I. — Les prescriptions législatives

A. — Constitution des Syndicats. — Au terme de la lui de i8(S4, toutes les personnes ayant une profession ou exerçr.nt un métier sont aptes à composer des Syndicats. Pour faire partie du même Syndicat, elles doiveiit en outre exercer le même métier ou des métiers similaires. La loi ne dit pas ce C'u'il faut entendre par l'expression : métiers similaires, mais la circulaire ministérielle du 25 août 1884 autorise les plus larges interprétations. Celles-ci varient forcément. C'est ainsi que les ouvriers ajusteurs, qui ont leurs Syndicats à eux dans la Gironde et la Loire-Inférieure, entrent, partout ailleurs, dans les Syndicats de mécaniciens, de serruriers ou d'ouvriers métallurgistes. Les plâtriers, qui forment 37 Syndicats dans 28 départements, sont unis aux carriers dans -1 Syndicats, aux maçons dans 5. aux jjcintres dans 5, aux sculpteurs dans i, et aux tailleurs de i)ierre dans 2.

La loi n'exige aucune condition de sexe ou d'âge. Leii femmes U les mineurs peux eut donc entrer dans un Syndicat. Les étrangers le peuxent aussi. Sur ce dernier point, le législateur a cependant décidé que les administrateurs du Syndicat doivent posséder la qualité de Français.

Les formalités à remplir au moment de la création d'un Syndicat sont très simples. 11 sufiit, une fois les statuts élaborés et les administrateur., nommes, tle faire, à la mirne

du lieu où le Syndicat va fonctionner (i), le dépôt des statuts et des noms des administrateurs. Ce dépôt est fait en double exemplaire et sur papier libre. L'authenticité de son contenu est garantie par la signature de deux membres du Bureau. Ce dépôt sera renouvelé toutes les fois qu'une modification sera apportée à la rédaction des statuts ou à la liste des administrateurs.

B. — Institutions syndicales. — L'article 6 de la loi du 21 mars 1884 donne la liste des moyens dont dispose le Syndicat pour (( l'étude et la défense » des intérêts professionnels de ses membres. Ce sont :

I " Bureaux de renseignement et de placement ; 2° Caisses de secours mutuels; 3° Caisses de retraites ;

4° Sociétés de consommation, de production ou de crédit ; 5° Ecoles pour les jeunes apprentis, cours professionnels, conférences ;

6° Bibliothèques.

L'organisation des bureaux de placement et de renseignements varie surtout avec l'effectif du Syndicat et ses ressources financières. Les Syndicats nombreux et riches peuvent avoir en permanence un représentant chargé de centraliser les demandes et les offres de travail, et de s'occuper de la publicité. Les bureaux des Syndicats moins puissants ne sont ouverts qu'à certaines heures et à certains jours. Comme on le verra plus loin, les services de placement et de renseignements sont très souvent assurés par les Bourses du Travail ; ils sont alors communs à tous les Syndicats appartenant à la même Bourse.

La création de caisses de secours et de retraites, ainsi que

(i) A Paris, le dépôt doit être fait à la Préfecture de la Seine.

de Sociétés de consommation, de production et de crédit est malaisée pour les Syndicats isolés, à cause de la faiblesse de leurs effectifs. Les Unions de Syndicats y réussissent beaucoup mieux. 11 en est de même pour les cours professionnels et les écoles d'apprentis. Il est au contraire très facile de créer une bibliothèque. Aussi verrons-nous plus loin que les Syndicats en possèdent un assez grand nombre.

C. — Personnalité civile des Syndicats. — Les Syndicats possèdent (article 6 de la loi de 1884) le droit d'ester en justice et celui de posséder.

Comme les Sociétés civiles et commerciales, les Syndicats peuvent donc défendre leurs droits devant les tribunaux à condition qu'il s'agisse de l'intérêt du Syndicat et non lîes intérêts individuels de ses membres.

Les cotisations de ses membres sont la principale ressource des revenus d'un Syndicat. Leur périodicité ne peut être supérieure à un an. Le Syndicat peut exiger de tout membre c^ui se retire la cotisation de l'année courante (i).

Aux cotisations s'ajoutent d'ordinaire les droits d'entrée (2). La loi autorise aussi les Syndicats à infliger des amendes (3). Elle leur permet, enfin, d'acquérir à titre gratuit, c'est-à-dire à s'enrichir de dons ou de legs (4).

Le Syndicat ne peut pas librement disposer de ses revenus : Il lui est défendu, en effet: i" de spéculer; 2" d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui lui sont nécessaires pour abriter les services qu'il assure.

D'autre part, l'administration du patrimoine des Syndicats est facilitée par l'autorisation d'effectuer, soit à la Caisse

(1) Le taux de la cotisation est rnrciiunt inférieur à o fr. 50 et supérieur à 2 francs rar mois.

(2) Ce droit est rarement inférieur à i fr. 50 et supérieur à 5 francs. 1(3) Les Syndicats ouvriers n'usent pas de ce droit.

(4) Les Syndicats ouvriers ont rarement à faire usage de ce droit.

nationale d'épargne, soit à la Caisse des dépôts et consignations, le dépôt de leurs fonds disponibles (i).

D. — Démission et dissolution. — Tout membre d'un Syndicat peut en sortir librement par démission. Si son Syndicat possède une caisse de secours ou de retraites à l'actif de laquelle il a contribué par des cotisations ou des versements de fonds, il conserve le droit de faire partie de cette caisse, mcmc dans le cas où les statuts du Syndicat porteraient des dispositions contraires.

La dissolution d'un Syndicat est souvent prévue dans ses statuts; dans le cas contraire, il suffit qu'elle soit prononcée par la majorité des membres. C'est le cas de dissolution volontaire. La dissolution forcée est celle que peuvent prononcer les tribunaux; elle entre dans les sanctions pénales, auxquelles un alinéa a été consacré. Disons ici que, volontaire ou forcée, la dissolution d'un Syndicat entraine la liquidation de son patrimoine et sa répartition entre tous les membres.

E. — Sanctions pénales. — Des sanctions pénales aux infractions à la loi de 1884 sont prévues dans l'article 9 de la loi. Indiquons-les rapidement :

Amende de 16 à 200 francs quand le Syndicat groupera des personnes appartenant à des métiers non similaires ou à des professions non connexes.

]\Iême peine quand il s'occupera d'autre chose que de l'étude et la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.

.Même peine encore, quand il n'aura pas fait le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs. En cas de fausse déclaration, l'amende peut être portée à 500 francs.

< r» C'est ce qui résulte d'une décision ministérie'le en date du 19 janvier 1885 et d€ trois circulaires (12 février 1892, 18 mars 1892 et 19 décembre 1903) dont on trouvera le texte à la fin de ce livre, aux Documetits annexes.

Ce sont les administrateurs qui sont responsables de ces diverses infractions. C'est eux qui sont poursuivis et, s'il y a lieu, condamnés.