V. — Acceptation d'adoption testamentaire
Par-devant M'..., a compara :
M. C..., majeur, étant né à..., le...
Lequel a dit :
Que suivant procès-verbal dressé par M. le juge de paix du canton de..., M. X,.. a pris la tutelle officieuse du comparant ;
Qu'aux termes du testament de M..., reçu en la forme authentique par M^..., notaire à..., en présence de quatre témoins, le..., M. X..., dans la prévision de son décès avant la majorité du comparant, lui a conféré l'adoption ;
Que M. X..., testateur, est décédé le..., c'est-à-dire avant la majorité du comparant, sans laisser de descendants légitimes nés ou conçus, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé par M"...
Ceci indiqué :
M. G..., comparant, déclare accepter expressément l'adoption cpie M. X... a bien voulu lui conférer.
La présente acceptation sera mentionnée sur les registres de l'état civil du lieu oii l'adoptant était domicilié, conformément aux dispositions de l'art. 359, C. civ. — Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'une expédition des présentes.
Dont acte, etc.
ADULTÈRE. — 1 . Délit consistant dans la violation delà foi conjugale, consommée corporellemeut : alieni thori violatio. On qualifie aussi d'adultère celui ou celle qui commet cette violation. Ainsi l'on dit époux adultère.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Connivence du mari, 59.
Décès, 20, 20.
Désistement, 13 et suiv., 26
et suiy., 31.
Domicile conjugal, 17 et suiv.
Donimacres-intérêts, 83, 84.
Entretien de concubinage, 17
et suiv.
Erreur, 8, 37.
Fins de noa-recevoir, 32 et
suiv., 67 et suiv.
Flagrant délit, 76 et
Indignité, 45 et suiv., 68 et
Imiivisibilité, 39.
iilariage, 4 et suiv.
Pardon, 35 et suiv., 44, 81,
Peine, 79 et suiv., 85.
Prescription, 3i et 3i bis. Preuve, 70 et suiv.
Preuves écrites, 72 et suiv.
Reconciliation, 35 et suiv.,
Rétractation de dépens, 21.
Séparation de corps, iS, îi7, r;8.
Sursis, S, 53.
Violence, 8, 33.
2. Trois circonstances sont nécessaires pour constituer le délit d'adultère : Vunion consommée des sexes, le mariage de l'un des agents, le dol ou la volonté coupable de la part de la personne mariée. — Chauvcau et F, Helic, J^héorie du Code pénal, 5*' édit., t. 4, n. 1606; Blanclie, études pratiq. sur le Code pén., t. 5, n. 17Ï.
3. La consommation du commerce illicite est la condition essentielle du délit. Ainsi les privautés les plus obscènes qui n'iraient pas jusqu'à la conjonction des sexes n'en prendraient pas le caractère.
4. Le second élément du délit est le mariage des coupables, ou du moins de l'un d'eux.
5. Juge à ce propos que le tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite en adultère dirigée contre une femme mariée, ne peut surseoir à y statuer jusqu'à la décision à intervenir sur une question soulevée devant la juridiction civile, relativement à l'état d'un enfant attribué à cette femme. Ici ne s'applique pas l'art. 327, C. civ., lequel ne dispose qu'au sujet du crime de suppression d'état. — Cass., 3 juin. 1862 (S. 63.1.53).
6. Au contraire, l'exception proposée devant le juge correctionnel par une femme poursuivie pour délit d'adultère, et fondée sur la demande quelle aurait formée en nullité de son mariage, constitue une exception préjudicielle qui oblige ce juge à surseoir jusqu'à ce que la question de nullité du mariage ait été résolue, il y a lieu d'appliquer l'art. 326, G. civ. — Cass., 13 avril 1867
•7. Il n'importe d'ailleurs que la nullité invoquée par la femme soit absolue ou simplement relative. — Ibid.
