RAPPORT DE M. DUMORTIER

dans Uintention des parties, comme encore par son défaut d exécution et de ratiGcation pure et simple, toutes deux aussi formellement garanties à la Belgique.

— Elle proteste également que le gouvernement est actuellement sans aucun mandat ni pouvoir des Chambres, pour donner son consentement à une reconnaissance ou à un traité quelconque; qu'ainsi que l'ont déclaré itérativement les deux ministères précédents, interpellés à cet effet, les pouvoirs qui avaient été conférés en 1831, sont maintenant épuisés.

— La commission déclare encore qu elle considère la cause des habitants de ces parties du royaume comme solidaire avec celle de toute la Belgique. Leur démembrement, en portant une atteinte profonde à l'avenir, à l'indépendance et à l'honneur du pays, désaffectionnerait et dépopulariserait à jamais le gouvernement du Roi et notre jeune royauté... — La commission a donc la ferme confiance que le ministère n'hésitera pas un instant à refuser et repousser toute condition qui amènerait une cession de territoire. — Elle pense que le pays tout entier partage cette opinion et qu'il ne reculera point devant la responsabilité de ce refus et de ses conséquences... »

La clôture de la session législative, prononcée le 15 juin, ne mit pas un terme aux protestations contre les vingt-quatre articles. Les conseils provinciaux et conmiunaux suivirent l'exemple de la Chambre des représentants et du Sénat en réclamant énergiquement le maintien de l'intégrité territoriale. Les membres des conseils provinciaux du Limbourg et du Luxembourg se rendirent en corps auprès du Roi pour lui