P.-V., 1694, 22-23 décembre, folios

échéances, d'en employer souvent c la plus grande partie à faire leur profit ». Dans leur cahier de doléances de 1695 ', les Etats demandèrent que l'hypothèque privilégiée fût étendue à tous les deniers de la recette, quelles qu'en fussent la nature et la destination : Tarrêt du conseil du 8 mai 1696 fit droit à cette demande ', mais eut soin de défendre « aux députés des assiettes de remettre aucunes sommes empruntées ou imposées en d'autres mains qu*en celles des receveurs, à peine d*en répondre en leur propre et privé nom. » En 1705, les assiettes et les syndics reçoivent des Etats la misMon de vérifier sur les livres journaux des receveurs la rentrée des deniers de la capitatlon, pour, s*Us en avaient gardé une partie après l'échéance, leur en faire supporter rintérèt à 10 0/0, « dont il n'était pas juste que tes contribuables qui avaient payé fussent chargés. »

Bonnier, qui en 1715 avait un arriéré de près de deux millions, se prononçait cependant contre la contrainte par corps des receveurs ou la saisie de leurs charges. Le premier expédient, selon lui, arrêtait net le recouvrement par l'inaction où tombaient les collecteurs. Avec le second, les diocèses avaient des frais et des embarras de toute sorte. A tout prix, il fallait éviter qu'il y eût dans la même année deux receveurs, à cause de la confusion, des doubles emplois, des omissions qui ne manquaient jamais de résulter de cette situation. Le trésorier fait tous ses efforts pour sauver les receveurs : dans la généralité de Montpellier, dit-il, ils peuvent trouver et faire des avances, parce qu'ils connaissent l'état des communautés et des particuliers. 11 espère moins de la généralité de Toulouse. Il n'hésite pas à préférer aux poursuites judiciaires, contre les receveurs ou contre les collecteurs, l'envoi de gamisaires dans les diocèses qui sont trop en retard : avec cette précaution toutefois que les troupes soient tenues sévèrement, que leurs chefs respectent les instructions des Etats, et se concertent avec les receveurs et avec les commissaires des assiettes •.

. Sous la régence, les receveurs de la province de Languedoc furent poursuivis par-devant la chambre de justice, de même que preisque tous les officiers comptables du royaume : on sait que le principal objet du gouvernement était de leur imposer des amendes extraordinaires. Les Etats intervinrent pour les receveurs, bien que ceux-ci fussent officiers royaux, et justiciables de la Goujr des comptes. Les sommes élevées qu*on exigeait d'eux ^

i. Article 14.