DES CONFINS

déféré aux tribunaux militaires ordinaires : les autres, ainsi que les femmes, sont soumis à la session. Pour les affaires criminelles, elles sont portées au régiment , devant un tribunal composé d'un chef de bataillon , président, d'un auditeur, de deux capitaines , de deux sergents-majors, de deux sergents, de deux caporaux et de deux soldats. Le jugement n'est exécutoire qu'après l'approbation du colonel qui lui-même ne peut jamais présider.

La condition des terres dans les Confins militaires ressemble beaucoup à celle des terres létiques ^ Avant 1848, elles étaient attribuées au Grànzer à titre de bénéfice , de fief perpétuel et irrévocable contre l'obligation du service militaire. Les colons avaient le domaine utile, tandis que l'empereur conservait le domaine direct. En 1850 une nouvelle ordonnance déclara que le gouvernement abandonnait en pleine et entière propriété (als wakres ^ bestàndiges Eigenthum) les terres dont ils n'avaient eu que l'usufruit (Nutzeigenthumsverhalinissj, Les terres des Confins , exemptes de Timpôt foncier, immunes , sont imposées en journées de j)restation. Ces prestations servent à l'entretien des chaussées , des magasins de réserve , des corps dç garde de la frontière établis à une courte distance l'un de l'autre et désignés sous le nom de cordon militaire, aux réparations qu'exi^ gent les maisons des officiers et des employés publics, absolument comme les terres létiques étaient soumises à Tentretien des routes, des travaux de défense, des forts et du grand rempart. Le territoire de chaque régiment est cadastré ; il existe dans chaque régiment un tableau de toutes les terres avec leur classement : le nom de

* La loi foncière de 1^0 suit pas à pas la loi foncière de 1807.

BAttli. 10