8. Enfin la dernière condition constitutive du délit est la volonté criminelle. Ainsi le délit n'existe pas si la femme n'a succombé qu'à la violence, ou si elle ne s'est livrée que par erreur. Il en est de môme si l'homme ignore que la femme avec laquelle il a commerce est mariée. — Blanche, ut suprà; Chauveau et Helie, lac. cit., n. 1609.
9. Poursuite de V adultère de la femme. — La poursuite de l'adultère commis par la femme, intéressant la famille non moins que la société, la loi ne permet au ministère public d'en poursuivre la répression que sur la dénonciation du mari. — C. j^én., art, 336.
10. Rien ne s'oppose à ce que le mari poursuivant l'adultère ilont la femme s'est rendue coupable se fasse représenter en cas d'absence par un mandataire. — Cass., 23 nov. 1855, Bull, crim., n. 308.
1 1 . Du reste, dès que la plainte est portée, le ministère public u"d besoin, dans tout le cours de la poursuite, ni d'autorisation nouvelle ni d'assistance du mari ; le silence de ce dernier sur les
eS8 ADULTÈRE.
actes de la procédure correctionnelle et son abstention d'y prendre part ne font aucunement présumer la rétractation de sa plainte. — Gass., 23 août 1848, Bull, aim., n. 227; et 31 août 1853, Bull, crim., n. 308.
18. Le mari, en dénonçant sa femme, autorise évidemment le ministère public à rechercher le complice de celle-ci. ou, pour parler un langage plus exact que celui de la loi, le coauteur de Fadultère. En effet, dès que, par sa dénonciation, il a démontré qu'il considérait que les poursuites étaient opportunes, le ministère public a le droit, comme dans les cas ordinaires, d'instruire non-seulement contre l'auteur principal, mais encore contre le complice. — Blanche, loc. cit., n. 177; 5/c, Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1619; Gass., 17 janv. 1829, Bull, crim., n. 14.
13. Le mari qui a dénoncé l'adultère de sa femme peut-il se désister de sa plainte, et ce désistement aura-t-il l'effet d'arrêter la poursuite? La négative a été soutenue par M. Favard de Langlade. — Répert. de la nouv. législ., t. 3, p. 372, \° Ministère public,
14. Mais cette opinion n'a pas prévalu. Il serait, en effet, contradictoire de continuer les poursuites malgré la volonté du mari, lorsque son assentiment est nécessaire pour les commencer. — Blanche, loc. cit., n. 178; Ghauveau et F. Helie, loc. cit., n. 1620; Blanche, loc. cit., n. 178; Gass., 7 août 1823, Bull, crim., n. 110.
15. Au surplus, lorsque le tribunal correctionnel a prononcé l'acquittement de la femme, l'appel du mari seul, sans le concours de l'appel du ministère public, autorise le juge d'appel à infliger des .peines à la prévenue. — Gass., 19 oct. 1873 (S, 73.1.1029), et 3 mai 1850, Bull, crim., n. 451.
1 6. Poursuite de l' adultère du mari . — Nous n'avons parlé jusqu'ici que de l'adultère de la femme. La poursuite de l'adultère du mari a aussi ses règles particulières.
l'tf'. Ainsi l'art. 339, G. pén., a restreint îa répression de cet adultère au seul cas où le mari a entretenu une concubine dans la maison conjugale et a été convaincu sur la plainte de sa femme.
18. Jugé à ce propos qu'après séparation de corps prononcée par un jugement passé en force de chose jugée, Tentretien d'une concubine par le mari dans son domicile n'est plus punissable des peines de l'adultère. Le domicile cesse alors d'être considéré comme maison conjugale. — Gass., 27 avril 1838 i S. 38.1.538); Grenoble, 18 nov. 1838 (S. 39.2.160); Paris, 4 déc. 1857 (S. 38. 2.121); Trib. Seine, 28 mai 1872 (S. 72.2.134); Lvon, 7 janv. 1873 (S. 73.2.231).
