ROUMANIE

« Le régime pénitentiaire adopté pour l'exécution de toutes les peines est le régime d'Auburn ; mais un article de loi prescrit que tous les individus condamnés pour la deuxième fois subissent leur peine dans un établissement spécial dit pénitencier de récidive ; les détenus y sont soumis au régime cellulaire de jour et de nuit *. »

1. Yvernès : De la récidive et de la réforme pénitentiaire en Europe.

La législation pénale acluellemenl en vigueur en Russie date de 1845. Modifiée en 1837, remaniée et singulièrement adoucie en 1866 elle ne conserve guère de traces des rigueurs proverbiales et presque légendaires du Code d'Alexis Mîkhaïloyitch (1649). Depuis plus d'un siècle il n'est fait usage de la peine de mort qu'à l'égard des criminels d'Etat et si les verges figurent encore dans le Code russe, l'emploi en est du moins tout à fait exceptionnel. Abstraction faite des peines pécuniaires qui en cas d'insolvabilité du condamné sont converties en emprisonnement ; il y a en Russie deux grandes catégories de peines principales : la déportation et la réclusion. La déportation se présente sous un double aspect, ou plutôt il en existe deux types bien distincts : la transportation en Sibérie aux Travaux forcés et l'exil pour la colonisation.

L'emprisonnement revêt également diverses formes : 1° réclusion dans une maison de force pour les criminels contre lesquels n'a pas été prononcée la déportation ; 2° détention dans les forteresses appliquée à la répression de certains actes punissables qui n'impliquent en rien l'immoralité des coupables; 3** emprisonnement pour délits correctionnels ou de simple police ; 4° arrêts de courte durée en cas d'infractions légères ne révélant aucune perversité.

Malgré les modifications et améliorations nécessaires qui y ont été apportées, le Code russe n'est plus en harmonie avec les mœurs et les idées des habitants de l'Empire et les progrès de la science pénitentiaire. En

4881 une commission a été instituée pour préparer larefonte de toutes les lois pénales ; ses travaux ont déjà abouti à la rédaction de dispositions générales sur les infractions et la pénalité qui doivent former le litre P' du nouveau Code. Aux termes de ce projet les peines corporelles, à Texception de la peine de mort, sont supprimées ; la déportation n'est plus employée, comme peine principale, que dans des cas exceptionnels, elle y figure surtout comme peine complémentaire attachée aux Travaux forcés et à la détention ; les peines d'emprisonnement restent les mêmes mais le régime des divers établissements pénitentiaires est nettement défini.

Jusqu'à nos jours l'organisation pénitentiaire ne présentait rien de systématique en Russie. En fait, le régime en commun existe dans presque tous les lieux de détention. Depuis quelques années cependant des prisons cellulaires ont été construites dans les grandes villes, d'autres sont en voie de construction.

Le projet de Code règle, d'une manière générale, le mode d'exécution des peines. Empruntant à notre législation la division tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, il adopte pour les établissements où doivent être détenus les condamnés pour crimes le régime de la séparation de nuit et du travail en commun ; il soumet à la réclusion cellulaire pendant toute la durée de leur peine les condamnés à un emprisonnement d'un an et au-dessous et pendant les six premiers mois seulement les individus condamnés à un emprisonnement de plus d'une année.

Au point de vue de l'exécution des peines le nouveau

projet ne dislingue pas si les coupables sont ou non des récidivistes ; la récidive entraîne une aggravation de peine, mais il n'existe pas de peine spéciale attachée au fait même de la récidive. Il en est autrement sous l'empire de la législation actuelle : comme pénalité ou même par mesure administrative, à l'expiration du temps de leur peine, les récidivistes peuvent être déportés en Sibérie ^

I. — Le projet de Code pénal admet en principe, avons nous dit, le régime cellulaire pour les emprisonnements de courte durée. Mais ce régime a paru aux membres de la commission russe trop rigoureux dans les cas où il s'agit de ces infractions minimes qui ne dénotent chez le coupable aucune perversité. Aussi ont-ils décidé que la peine des arrêts se subirait dans des prisons communes, à moins que l'isolement fût réclamé par les condamnés eux-mêmes.

