Arrêt du conseil du 30 janvier

i. De Bolslisle, pièce 1418. ^ Cf. BasviUe, Mém. de 1698.

devant la Cour des comptes de Montpellier * ; les Etats n'avaient pas compétence pour s*occuper de leur gestion.

1. Quant aux contrôleurs généraux (des généralités), ils avaient peu d'action, malgré leur titre, sur les receveurs généraux ou particuliers, qui faisaient la recette où ils voulaient, et non in loco regio. (Le contrôleur Haguenot à Cbamillart, 18 mars 1707. A. N., G;, 309.)