19. Du reste, peut être considéré comme n'étant pas le domicile conjugal, dans le sens de l'art. 339, G. pén., le logement loué sous un faux nom et en secret par un mari habitant un autre appartement. — Gass., 7 juin 1861 (S. 61.1.102).
20. De même, dans une espèce oii il était reconnu qu'un sieur L... avait eu des relations illicites avec une fille H..., dans les ré-
sidences momentanées qu'il avait à Paris cl à Angers pour les besoins de ses aflaires, la Cour d'Orléans avait renvoyé le sieur L... des fins de la poursuite, et le pourvoi formé par la femme L... fut rejeté. — Cass., 11 nov. 1858, Bull., n. 260.
51. Au contraire, on a considéré qu'il y avait entretien d'un»concubine dans le domicile conjugal par le mari ayant deux appartements, l'un qui lui était personnel, l'autre qui était contigu au premier, et destiné à sa complice, alors qu'une porte de communication avait été ouverte entre les deux appartements. — — Cass., ^3 mars 1865, Bull, crim., n. 71.
52. Au surplus, la concubine entretenue par un homme marié dans son domicile conjugal est passible des peines de la complicité du délit d'adultère, pour lequel le mari est poursuivi sur la plainte de la femme, encore bien que cette concubine soit ellemême mariée, et que son mari n'ait pas, de son côté, porté plainte à raison de l'adultère de sa femme. — Amiens, 26 nov. 1863 (S. 63.2.132); Cass., 28 fév. 1868 (S. 68.1.421).
Ou même, s'il avait formellement déclaré s'opposer aux poursuites dirigées contre elle. — Cass., 28 fév. 1868 précité.
23. Les autres complices du délit d'adultèi-e doivent également être punis comme ceux qui sont coupables d'adultère. Tels sont ceux qui favorisent ces sortes d'entrevue, qui les ménagent par lem's intrigues, ou qui prêtent leur maison à cet effet. — Jousse, t. 3, p. 228; Bedel, Traité de l'adultère, n. 80 et 90; Chauveau et F. Hélie, loc. cit., n. 1663.
24. Mais ici s'élève la question délicate de savoir si le mari peut rétracter son désistement et requérir du ministère public la reprise des poursuites. La règle, aujourd'hui généralement admise, est que si le désistement en matière d'adultère éteint l'action et crée une fm de non-recevoir en faveur des prévenus, il en est différemment au cas où des faits nouveaux postérieurs au désistement viendraient appuyer la rétractation.
25. Dans cette hypothèse, les faits nouveaux font revivre les anciens, et la poursuite comprend les uns et les autres.
26. Nous avons à rechercher maintenant si le désistement du mari profite au complice de la femme Pour résoudre cette difficulté il faut user d'une distinction.
2*7. Si le désistement a eu lieu dans le cours d'une instance avant que la condamnation de la femme soit devenue définitive, il s'étend nécessairement et virtuellement au complice, la condamnation de celui-ci ne pouvant résulter que de la déclaration d'adultère, que le mari a voulu éviter. — Cass., 17 août 1827. Bull, crim., n. 222; 9 fév. 1839, Bull., n. 43; 28 juin 1839, Bull., n. 209; 8 mars 1830, Bull., n. 83; Blanche, loc. cit., n. 181 ; Chauveau et Hélie, loc. cit., n. 1622.
28. Mais si, au contraire, le désistement n'intervient qu'après qu'un jugement devenu définitif a condamné la femme, le droit de grâce, dont le mari est investi à l'égard de celle-ci ne lui appartient plus vis-à-vis de son complice. — Blanche, Chauveau et I. 44
Helie, ut suprà; Cass., 17 jaiiv. 1829. Bull, crim., n. 14, et 29 avril 1854, Bull., n. 131.
29. Le décès du mari depuis la plainte en adultère par lui portée contre sa femme n'éteint pas l'action du ministère public en répression du délit. — Cass., 6 juin 1863 (S. 63.1.401); sic, Blanche, loc. cit., n. 182; Chauveau et Helie, n. 1624 et 1625.
