‹ Essai sur la responsabilité civile des notaires: Examen critique de la jurisprudence Idées de RéformeChapitre 19 sur 22 · NOTAIRE MANDATAIRE EN TOUTE AUTRE MATIÈRE · texte numérisé non relu

NOTAIRE MANDATAIRE EN TOUTE AUTRE MATIÈRE

1503. Circ. n° 260. — Cassation 3 décembre 1902, page 599. Mamers 29 avril 1902, page 594.

Cassation Requête 24 juin 1902, page 596.

Lyon 16 avril 1902, page 598. 4906. Circ, n° 272. — Sedan 9 août 1904, page 590. 1907, Cire, n° 276, — Tribunal de la Seine 22 juin 1906, page 91. . Caen 3 mai 1901, page 97.

e Grasse 3 janvier 1906, page 103.

4908. Circ. no 280, — Caen 30 juillet 1906, page 453. 1914, Circ. n° 292, — Douai à novembre 1910, page 409.

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