T. .SO

En conséquence, le gouvernement s'engage à donner les ordres et à prendre les mesures nécessaires :

l"* Pour que toutes hostilités cessent contre la Hollande du c6té des Belges;

S"* Pour que les troupes belges se retirent en deçà de la ligpe qui séparait, avant le traité de Paris du 30 mai 1814, les provinces du prince souverain des Provinces-Unies, de celles qui ont été jointes à son territoire pour former le royaume des Pays-Bas, par ledit traité de Paris et par ceux de Paris et de Vienne, de Tannée 1815.

A cette occasion, le gouvernement provisoire de la Belgique doit à * la bonne foi d'observer qu'il entend par cette ligne les limites qui, conformément à l'article 2 de la loi fondamétitale des Pays-Bas, séparaient les provinces septentrionales des provinces méridionale& du pays, y compris toute la rive gauche de l'Escaut;

3"* Pour que les troupes belges évacuent les places et territoires qu'elles occupent au delà de la ligne ci-dessus tracée, dans le délai de dix jours.

Le tout sous réciprocité de la part de la Hollande dans le même délai, tant sur terre que sur mer.

Bruxelles, le 10 novembre 1830.

Rapport fait par les commissaires de la Conférence, MM. Cartwrighi et Bresson, le 14 novembre 1830, sur le sens de l'adhésion du gouvemennent belge.

Chargés par LL.Exc. les plénipotentiaires des cinq grandes puissances, réunis à Londres, de donner connaissance au gouvernement provisoire de la Belgique du protocole de leur conférence du 4 novembre, nous avons quitté Londres le 5, et nous sommes arrivés le 7 à Bruxelles.

Le lendemain, nous avons été reçus par le gouvernement provisoire et nous sommes acquittés de la mission dont nous étions chargés.

La réponse ne s'est pas fait attendre, mais il s'est établi entre nous et M. Tielemans, délégué par le gouvernement provisoire pour

nous la transmettre, une discussion sur la forme dans laquelle elle était conçue : notre objet était de la faire réduire aux termes les plus simples et, autant que possible, les plus conformes à ceux mêmes du protocole. Le document que nous avons eu l'honneur de remettre à Leurs Excellences nous a paru remplir cet objet.

Toutefois, nous avons laissé subsister à la suite de Tarticle % une observation qui commence par ces mots : c A cette occasion, .» et qui exprime l'opinion du gouvernement provisoire relativement k, la ligne de limites tracée par le protocole; mais il a été bien entendu entre H. Tielemans et nous, que nous n'admettions ce paragraphe que comme simple observation et comme l'expression d'une manière de voir sur une démarcation qui, suivant lui, était toujours restée incertaine. Nous nous sommes attachés à celle fixée par le protocole et que les traités de Paris et de Vienne ont spécifiée, et c'est celle aussi que le gouvernement provisoire a adoptée, puisque, dans sa réponse, ce sont les propres dispositious du protocole qu'il se charge d'exécuter, et qu'il en répète les expressions mêmes.

L'article 2 est donc l'engagement pris par le gouvernement provisoire; ce qui suit est sa manière de comprendre ce qu'il s'est engagé à exécuter; mais s'il s'est trompé, les traités et les cartes résoudront dans le sens du protocole toutes les interprétations qu'il voudrait donner.

Aussitôt que nous avons été mis en possession de la réponse du gouvernement provisoire» nous sommes repartis pour Londres, où nous sommes arrivés le 13, au soir.

Adhésion du gouvernement belge du 21 novembre 1830 ^

Le gouvernement provisoire de la Belgique,

Ayant reçu communication du protocole de la Conférence tenue au Foreign-Office, le 17 novembre 1830, par les cinq grandes puissances : l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie;

1 {Signé) comte Félix de Mérode, S. Van de Weyer, A. Gendebien, Ch. Rogier, J. Vanderlinden, F. de Coppin et JoUy. Voyez t. I, p. iid.

Considérant le désir maniresté en leur noin par MM. Cart\vright et Bresson de suspendre dès à présent toutes les hostilités entre les troupes belges et hollandaises, sans rien préjuger sur les dispositions du protocole du 17 novembre 1830, qui pourraient être sujettes à discussion;

Consent à une suspension d'armes, qui durera, comme mesure provisoire, jusqu'à la fin des délibérations sur l'armistice, sous condition que les troupes conserveront respectivement leurs positions telles qu'elles sont aujourd'hui, dimanche 31 novembre, à quatre heures de relevée; et que, dans l'intervalle, la faculté sera accordée de part et d'autre de communiquer librement par terre et par mer avec les territoires, places et points que les troupes respectives occupent hors des limites qui séparaient la Belgique des Provinces- Unies des Pays-Bas, avant le traité de Paris du 30 mai 1814.

Le tout sous réciprocité parfaite de la part de la Hollande, tant par terre que par mer, y compris la levée du blocus des ports et fleuves.

Et pour éviter tous les délais, autant que possible, le gouvernement provisoire s'engage à expédier immédiatement des ordres sur tous les points où les hostilités pourraient être continuées ou reprises, afin que ces hostilités cessent du moment où des ordres correspondants y seraient arrivés ou y arriveraient de la pari de la Hollande.

Ainsi fait à Bruxelles, le 21 novembre 1830, à quatre heures.