30. Au contraire, le décès de la femme avant tout jugement définitif sur la plainte en adultère portée contre elle par son mari éteint l'action même à l'égard du complice. — Cass., 8 mars 1850 (S. 50.1.365); Cass., 8 juin 1872 (S. 72.1.346); Orléans, 30 juill. 1872, ibid. ad notant.
31. La femme, après avoir formé la plainte, ne peut pas en arrêter les effets en se désistant. En effet, le législateur n'a point investi la femme du droit de grâce qu'il a attribué au mari. Ce di'oit exceptionnel ne peut être étendu ; la femme ne peut donc pardonner. — Paris, 12 mars 1858, J. Dr. crim., 58, p. 156; sic, Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1630.
33. La femme poursuivie pour adultère peut opposer à la dénonciation de son mari plusieurs fins de non-recevoir.
33. Ainsi, en premier lieu, la violence et Terreur sont deuxfaits justificatifs de l'adultère ÇV. suprà, n. 8). De même, la nullité du mariage peut être opposée par la femme avec le complice, l'un et l'autre ayant un intérêt égal à faire juger qu'il n'y a pas mariage, et le mariage étant comme on l'a vu {suprà, n. 4 et suiv.) un élément essentiel du délit d'adultère.
34. Les coupables pourraient encore faire valoir la prescription qui est acquise dans tous les cas après trois ans depuis l'acte de l'adultère, car les dispositions des art. 637 et 638 du Code d'instruction criminelle sont générales et s'appliquent à tous les délits correctionnels.
35. La femme peut aussi soutenir quïl y a eu pardon ou réconciliation et que, par suite, le mari n'a plus le droit de se plaindre.
36. L'exception qui résulte de la réconciliation des époux peut être invoquée même par le complice. — Blanche, loc. cit., n. 188 ; Chauveau et Helie, n. 1646.
3'S'. Notre ancien droit avait consacré cette règle. « La réconciliation du mari avec la femme, dit Muyard de Vouglans, empêche même qu'il ne puisse poursuivre le complice en réparation pour le faire condamner en des dommages-intérêts, t. 1, p. 201. — Sic, Jousse, t. 3, p. 244.
38. C'est ainsi qu'il a été jugé que la réconciliation entre le mari et la femme intervenue avant toute action judiciaire rend le mari non recevable à former contre le complice une demande en dommages-intérêts. — Grenoble, le"" juin 1870 (S. 72.2.104) ; Cass., l«<-déc. 1873 (S. 74.1.61).
39. Nous avons dit précédemment que l'exception qui résulte de la réconciliation des deux époux peut être invoquée même par le complice, c'est, en effet, un principe généralement admis que la
poursuite en adultère dirigée contre la femme et son complice est indivisible, en sorte que quand, par un motif quelconque, la poursuite se trouve éteinte à l'égard de la femme, le complice profite de cette extinction.
40. Jugé en ce sens que la cause du prévenu est indivisible de celle de la femme ; que la condamnation du complice serait la condamnation même de la femme, que le mari ne peut donc renoncer au droit de poursuivre sa femme, en provoquant la poursuite du complice. — Cass., 22 juin 1839 {Bull, crim., n. 209) ; Sic, Blanche, loc. cit., n. 188 ; Chauveau et Helie, loc. cit., u. 1G46.
41. C'est ainsi encore qu'il a étéjugé que la réconciliation entre le mari et la femme condamnée correctionnellement pour adultère éteint la poursuite même à l'égard du complice, bien qu'elle soit postérieure au jugement de condamnation, si l'instance d'appel de ce jugement durait encore. — Toulouse, 11 avril 1867 ; Cass., 8 août 1867 (S. 68.1.93) ; Douai, 31 août 1874 (S. 75.2.255).
