision de la «vur de cassation sur le point de droit jugé par cette «\iur Les arrêts de cassation s ni transcrits sur les registres des cours ou tribunaux dont Vs arréis ou jugements ont été cassés. Ilssonl «11 outre imprimés, par extraits, dans un bulletin officiel dont un numéro parait chaque mois. Enfin, recueillis et commentés dans un grand nombre de journaux el d ouvrages judiciaires, ils se répandent dans toute la France , et ainsi tendent in< «-ssammcnl à rendre uniforme l'interprétai ion «les lois. — L'exercice le plus mémorable que la cour «le cassation ait encore fait «le son pouvoir rensorial a èlè envers M. M.idicr de Montjau , alors «xuiseiller à la cour royale de Nimcs. En 1x211, ce magistrat avait dénoncé à la chambre des députés quelques circulaires qu ilattribuait à un gouvernement occulte. Ap|ielè à l'au-

dience du 2s novembre, il ne put obtenir l'auiorxiix faire assister d'un conseil. Le SU, il prononça loi-tnm* ^ . tifiration, el, malgré une défense pleine <l>ri*rgit-ei <ÎV il fut censuré avec réprimamJc par arr. t «les un**» r de la cour, pr«"*idèe par M. de Serres , ministre <V u ;L sur le rapport de M. Zangiacomi, et sur les roDrlusium ; > Mourre, procureur général. Frappant exemple de» «vr\ .

£ obliques et de la modération des mn»urs de I éj^uc ' t. I. Madier de Montjau esl aujourd'hui conseiller 1 u - . cassalion, cl siège sans rancune à «Y.tcde collègues : y a vingt ans, censuré et réprimandé - 1j cour a cependant su , en général , malgré l'exemple que 1» „ . de citer , se préserver de l'influence du gouverner» •. montrer aussi im|iarliale , aussi exempte de pass*i(i< .'. causes politiques que dans les causes privées. Il fini cessairc de remonter loin pour trouver nne nnhlt pr . son iiHlèpendance. Qui ne Se rappelle- qu'en in'i >'*■ < ressaisir les balances que l'arbitraire avait violrninni : chées à la justice, el rendu à la juridiction civile «op qui , par suite de la mise de Paris en étal de siégi- , n"renvoyés devant des conseils de guerre ? PuisseUH' r- ■ rer dans une telle voie et ne jamais oublier sa tuuu r„«-

- Nous ne terminerons pas cette notice sur la cour lion sans rappeler que, par l'effet de U loi du top^vr sur le bannissement , plusieurs de ses membres, jiuvi: venliomiels quiavaient pris pari au jugement de L>un Y ! rcnl quitter leurs sièges el partir pour l'exil — ll»in Nationale. Ce tribunal fui institué par la loi du l" m>i il était compose de vingt-quatre hauts jurés et de quil" yr juges. Ceux-ci étaient chargés de l'instruction et >k i> ••• dure, et ils appliquait ni la loi après que le fciiil;»'» m noncé sur le lait. Les quatre grands juges étaient p(> les membres du tribunal de cassation ; les haut* ,ar<* ■ élus par un cerlain nombre «le dèpjrumcnls La hi^i connaissait de tous les crimes el délits des grands foixt»' public», tel, que les membres du corps législatif , le* ni' et les autres agents principaux du gouvernement Elisait aussi des crimes contre la sûreté «le l'Eut, sur u cialion du corps législatif. Itans ce «as. cette assniiNf désigner deux de ses membres pour soutenir eu yti >t. cusation. La haute cour ne pouvait siéger a muitu «if mille toises «lu lieu où la magistrature tenait ses soin' r ne |>ouvail se réunir que sur un décret du corps 1ère portail l'indication de la ville où elle devait »ept ■ * spé« ial dont elle «levait s'occuper. — Le siège de la t"": fut fixé à Orléans par la loi du 2.» novembre iTi't par un décret , le -'5 septembre t79i , peu de triiii" « création du tribunal révolutionnaire , elle fui réuMw r • tembre I7tir. , irois muis après la suppression d* et ir. Le 8 août 17!»8, à loecïsion du procès de Baheof rt accusés . le siège de la haute cour fui transféré i »«-d . • sa composition ainsi réglée : cinq juges, «lont un ptf" deux accusateurs publics , pris parmi l«-s membres .lu :r.: •le cassation ; vingt-quatre jures, nommés par l«** électorales «les départements. - Le sénat us consulte vt:> du 2s Horéal an \li,|«r lequel le gouvenicnvtit 6r liliquc fui confié à un empereur, remplaça la liante™' tice par une haute tour impériale, cwm|n>*ëe «les pn1»^ titulaires di^s grandes dignités et des grands offici"*»'1'11 «lu grand juge, ministre «le la justice , de soixantt ' de «lix présidents des sections «lu conseil d Eut . el ■> membres de la cour «le cassation. Les sénateurs . I« «"^ d'Etat et les membres «le la cour de cassai"»" ' i»r ordre d'ancienneté Ix-procureurgt'iièraldt-va'J*^ ' a vie par l'emiiereur. — Nous ne croyons pas «t«* •* ^ im|n'riale ait jamais èlè réunie. Ses attributions an nées par la restauration à la cour des pairs, qui a «' '"^ {. active.- C- >i H Dts PAIES; F Pai»S; — U»i»5 rv ^ Il v avait avant la révolution de I7«9 des lundiet.**' ^ ou'lribunaux criminels sj^ciaux , charges de pu»" t v , . u.enl el s.ius appel certains crimes et «febli, ,r" \ , bomlage, les v.ils «le gran.l chemin el «l aulrrs iW*; ' donnance de 177,1. IVpuis, les lois des IK nlu»>>« , tlorèal an X . 4 et 15 floréal an xi, M venl.VK»" 'V ... - v vi«»se an XIII et 12 nwi IKIH avaient mlrinluil»*»" ^ dont la connaissance fut allribuéc à «les l"b«,w*'^ ^ nels appelés couri preràtalet. C èlaicnl l"ra S^j,^ gères, souvent locales, créées jiour châtier "<*1va.1^.« • trop nombreux , tels que les desertkms , le» "J^L^, ..1 des délits ito litiques. 1^ loi du tu octobre l*,0 'B meiil des cours prèv«jlalcspour juger les dèli««r