II. — Jusqu'à 10 ans la loi considère les enfants comme irresponsables ou comme jouissant tout au plus d'une responsabilité imparfaite. S'ils se rendent coupables d'un délit, on ne doit pas les retenir dans les prisons ; ils sont remis à leurs parents en vue d'une correction domestique ou placés dans un asile d'amendement. Les jeunes délinquants de dix à quatorze ans selon la loi actuelle, de dix à dix-sept ans suivant le projet de Code, que les tribunaux estiment avoir agi sans discernement sont assimilés aux mineurs de dix ans. Sous l'empire de la législation en vigueur la solution négative

1. Bulletin de la Société des prisons, 1878. Notice de M. de Grot, conseiller privé de Russie.

sur la question de discernement n^affranchit pas d'une certaine répression les enfants de quatorze à dix-sept ans. Les mineurs de dix à dix-sept ans, coupables d'infractions, qui sont reconnus avoir agi avec discernement peuvent être détenus dans les prisons, mais le châtiment normal consiste également pour eux à être placés dans des maisons d'éducation correctionnelle. A Tégard des jeunes gens de dix-sept à vingt-et-un ans, la question de discernement n'est plus posée ; mais ils ne sont passibles que d'une peine mitigée qu'ils doivent toujours subir comme les majeurs dans les établissements pénitentiaires.

Le droit en vigueur admet la suspension de la peine pour les déportés dont labonne conduite mérite une récompense. En vertu d'un ukase de 1866, la durée du séjour dans un asile correctionnel peut aussi être réduite d'un tiers pour ceux des mineurs qui sont reconnus corrigés, sauf révocation en cas de mauvaise conduite. Le projet de Code réglemente à son tour la libération conditionnelle, mais, comme les condamnés à moins de trois ans d'emprisonnement ne sont pas appelés à bénéficier de cette faveur, elle ne s'appliquera pas aux coupables détenus dans les prisons cellulaires; ceux-ci n'auront d'autre réduction à attendre que celle qui pourra leur être accordée par mesure gracieuse du souverain.

Dans le calcul de la durée de leur peine il pourra cependant être tenu compte de leur détention préventive; c'est ce qu'exprime en ces termes l'art. 54 du projet : « La détention préalable pourra être imputée sur la

durée de la peine lorsque le coupable sera condamné à la peine de la détention de six ans au plus, de la maison de correction, de la prison ou des arrêts. »

Pour l'exécution des peines d'emprisonnement, le projet de Gode distingue cinq catégories d*établissements :

i^ Les maisons de force, à destination des criminels condamnés aux Travaux forcés. Les détenus n y seront séparés que pendant la nuit ;

2'' Les maisons de détention, qui seront placées dans les forteresses ou autres lieux déterminés, pour les condamnés à cette nature de peine;

3*" Les maisons de correction, pour les individus condamnés à un emprisonnement d'un à six ans. Pendant les six premiers mois de leur peine, les coupables devant être tenus dans un isolement absolu, ces maisons contiendront un quartier cellulaire;

4* Les prisons. Elles seront toutes cellulaires. Y seront seuls placés les coupables qui auront à subir un emprisonnement d'un an au plus ;

5® Les maisons d'arrêts. La réclusion solitaire n'étant que facultative pour les condamnés aux arrêts, ces établissements contiendront seulement un certain nombre de cellules de jour.

Dans tous les cas, quelle que soit la peine prononcée et la prison où elle se subit les détenus doivent toujours, selon le projet, être séparés la nuit.

Nous avons peu de choses à dire sur le régime des établissements pénitentiaires. De l'aveu même des

hommes d'État Russes il reste beaucoup à faire de ce côté-. En ces dernières années de sérieux progrès ont cependant été réalisés ^ Dans les prisons russes le travail pénal n'existe que comme punition, mais le travail industriel y est trop souvent mal ou incomplètement organisé. L'enseignement religieux est le seul qui soit donné avec régularité; là où il se trouve des écoles, leur fréquentation est facultative de la part des détenus. Les bibliothèques sont rares et presque toujours mal composées. Sauf dans quelques prisons, il n'existe aucune règle fixe au sujet de la correspondance ou des visites que les prisonniers peuvent recevoir '.

Sans entrer dans le détail de l'organisation intérieure des prisons, le projet de Code pose en principe que tous les condamnés seront obligés au Travail; il détermine en outre les conditions de la rémunération de leur travail. Aux termes de la loi du 11 décembre 1879, que consacre à nouveau le projet, les condamnés aux Travaux forcés n'ont droit à aucun salaire; on accorde cependant à ceux qui sont employés aux constructions de prisons iS 0/0 de ce qu'aurait un travailleur libre ; la moitié de la somme leur est remise- immédiatement, l'autre est tenue en réserve. Les condamnés à l'emprisonnement auront droit à un tiers du produit net de leurs travaux ; mais ce tiers ne leur sera remis qu'après leur libération ; ils pourront toutefois avec le consentement de l'administration faire des envois à leurs parents pendant leur séjour dans la prison. Le travail sera également obligatoire pour les condamnés auxquels aura été infligée la peine des arrêts mais ils choisiront leur travail et le produit leur appartiendra en totalité.

1. Rapport au ministre de Tintérieur d'Italie par le sénateur T. Canonico. — Bull, de la Soc. de.t prisons^ 1885.