48. Jugé cependant, mais à tort selon nous, que le pardon accordé par le mari à la femme après le jugement de condamnation pour adultère et avant l'expiration du délai d'appel ne Saurait profiter au complice condamné avec la femme alors que celle-ci a accepté la réconciliation sans provoquer l'infirmation du jugement ; en pareil cas, la condamnation subsiste comme si le pardon du mari ne s'était manifesté qu'après l'expii'ation du délai d'appel. — Angers, 31 juill. 1871 (S. 73.2.3).
43. Toutefois si le jugement était devenu irrévocable, le bénéfice du pardon introduit en faveur de la femme par l'art. 337 ne s'étendrait plus au complice.
44. Le pardon n'a, en effet, pour but que d'arrêter l'exécution du jugement de condamnation, et non d'annuler cette condamnation elle-même ; il n'a que l'etlet d'une grâce et non d'une amnistie, conséquemment l'art. 337 est étranger au complice, et les motifs qui peuvent déterminer le mari à se réconcilier avec son épouse et à la reprendre dans son domicile sont autres et peuvent même être opposés à ceux qui, pendant la poursuite, font arrêter l'action publique. — Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1646. — V. infrà, n. 81 et 82.
45. L'art. 336 du Code pénal dispose en outre que le mari ne pourra pas dénoncer l'adultère de sa femme^ s'il est convaincu sur la plainte de celle-ci, d'avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale.
46. M. Blanche enseigne {loc. cit., n. 189) que l'exception n'est fondée que dans le cas où l'adultère du mari est, pour ainsi dire, contemporain de celui de la femme. S'il avait eu lieu à une époque éloignée, si, connu de la femme, elle l'avait pardonné, il n'excuserait plus les dérèglements.
4^ . Et cette opinion a été consacrée par la Cour de Paris qui a décidé par sou arrêt du 18 juin 1870 (S. 70.2.238) que le mari qui a été condamné pour entretien d'une concubine dans le domicile conjugal peut être néanmoins admis à poursuivre la répression du
délit d'adultère commis par sa femme, lorsqu'il est établi qu'il a depuis longtemps congédié sa concubine et fait cesser le scandale qu'il avait suscité.
48. Que faut-il entendre par entretenir une concubine dans le domicile conjugal? Y aurait-il adultère de la part du mari qui, dans cette maison, se livrerait à un commerce illicite, non pas avec une étrangère, mais avec une personne de la famille, comme sa bru, sa belle-s(pur, sa sœur?
49. Il est évident d'abord qu'il y aurait adultère, car l'adultère est la violation de la foi conjugale, et la foi conjugale n'est pas moins violée par le commerce d'un mari avec sa sœur, avec sa belle-sœur, avec sa belle-fille, qu'elle ne léserait par son commerce avec une étrangère. Non-seulement le délit existe, mais il revêt même une gravité morale plus intense. — Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1638.
50. De plus il ne faut pas attacher aux expressions de l'art- 339 entretien d'une concubine au domicile conjugal une importance qu'elles n'ont pas ; la loi a spécialisé l'espèce la plus ordinaire, l'introduction d'une concubine étrangère dans la maison commune; mais le fait qu'elle a voulu atteindre, c'est le commerce du mari dans cette maison avec une autre que sa femme, quelle que fût la position de sa complice. — Chauveau et Helie, ut suprà; Merlin, Itép., add., v» Adultère, § 8 bis.
5f . L'exception tirée de ce que le mari a entretenu une concubine au domicile conjugal ne peut être accueillie que si le mari est convaincu de ces actes, c'est-à-dire que s'il en a été déclaré coupable par une décision judiciaire. — Lyon, 15 juin 1837 {Journ. dr. crim., 1838, p. 33) ; Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1639; Blanche, n. 189.
5S. Est-il nécessaire que cette décision soit antérieure à la plainte du mari? La loi ne l'exige pas, et la femme peut n'avoir intérêt à se plaindre que lorsqu'elle est elle-même l'objet d"une poursuite correctionnelle. Il faut donc admettre que la femme pourra présenter son exception pendant tout le cours de l'instance qui la concerne, tant qu'il ne sera pas intervenu contre elle de décision délinitive.
