REPONSE
Il est certain que Ton voit trèsflrèquemment , en | Pologne, deux époux se quitter et former ensuite de nouveaux nœuds.
Cet acte n*est cependant pas toutà-fait un divorce, car il consiste, non à dissoudre un mariage légitime et valide, mais à déclarer un mariage nul et comme non avenu.
Ce n*est cependant pas non plus tout-à-fait une nullité ; car ce qui est nul ne peut produire d'effet, et les enfants d'un mariage nul sont illégitimes, au lieu qu'en Pologne cette espèce de nullité n'empêche pas les enfants d'être légitimes.
Existe- 1- il un recueil ou un \\ n'y a point de lois civiles sur le
COXSULTinON. BEPONSE.
traité de lois sur le divorce? Dans divorce : dans toutes les affaires de ce cas on. voudrait ravoir. ^^ genre, on suit exactement les rè-
glements de l'Eglise et les bulles du Pape.
Quelles sont les causes pour lesquelles le divorce s'accorde?
Les raisons pour lesquelles on peut demander le divorce sont absolument les mômes que celles qui rendent nuls les mariages par le droit ecclésiastique, et qui sont connues sous le nom ô^empéchemenis dirimants, compris dans cinq vers latins, dont voici la traduction :
L^erreur, la condition, la procession religieuse, les ordres sacrés, la différence de religion, un premier mariage subsistant, la parenté, le crime, rhonnéteté , Pimpuissance, la violence.
La Pologne ne connaît point d^autres empêchements particulièrement établis, ni parles synodes, ni par aucun acte du pouvoir législatif; mais tandis que, dans le reste de la catholicité, la jurisprudence sur les cassations de mariages a beaucoup ressen'é les causes, ci-dessus, elle leur laisse, en Pologne, une grande extension , surtout à la dernière, qui est la violence.
L'adultère est-il une cause de ^ Pologne, Tadultère ne dissout divorce? ^^^ ^^ mariage parmi les catholi-
ques.
L'incompatibilité des caractères esl-eUe une cause de divorce?
Non ; les époux ont alors recours à quelque moyen de nullité, et le plus souvent leurs parents se laissent accuser de les avoir forcés de se marier.
La faculté de divorcer est-elle Comme le contrat de mariage est étale pour le mari et pour la commun au mari et 4 la femme, de femme? même les moyens de demander le
divorce sont communs à Tun et &
Pautre.
Comment se forme une demande La demande de divorce se fîiit en divorce par le mari? • comme les autres demandes judi-
