I. — ANNEXE AU CHAPITRE VII

le Code, appartiennent non à un individu en cliair et en os, mais à une personne morale, qui n’existe que dans l’intérét général, donne au droit qui les frappe un caractère spécial, de plus grande liberté. Les usufruits et servitudes in re aliéna apparaissent plutôt comme une gène pour la propriété privée, une restriction de celte propriété ; les jouissances in re comtnuni éveillent le sentiment d’une extension du droit individuel. Ne pourrait-on essayer de rendre cette nuance par l’emploi d’un terme spécial?

Quoi qu’il en soit de cette question de terminologie insoluble peut-être, comme presque toutes les questions de ce genre, à raison de la pauvreté de notre langue juridique, il me semble indispensable de comprendre les droits dont nous parlons dans une théorie générale de la propriété.

Pour être contraireaux habitudes des juristes, cette extension ne présente aucun inconvénient et olTre de grands avantages.

Llle ne peut d’abord avoir de conséquences fâcheuses pour qui admet, conformément aux observations que j’ai présentées précédemment, que l’expression générale et abstraite de propriété englobe aujourd’hui, comme elle a toujours englobe, des institutions très dillérentes les unes des autres par leur nature et leur raison d’ètre économique, et qu’elle n’entraine pas 1 application lorcee de telles ou telles règles