53. Si la plainte de la femme est portée devant un tribunal qui n'est pas celui où elle est elle-même poursuivie, ce dernier tribunal devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la demande de la femme ait été jugée.
54. Si la femme, au contraire, a fait incidemment sa plainte, dans l'instance la concernant, le tribunal devra vider l'incident avant de se prononcer sur l'action principale. — Blanche, loc. cit., n. 89; Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1640.
55. Mais si les juges sont à la fois saisis de la plainte en adultère du mari contre sa femme et de la plainte de celle-ci pour entretien d'une concubine dans le domicile conjugal, ils peuvent examiner les deux plaintes en même temps et en faire l'objet d'une seule et même décision.
56. Par application de ce principe la Conr de cassation a juge que le tribunal, statuant en même temps sur les deux poursuites, pouvait, sans illégalité dans le cas même où il condamnerait la femme, nu s'expliquer sur l'exception de celle-ci, qu'après avoir accueilli la dénonciation du mari. — Gass., 11 nov. i^^H {Bull, crim., n. 2GG).
57. Mais la femme serait non recevable à se plaindre en police correctionnelle de l'adultère de son mari dans la maison conjugale, si elle avait déjà porté ce grief devant les tribunaux civils pour obtenir la séparation de corps, et si la demande avait été rejetée ; car alors il y aurait à cet égard chose jugée. — Cass., 30 mars lS'S2{Journ. dr. crim., 1832, p. 11).
58. La femme peut-elle opposer les excès, sévices et injures graves qui ont fondé le jugement de séparation de corps? Non, car l'art. 336 n'autorise la femme à opposer à la poursuite que le seul fait de l'entretien d'une concubine dans la maison conjugale, et ce fait n'est pas nécessairement contenu dans les excès, sévices et injures énoncés dans le jugement. — Chauveau et Helie, loc. cit., p. 16-42 ; Blanche, loo. cit., n. 190 : Cass., 7 avril 1849 (Bull. crim., n. 75.
59. Enfin doit-on considérer comme une troisième fin de nonrccevoir, la connivence du mari à la débauche et aux déportements de sa femme ?
60. Cette exception était admise dans l'ancien droit romain qui la fondait sur l'indignité du mari : cur enim iynprobet maritus mores quos ipse aut ante corrupit aut postea probavit (L. 46 Dig. De solut. matrim). Et notre ancien droit fraijçais avait recueilli cette décision. — Y. notamment Jousse, t. 3, p. 236 ; Muyard de Vouglans.
61. C'est en se fondantsur cette tradition que quelques auteurs ont continué à enseigner que le mari ayant connivé à l'adultère de sa femme ne saurait être admis à s'en plaindre. — V. notamment Merlin, /^e/3., voAdtito'e,n.89; Mangin, Tr. de l'act. publiq., n. 13; Caen, 1'^ fév. 1855 (S. 56.2.3-45).
6S. Mais cette opinion ne nous paraît pas exacte. En effet, le projet du Code pénal n'autorisait le mari, dans l'art. 291 correspondant à notre art. 336, à dénoncer l'adultère de la femme que dans le cas où il n'y aurait pas connivé.
63. Cette disposition fut vivement attaquée. On objecta notamment qu'il y aurait de graves inconvénients à punir la connivenco du mari ; que la recherche et la preuve de cette honteuse complicité feraient naître de scandaleux débats; que l'homme qui, pour ne pas divulguer la honte de sa famille, aui-ait gardé un pénible silence et dévoré en secret sa douleur y serait lui-même exposé ; qu'il était préférable que cette connivence ne fût lecherchée en aucun cas.
