LES MESURES COERCITIVES DEVANT LES CHAMBRES BELGES

il surgit une autre question qui, de secondaire, devint principale : Le gouvernement a-t-il consenti à l'évacuation des territoires que le traité sépare de la Belgique^, sans assurer' aux poptdations la garantie de VamnistiCy et à la Belgique même la jouissance de tous les avantages inhérents aux aîTangemens territoriaux? Ne devait-il point exiger l'adhésion préalahley pleine et entière^, du roi Guillaume au traité du 15 novembre?

Oui, dit-on, le ministère abandonne les territoires sans aucune garantie ni pour les habitans, ni pour la Belgique ; lisez la note du 2 novembre : le consentement qu'elle donne est absolu.

Oui, le ministère devait exiger préalablement l'adhésion du roi Guillaume au traité, car rarticle 24 porte que révacuation aura lieu après l'échange des ratifications du traité à intervenir entre les deux pays; où est le traité ratifié par le roi de Hollande?

C'est en vain que les ministres répondent qu'il existe, outre la note du 2! novembre, d'autres actes dont la publication serait intempestive, mais dont ils attestent l'existence sous leur responsabilité ; c'est en vain que le ministre des affaires étrangères déclare à plusieurs reprises ^ qu'en signant la note du 2, il avait la certitude que l'évacuation ne se ferait pas sans les garanties nécessaires, énoncées dans la note du 11 juin; que si cette condition n'a pas été formellement exprimée dans la note du 2 novembre, c'est qu'elle résulte de l'ensemble des engagements ; et que, par une réponse moins précise et moins catégorique, on courait risque de faire naître de nouveaux retards.

^ Séances du 21 cl du 23 novembre 1832.

LKS MESURAS COERCITIVES DKVAiNT LES ClIAMmiES BELGES 335

C'est cil vain encore que les ministres répondent qne l'article 2!4 du traité ne pouvait s'entendre qne d'une adhésion volontaire, pure et simple ; que cet article, par suite du refus du roi Guillaume et des réserves, restait sans application ; que les Chambres l'avaient ainsi jugé, en mai 183^, en appuyant le principe de V évacuation préalable.

A Dieu ne plaise que je veuille diminuer la juste douleur que devaient exciter l'intervention étrangère, l'inaction forcée de l'armée nationale et l'abandon prochain de populations si dignes d'être belges : à cet égard il n'y a eu, et il ne devait y avoir, qu'unanimité dans les Chambres comme dans le pays.

Les ministres avaient demandé un jugement à la représentation nationale; après avoir laborieusement amené des résultats si longtemps attendus et si souvent proclamés impossibles, après avoir remporté une si grande victoire dans les cabinets, ils se croyaient sûrs de la victoire devant les Chambres ; ils se flattaient d'obtenir une éclatante approbation, et bientôt ils furent réduits à appuyer l'ajournement des débats, à réclamer un déni de justice : insigne faveur qui leur fut accordée par 44 membres de la Chambre des représentants, et refusée par &. C'était le 27 novembre ; plus calme, le Sénat

1 Ont voté pour V ajournement, 44 : MM. de Bousies, Boucqueau-dc Villcraic, Fortamps, Cols, Coppicters, Davignon, Dcfocrc, Dcleeuw, Félix de Mérodc, Werner de Mérode, de Muelenaere, Deuef, de Sécus, de Terbecq, deTheux, Devaux, Dugniolle, Dumont, Jacques, Lardinois, Lebeau, J.Verderbclen, Lcgrelle, Mary, Dubois, Milcamps, Morel-Danneel, Nolhomb, Olislagers, Pirmez, Polfvliet, Poschct, Rogier, Donny, Tliicnpont, Ullens, Vandenbove, M. Vandcrbelcn, L. de Robiauo, Verdussen, Verbaegen, Hip. Vilain XlIIi, Vuylstekc et Raikem.

Ont voté contre l'ajournenmit, 42 : MM. Angillis, Brabant, Coppcns,

336 SUR l'arrestation de m. thorn (note)

avait mieux apprécié la situation politique; mais tout en appuyant à la presque unanimité le gouvernement, il n'était pas parvenu à neutraliser l'effet du vote de la Chambre des représentants ; les ministres crurent devoir offrir leur démission au Roi; le 28, la tranchée fut ouverte devant Anvers; le 29, le premier coup de canon, dont on ne savait pas encore la portée, vint retentir jusqu'à Bruxelles. Sans gouvernement, en présence d'une armée étrangère, les populations belges donnèrent une nouvelle preuve de sagesse et de moralité ; un mois se passa entre les craintes d'anarchie et les craintes de guerre générale.

A la suite de nombreuses et inutiles tentatives faites par le Roi pour former un nouveau cabinet, les ministres démissionnaires consentirent, le 16 décembre, à reprendre leurs portefeuilles ^

Corbisier, Dams, Dautrebandc, Mecus, H. de Brouckcrc, Dehaerne, de Maizières, D'Elhoungne, Delafaille, de Meer de Moorsel, de Robaulx, Desmanet de Biesme, Desmet, de Rencsse, de Woelmont, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dubus, Dumorlier, Fallon, Fleussu, Gendebien, Levae, Hélias-d'Huddeglicni, Hye-Hoys, Jaminé, Jullien, Liedts, Osy, Pirson, Raymaekers, C. Rodcnbach,de Tieken de Terhoven, Speehîian, Vergau\vcn,Wallet, Zoudc, Jonet, Rouppe. {Note de Véditeur de la 3« édition.)

