PRINCIPE DUN ARRANGEMENT PROVISOIRE
et qui ne leur assurât pas, jusqu'à la conclusion d un traité définitif, la continuation de la navigation de l'Escaut, telle qu'ils en jouissaient depuis le mois de janvier 1831.
« En retour de ces conditions, les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne offraient la cessation immédiate de l'embargo mis sur les vaisseaux hollandais et le renvoi des troupes hollandaises maintenant retenues en France.
« La convention préliminaire, proposée le 2 janvier, était fondée sur le principe que l'échange réciproque des territoires eût lieu immédiatement entre les deux parties, et on proposait en conséquence l'évacuation par les Hollandais des forts de Lillo et de Liefkenshoek, et celle du Limbourg hollandais, et de la partie allemande du Luxembourg par les Belges. Les résultats nécessaires de cette évacuation réciproque devaient être une amnistié accordée aux habitants des districts évacués, et, pour les Belges, la jouissance immédiate du libre usage des routes commerciales au travers du Limbourg, qui leur a été garantie par les cinq puissances, comme une condition de l'arrangement par lequel la rive droite de la Meuse et la souveraineté entière de Maestricht étaient assurées à S. M. le roi des Pays-Bas, gi*and-duc de Luxembourg. »
On voit à quelles conditions l'évacuation territoriale devait avoir lieu, conditions conformes aux promesses faites par le ministère belge dans les débats de l'adresse de novembre 1833, et à la note de la Conférence de Londres du 11 juin 183£l.
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Les deux plénipotentiaires discutent ensuite le contreprojet hollandais du 9 janvier :
<c Ce contre-projet était inadmissible pour ce qu'il contenait, et il présentait des objections décisives pour ce qu'il ne contenait pas.
a II demandait que le gouvernement néerlandais fût autorisé à lever un droit de tonnage sur TEscaut sans entrer dans aucune des obligations dépendantes de ce droit, telles que celles qui ont rapport au balisage et au pilotage sur cette rivière, et qui doivent être inséparablement liées à la perception du droit; et il demandait même que ce droit fût payé à Flessingue ou à Bath, demande qui était sujette à de fortes objections, puisqu eUe entraînait des détentions et des retards prolongés pour les bâtiments naviguant sur l'Escaut.
<c II demandait encore un droit de transit sur les routes au travers du Limboui^, quoique les cinq puissances aient garanti à la Belgique l'usage de ces routes pour l'utilité du commère, et sans autre droit qu'un péage pour leur réparation et leur entretien.
(c II demandait, enfin, que les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne s'engageassent à ce que la Belgique payât annuellement, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif avec la Hollande, la somme de 8,400,000 florins, par paiements semestriels, pour sa j>art des intérêts de la dette commune du ci-devant royaume-uni des Pays-Bas.
« Mais cette charge considérable annuelle a été assignée à la Belgique par le traité du 15 novembre 1831, comme partie d'un arrangement général et final par lequel difierents avantages commerciaux devaient lui
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être assurés et par lequel le Roi grand-duc devait accéder formellement à la délimitation territoriale et reconneiître le souverain de la Belgique.