64. A là suite de ces attaques la disposition dont s'agit fut dc- (initivement rejetée dans la séance du 15 nov. 1808 (Locré, t. XXX, p. 393 et suiv.). 11 résulte clairement de ce rejet que la conni-
vence du mari ne peut pas être présentée, par la femme, comme une fin de non-recevoir. — Caen, 29 nov, 18o5 (S. 56.2.345) ; Bruxelles, 31 juill. 1874 (S. 75.2.256).
65. La connivence du mari sera du moins toujours aux yeux des magistrats une circonstance des plus atténuantes de l'adultère de la femme.
66. Il faut encore citer comme atténuant considérablement ce délit, sans toutefois l'effacer, l'inconduite et la débauche du mari, les mauvais traitements qu'il a fait supporter à sa femme, son extrême état de misère.
6 '7. De son côté, le mari poursuivi sous l'inculpation d'adultère par sa femme, outre les exceptions qui naissent de la prescription ou de la nullité du mariage, peut sans nul doute opposer à la plainte de la femme les faits qui prouveraient leur réconciliation. — Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1651.
68. Mais peut-il opposer l'exception d'adultère? M Caruot répond affirmativement {Comment. C. pén., t. 2, p. 111). Tel n'est pas le sentiment de MM. Chauveau et Helie, qui enseignent (n. 1651) que si la loi a déclaré le mari indigne de porter plainte, quand lui-même a tenu une concubine dans la maison conjugale, cette indignité n'a point été étendue à la femme adultère, peut-être parce que la femme adultère, même coupable, a droit encore à la protection de la loi pour réclamer l'inviolabilité du domicile conjugal.
69. C'est ainsi qu'il a été jugé que les art. 336 et 339, C. pén., qui déclarent le mari non recevable à dénoncer l'adultère de sa femme, lorsqu'il a entretenu une concubine au domicile conjugal, ne peuvent être réciproquement invoqués par le mari contre la femme qui s'est rendue coupable d'adultère. — Cass., 23 mars 1865 (S. 65.1.245) ; Sic, Blanche, loc. cit., n. 210.
lO. L'adultère de la femme ainsi que celui du mari peuvent être établis par toutes sortes de preuves. — Blanche, loc. cit., n. 192 et 212 ; Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1653 ; Cass., 13 mai 1813 (S. 14.1.349).
71. La loi n'admet au contraire, contre le coauteur, que les preuves résultant du flagrant délit ou autres pièces qu'il a écrites. — Ai*t. 338, C. pén.
73. La preuve écrite ne peut résulter que de pièces émanées du prévenu et écrites par lui-même.
TS. Ainsi dans une espèce où il était constaté que dans deux interrogatoires subis par le complice, devant le commissaire de police et devant le juge d'instruction et signés de lui, il avait reconnu en termes formels le fait de la complicité, il a été décidé « qu'en déclarant que cet aveu, ainsi consigné dans deux interrogatoires revêtus de la signature du prévenu, constituait la preuve exigée par l'art. 338, C. pén.; 1 arrêt attaqué n'avait fait qu'apprécier les pièces qui renfermaient les éléments du procès, et n'avait commis aucune violation de cet article. — Cass., 13 déc. 1851 [Bull, crim., u. 524); Chauveau et Helie, loc. cit., n. 1654; Blan-
elle, loc. cit., n. 19G. — Contra, Paris, 18 mars 1829 (S. 29.2. 139).
74. Il en est de même des actes de naissance ou de recon' naissance, dans lesquels l'inculpé se serait déclaré le père de l'enfant issu de la femme adultère, et qu'il aurait signés.
75. La preuve peut découler de ces différents écrits, non-seulement lorsqu'ils établissent directement le fait constitutif du délit, mais encore lorsque, sans être explicites, ils permettent néanmoins d'affirmer l'existence de l'adultère. — Paris, 13 mars 1826 (S. 27.2.17); 1 1 tév. 1829 (S. 29.2.138) ; Cass., 24 mai 1851 [Bull. cri'm., n. 192); Cass., 8 juin 1855 {Bull. crim.. n, 202); Blanche, loc. cit., n. 197 ; Chauveau et Helie, ut supra.
