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Commissions chargées de présenter, sur l’exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui seront transmis au Ministre et communiqués à la Commission supérieure.
Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les président et viceprésident du Conseil de prud'hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département et, s’il y a lieu, l'ingénieur des mines, font partie de droit de ces Commissions dans leurs circonscriptions respectives.
Les Commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1874 sont abolies.
ART, 25. — Il sera institué dans chaque département des Comités de patronage ayant pour objet :
1° La protection des apprentis et des enfants employés dans l’industrie;
2° Le développement de leur instruction professionnelle.
Le Conseil général, dans chaque département, déterminera le nombre et la circonscription des Comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine par le Mintstre de l’intérieur et le Ministre du commerce et de l’industrie, et par les préfets dans les autres départements.
Les Comités de patronage seront administrés par une Commiseion composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le Conseil général et trois par le préfet.
Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie.
Leurs fonctions sont gratuites.
SECTION VIII. — Pénalites.
ART. 26. — Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le Tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 francs.
L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi.
Toutefois, la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la proluction d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants.
ART. 27.— En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d’une amende de 16 à 100 francs.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant à déjà subi une condamnation pour contravention identique.
En cas de pluralité de contravention entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu’il aura été relevé de nouvelles contraventions.
Les Tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l’article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu’en aucun
cas l’amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 francs.
ART. 28. — L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le Tribunal de police correctionnelle.
Le Tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du dépar'ement.
ART. 29. — Est puni d’une amende de 100 à 500 francs, quiconque aura mis obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur.
En cas de récidive, l'amende sera portée de 500 à 1000 francs.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article.
SECTION IX. — Dispositions générales.
ART, 30. — Les règlements d'administration publique nécessaires à l’application de la présente loi seront rendus après avis de la Commission supérieure du travail et du Comité consultatif des arts et manufactures.
Le Conseil général des Mines sera appelé à donner son avis sur les règlements prévus en exécution de l’article 9.
ART. 31. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements visés à l’article premier.
ART. 32. — Les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu’à dater du 1° janvier 1893.
La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés à la date susindiquée.
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