Conséquences de la tete IRL A
221. — La ratification peut préjudicier aux droits légitimement acquis à des tiers.— Pour- CON EN RERPE E
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2, — Résultat pratique de ce principe. : .
— Limitation au principe de l'effet rétroactif
SECTION IV. — Conséquences «de l« non-ralification
. — Il faut distinguer le cas où le tiers a su
qu'il traitait avec un gérant d’affaires
. — Première hypothèse
— Seconde hypothèse . .