76. Le flagrant délit duquel on veut faire résulter la preuve de l'adultère s'établit non-seulement par des procès-verbaux réguliers, émanés des officiers de police judiciaire, mais encore par les autres moyens de preuve, môme par la preuve testimoniale. — Cass., 22 sept. 1837 {Bull, crim., n. 287); Cass., 27 avril 1849 {Bull. crim.,n. 94) ; Cass., 8 juill. 1864 {Bull, crim , n. 180) ; Cass., 27 avril 1866 {Bull, crim., n. 121).
77. Du reste la déclaration de l'existence du flagrant délit, telle que le jugement attaqué l'exprime, est une déclaration, en fait, rentrant exclusivement dans les attributions de la juridiction correctionnelle et, par conséquent, non susceptible d'examen devant la Cour de cassation. — Cass., 9 juin 1829 {Bull, crim., n. 116); Sic, Chauveau et Helie, n. 1657.
78. Au contraire, suivant M. Blanche {loc. cit.,n. 194), la Cour de cassation a le droit de rechercher si les déductions légales, tirées par les juges des faits, dont ils déclarent l'existence, sont ou non conformes au droit. La constatation de l'acte matériel échappe assurément à tout contrôle ; mais le caractère légal de cet acte paraît, à l'éminent et regretté magistrat, susceptible de révision, ainsi que le reconnaît l'arrêt du 8 juill. 1864 {Bull, crim., n. 180).
79. La femme convaincue d'adultère doit subir la peine d'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus. — C. pén., 338.
80. Cette peine peut être adoucie en vertu de l'art. 463, C. pén., lorsque le délit présente des circonstances atténuantes, ou aggravée en cas de récidive, conformément à l'art. 58, C. pén.
8t. Du reste, après la condamnation, le mari reste encore maître d'en arrêter les effets en consentant à reprendre sa femme. — C. pén., art, 337.
83. Mais le coauteur ne profite pas de la grâce accordée par le mari à la femme. En effet, s'il importe à l'intérêt des bonnes moeurs que le fait de l'adultère n'acquière pas une certitude judiciaire, et que, par suite, le complice même profite du désistement, donné par le mari, pendant le cours des poursuites, cette raison n'existe plus, lorsque la condamnation de la femme est devenue définitive, le scandale est produit, le coauteur doit subir la peine du délit auquel il s'est associé. — Cass., 29 avril 1854 {BuU. crim.,
il. 131); Conf., Ca?s., 17 janv. 1829 {Bull, mm., n. 29); Sic, Blanche, loc. cit., n. 197; Ciianveau et Helie. loc. cit., n. 1G63. — y. svprà, n. 4i.
83. Au surplus, conformément à Taft. 1382, G. civ., aux termes duquel tout fait quelconque de rhomme qui a causé du dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, il est incontestable qu'au cas où Tépoux victime de ["adultère a éprouvé un préjudice réel, par exemple si l'éclat du procès l'avait forcé à changer de résidence, les tribunaux ont a apprécier ce dommage en prononçant une réparation pécuniaire proportionnée à la fortune des deux époux. — Cass., o juin 1829 {Journ. du dr. crim., 1829, n. 285) ; Cass., 18 janv. 1829 (/ôî'rf., p. 274). — V. toutefois en sens contraire, Garnot, Comment. C.j^én., t. 2, p. 182.
84. Cependant les juges doivent repousser les demandes présenlées par esprit de lucre et de spéculation ou résultant d'un concert' frauduleux. — Ghauveau et Helie, loc. cit., n. 16G4.
85-. Le mari qui a entretenu une concubine au domicile conjugal et qui a été convaincu sur la plainte de la femme est punissable d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. — G. pén., 339. — V. infrà, v'" Désaveu d'enfant, Discipline, Dot, Partie civile, Séparation de corps.