« Il est donc évidemment impossible que la Belgique prenne sur elle le paiement d une partie quelconque de cette charge annuelle, avant qu elle ne soit mise en jouissance de tous les avantages commerciaux qu'un traité définitif doit lui assurer et avant que ses limites territoriales et son souverain ne soient formellement reconpus par le Roi grand-duc. »
« Mais si la stipulation en question était inadmissible pour les raisons ci-dessus mentionnées, elle ne Tétait pas moins comme indiquant Tintention de la part du gouvernement néerlandais de remettre à une époque indéfiniment reculée la conclusion d'un traité définitif; car, si ce gouvernement avait eu la moindre disposition à arriver à un prompt accord sur les deux ou trois points qui restaient encore à régler, pourquoi une convention préliminaire devait-elle prévoir des paiements anntiels à faire pendant la négociation de ce traité, tandis même que le premier terme n'aurait été dû qu'en juin ou juillet prochain? Or, il n'est pas douteux que longtemps avant cette époque un traité définitif, pourrait être signé, «i le gouvernement néerlandais avait un désir réel de terminer la négociation. Une proposition telle que celle qu'il a faite indique donc clairement, de la part de ce gouvernement, le désir de s'assurer, peu* une convention préliminaire, des avantages qui puissent le mettre en position d'empêcher ou de retarder, jusqu'à une époque indéfinie, la conclusion d'un traité définitif. »
Les plénipotentiaires, après avoir rendu compte d'une
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nouvelle tentative faite pour arriver à un arrangement définitif, s'expriment en ces termes sur le dernier projet, présenté le 3 février :
« Les conventions préliminaires que les soussignés avaient jusqu'ici proposées étaient basées sur l'évacuation réciproque de territoires de part et d'autre.
« Les soussignés résolurent alors de faire une autre tentative d'arrangement, en proposant une nouvelle convention préliminaire, qui aurait pour principe de laisser les deux parties, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif, en possession des territoires qu'elles occupent respectivement en ce moment...
« Par ce plan, Lillo et Liefkenshoek devaient rester provisoirement entre les mains des Hollandais; pendant que Venloo, le Limbourg hollandais et le Luxembourg allemand devaient continuer à être occupés par les Belges; et comme l'évacuation réciproque était retardée, les stipulations pour les routes du Limbourg et pour une amnistie dans les districts évacués étaient réservées pour le traité définitif.
« L'établissement d'un armistice formel entre les deux [>arties et la reconnaissance de la neutralité de la Belgique par la Hollande étaient proposés comme des sûretés suffisantes pour la paix, sans aucune autre stipulation spéciale pour des n»ductions d'armée de part et d'autre. On réclamait comme indispensables l'ouverture immédiate de la Meuse et le maintien de la libre navigation de l'Escaut, telle qu'elle existait au commencement du mois de novembre dernier; la Fremce et la Grande-Bretagne offraient de lever l'embargo et de renvoyer les troupes hollandaises dans leur pays; et,
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en outre, les parties contracfantes devaient s'engager à s'occuper immédiatement de l'établissement d'un arrangement définitif entre la Hollande et la Belgique. »
Les plénipotentiaires terminent par l'examen du contres-projet présenté par M. van Zuylen van Nyevelt le 5 février; cette partie de la note contient une explication importante : « Les soussignés, y est-il dit, ont de fortes raisons de croire qu'aucuns droits n'ont été légalement levés, ni aucunes visites de bâtiments légalement faites sur l'Escaut dans l'année 1814, avant l'union de la Belgique et de la Hollande. » C'était rectifier un passage du protocole n*' 9, du 9 janvier 1830, qui suppose l'existence d'un droit sur l'Escaut en 1814, immédiatement avant la réunion de la Belgique à la Hollcuide.
Le plénipotentiaire hollandais répondit à la note du 14 février par un mémoire très étendu, portant la date du 26. Dans cette réponse, il essaye de justifier les contre-projets successivement présentés au nom du cabinet de La Haye, et s'élève avec force contre le principe qui subordonnerait la levée des mesures coercitives à des concessions en faveur de la Belgique; ces mesures, dîtil, n'ont pu conférer des*droits.
« Les derniers mois de l'année 1832 virent introduire sous le nom de mesures coercitives l'exercice d'une police dans les rapports des nations entre elles, et mettre en pratique envers la Hollande un système d'hostilités ouvertes en pleine p€dx, inconnu jusqu'ici, sapant la base de l'indépendance des peuples, bouleversant le premier principe fondamental du droit des gens et y substituant la suprématie du plus fort. Nonobstant ce phénomène politique, le gouvernement des Pays-Bas,