1 En même temps que le traité du 15 novembre recevait un commencement d'exécution, le ministère obtenait un autre résultat, depuis longtemps attendu.

M. Thorn, gouverneur de la province de Luxembourg, pour le roi des Belges, détenu à Luxembourg depuis le 17 avril 1832, vit cesser sa captivité le 23 novembre; cet honorable magistral aurait été, dès le mois de mai, rendu à la liberté, si l'on avait tenu compte de la position exceptionnelle où se trouve une partie de la province de Luxembourg, par suite du traité du 15 novembre 1831.

Les individus qui, en décembre 1831, avaient pris part aux armements ayant pour objet de replacer immédiatement sous la domination du roi grand-duc la partie de la province qui ne doit pas appartenir à la Belgique,

SUR l'arrestation de m. thorn (note) 337

Pour être juste, uous ajouterons que le ministère avait commis une faute en invitant les Chambres à se prononcer sur des résultats encore incomplets : c'est ce qu'il

aux termes du traité du l.H novembre, devaient-ils ôtre considérés comme des accusés ordinaires, sous l'empire du droit commun de la Belgique?

Telle est la question que faisait naître l'arrestation de M. Thorn dans ses rapports avec l'afifairc de la bande Tornaco.

Le précédent ministère l'avait résolue aifirmativement.

Traduits devant le jury de Namur, les accusés présents furent acquittés le 12 septembre 1832.

La condition principale mise à l'élargissement de M. Thorn était donc implicitement accomplie.

Mais le ministère public crut devoir faire des réserves, au nom du gouvernement, contre les accusés contumaces.

On demanda la révocation de ces réserves.

Les choses en étaient arrivées là lorsque M. d'Huart (depuis ministre des finances), commissaire du district de Grevenmacher, opéra de son chef l'arrestation de M. Pcscatore.

Le nouveau ministère, appréciant le véritable état de cette question, consentit à mettre en liberté M. Pescatore et à considérer comme non avenues les réserves faites contre les accusés contumaces.

Dès lors, il n'exista plus d'obstacle à l'élargissement de M. Thorn.

{Noie de la l""* édition.)

Cette affaire n'a été qu'un incident du grand drame qui occupait le monde, incident auquel l'auteur n'a consacré qu'une note très succincte ; on peut aujourd'hui en dire davantage.

Les nombreuses pièces relatives à cette affaire, qu'il faut rappeler plutôt comme un embarras que comme un événement, ne sont réunies dans aucun recueil ; les plus intéressantes sont celles qui ont précédé le dénouement et qui servent à l'expliquer; on les trouve dans le second volume du Recueil de Paris, p. 89-150, et dans le troisième du Recueil de La Haye.

Il résulte d'une lecture impartiale de ces pièces :

1» Que le roi grand-duc mit pour conditions à la libération de M. Thorn l'élargissement des individus arrêtés à la fin de l'année 1830 et le désistement de toute poursuite envers les contumaces (Note verbale du 7 mai 1832, Recueil de La Haye, t. III, p. 52);

2» Qu'il y eut désaccord entre la Diète de Francfort et la Conférence de Londres ; que la Diète adhéra à la proposition du roi grand-duc. {Protocoles du 1 et du 30 77iai 1862, Recueil de La Haye, t. III, p. 64); que la T. I. 22

338 SUR l'arrestation de i\i. thorn (note)

reconnut en demandant l'ajournement de la discussion ; mais, ici, il était en droit de compter sur l'unanimité des Chambres, dont l'intérêt était même de rester pas-

Confcrence crut pouvoir demander l'élargissement préalable de M. Thorn {Protocoles n°^ 60, 62, 66, 68 du 14 mai, du 29 mai, du i^ juin, du \^ juillet iSm);

3° Que le premier ministère du roi Léopold s'en tint purement et simplement à l'opinion de la Conférence, croyant qu'il serait contraire aux lois et à la dignité nationale de consentir aux conditions proposées par le roi grand-duc et la Diète ;

4» Que les individus arrêtés ayant été, le 42 septembre, déclarés non coupables aux assises de Namur comme criminels d'État, M. de Muelenaere crut atteindre le but en 'promettant qu'ils ne seraient point retenus comme prisonniers de guerre, et en s'abstenant de se prononcer sur l'action en contumace dirigée contre les individus non arrêtés (Note du 42 septembre);

5» Que cette explication paraissant insuffisante, le général Goblet, peu de jours après son entrée au ministère, alla plus loin en chargeant M. Van de Weycr d'annoncer à la Conférence la cessation de toute arrestation et de toute poursuite (Note du 42 octobre);

6° Que l'on attendait le résultat de cette nouvelle démarche, la plus complète qui eût été faite jusque-là, lorsque M. Antoine Pescatore fut arrêté le 49 octobre;

7" Que déjà la Diète, dans une séance du 44 octobre, avait reconnu que, d'après ce qui s'était passé, il y avait lieu de mettre M. Thorn en liberté, si le gouvernement belge déclarait qu'il ne retenait plus aucun individu par repre'saille ;

8"^ Que la Diète, ayant reçu dans sa séance du 25 octobre communication de l'arrestation de M. Pescatore, demanda son élargissement préalable, en suspendant sa résolution du 44 octobre concernant l'élargissement de M. Thorn;

9" Qu'en effet, M. Pescatore fut élargi le 23 novembre, au matin; que la déclaration concernant les individus, tant acquittés que contumaces, fut réitérée immédiatement; que le même jour, au soir, M. Thorn fut élargi; que ces mesures, se succédant avec une si grande rapidité, ne furent connues qu'en même temps et purent être présentées par les journaux belges et français comme un échange.

Des renseignements particuliers nous autorisent à ajouter que le colonel Prisse, envoyé à Luxembourg pour y concerter ses mesures avec les autorités fédérales, avait reçu pour instruction de ne se dessaisir de M. Pescatore que sur l'assurance au moins verbale que M. Thorn serait restitué dans

SUR l'arrestation de m. thorn (note) 339

sivcs devant des événements à la fois inaccomplis et inévitables.

la même journée, assurance (lu'il obtint sous la foi de l'honneur militaire. Néanmoins, M. Pcscatore étant mis en liberté sans réserve, et M. Thorn dirigé vers Arlon sous la garde fédérale, le colonel Prisse fut encore obligé de déclarer que si l'arrestation de M. Pescatore avait été commencée ou tentée dans le rayon stratégique, on rechercherait, aux termes des lois, les auteurs de ces faits; déclaration conditionnelle soit par sa nature, soit par ses termes, et qui ne se s'appliquait nullement h l'auteur du fait principal consommé à Grevcnmacher.

Plusieurs de ces circonstances, défavorables au gouvernement belge, à la Conférence et surtout aux cabinets de Paris et de Londres, ne restèrent point inconnues; les journaux hollandais et allemands ont eu soin de les faire ressortir. C'était pour les partisans du roi Guillaume comme une consolation, une compensation des mesures coercitives; pourquoi leur envier le triomphe des petites choses?

11 n'est pas sans intérêt de rétablir les faits dont l'enchaînement a dû échapper au public, habitué h ne s'attacher qu'au résultat; nous compléterons ce résumé par l'extrait suivant du protocole de la Diète germanique du 8 novembre : « M. le président déclare qu'il ne peut que regretter qu'après l'assurance donnée à Londres le 12 octobre par les Belges, que dans le moment actuel aucun individu appartenant au grand-duché de Luxembourg ne se trouve en état d'arrestation ou d'accusation, la libération immédiate du ci-devant avocat Thorn ait éprouvé un nouveau retard par suite de l'arrestation d'Antoine Pescatore, effectuée le 49 octobre; M. le président croit devoir faire une mention spéciale de cette circonstance, attendu que la faute du retard qu'éprouve la libération de M. Thorn retombe uniquement sur les autorités belges. »

11 nous reste à nous demander ce qui serait advenu si le gouvernement belge avait refusé l'élargissement préalable de M. Pescatore.

Bien des lecteurs admettront la rectification- que nous venons de faire au détriment de la Belgique et rejetteront la réponse que nous allons donner au détriment de la Diète.

Qu'eût fait cette assemblée?

Des notes, et rien de plus.

D'abord, comment croire que la Diète eût fait en faveur d'un sujet ce qu'elle était en demeure de faire depuis deux ans en faveur du souverain? Les mesures coercitives elles-mêmes ne devaient point arracher l'Allemagne à sa prudente inaction.

En second lieu, il existe des actes qui répondent en quelque sorte des

340 SUR l'arrestation de m. thorn (note)

intentions de la Diète pour l'éventualité que nous supposons; dans sa séance du 8 novembre, sur la demande du gouverneur militaire de la place de Luxembourg, le comité diétal avait proposé, par mesure de représaille et de précaution, de faire occuper par les troupes prussiennes le territoire de Wasscrbillig à Luxembourg; dans la séance du 29 novembre, sur les obsen'ations de l'envoyé de Prusse, elle décida que la proposition exigeait un examen plus approfondi, et que, jusqu'à nouvelle instruction, aucun changement ne serait effectué dans le rayon de la place. (Ce protocole ne se trouve pas dans le Recueil de La Haye; il est inséré dans le Recueil de Paris, p. 210, t. IL)

Tout se serait donc passé en négociations ; il y aurait eu deux victimes, deux hommes des plus honorables, calculant, l'un à Luxembourg, l'autre à Namur, les chances de délivrance personnelle au milieu des événements européens qui se préparaient.

Ainsi que nons l'avons démontré dans la note p. 323 à 32.5 ci-dessus, l'occupation de la route stratégique de Luxembourg à Wasserbillig n'avait rien de commun avec la proposition du séquestre de la partie du grandduché qui devait être restituée. {Note de la 4*= édition.)