Ibid., 3 février

ÿ. Ibid., 14 janvier 1589.

procureur général et de certains officiers de justice, et à s’enquérir des « décrets » rendus dans les juridictions du ressort !. D'autre part, le procureur général s’appuie sur la Cour pour maintenir les « styles et règlements » qui la régissent. Il lui signale les « fautes » qu’il a remarquées dans ses registres?; il se fait communiquer « les excuses des présidents et des conseillers * ». Il informe contre ceux qui révèlent le secret des délibérations de la Cour et contreviennent ainsi gravement aux ordonnances‘; il informe contre les huissiers qui ne respectent point les règlements qu’on leur impose ÿ; il requiert contre le « concierge et administrateur des menues nécessités » qu’il voudrait contraindre à résider dans le palais; il surveille les comptes de la dépense des « buvettes ».

Chargés par le Roi et par le Parlement d'assurer l’exécution des ordonnances et des règlements, les gens du Roi étaient eux-mêmes soumis aux règlements et aux ordonnances. Il leur était défendu de « conseiller les parties contre le Roi, sous peine de suspension de leurs offices et privation de gages’ »; ils ne pouvaient rien prendre d'elles « pour visitation des informations et procès »; interdiction leur était faite d’avoir avec eux aucun clerc qui fût procureur ou « solliciteur » des parties, de peur qu’un tel clerc ne vint à communiquer à celles-ci les pièces d’un procès®, L’assiduité

. Registres secrets : 6 mars 1555.

. Ibid., 197 mars 1591. Cf. La Roche-Flavin, p. 105. . Ibid., T février 1569.

. Ibid., 29 décembre 1593.

. Ibid., 16 novembre 1598.

. Ibid., 29 décembre 1593.

. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 24 ro.

. Ibid., fo 21 vo. Cf. La Roche-Flavin, p. 105.

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était rigoureusement exigée d'eux ; ils devaient venir à la Cour de grand matin, « pour que prompte expédition pût se faire des matières où ils auraient la charge », et au sujet desquelles on pourrait les mander'. Défense leur était faite en outre d'interrompre la Cour lorsqu'elle était occupée à la « visitation d’un procès », pour lui faire entendre leurs rapports, requêtes ou remontrances; ils ne pouvaient se le permettre que pour cause grave?; les huissiers devaient d’ailleurs les avertir de l'heure des audiences ?.

L’exposé des nombreuses attributions des gens du Roi permet d'établir que l'État n’était pas représenté dans le Parlement de Bretagne avec autant d'autorité qu'il a pu l'être de nos jours dans les cours d'appel. Il est possible d'en donner plusieurs explications. Le procureur général n’était pas assez nettement qualifié chef du parquet. Possesseur en outre d’une charge vénale, il était moins directement subordonné au Roi; il était plus indépendant vis-à-vis du pouvoir central, mais il lui empruntait aussi moins de puissance. Dans Ies affaires criminelles, le procureur général et les avocats généraux ne parlaient pas souvent au nom de la société menacée par tel ou tel attentat; ils ne faisaient d'ordinaire qu’assister un dénonciateur, jouant ainsi un rôle assez amoindri. On ne saurait dire combien de fois ils restaient impuissants à défendre les intérêts du domaine ou à maintenir l’ordre public. Leurs attributions étaient trop nombreuses pour qu’ils pussent partout imposer le respect de leur autorité. Enfin, le Roi lui-même les affai-

1. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 21 ro, 2, Ibid., f 29 wo, 3. Registres secrets : 25 octobre 1570.

bhissait moralement quand il invitait les présidents àassurer l'exécution de ses ordonnances.

b. GREFFIERS ET GREFFES; OFFICIERS DE CHANCELLERIE; HUISSIERS. GREFFIERS ET COMMISDES GREFFES ; ils possèdent des offices qui ne sont pas incompatibles avec ceux de notaires-secrétaires; ils doivent résider; leurs attributions, leurs archives et leurs salaires. Le greffier civil ou greffier en chef; le greffier criminel; le greffier des requêtes et le greffier des .« présentations ». Rôle particulier des clercs ou commis des greffes.

Outre les juges souverains et les gens du Roi, la Cour de Rennes comprend nombre d'officiers et « ministres de justice » parmi lesquels les greffiers tiennent le premier rang. Ils ont d’ailleurs le droit de porter la robe rouge. Sous leur direction travaillent des commis ou clercs qui forment tout un personnel. Les greffes ont été constitués dans les Parlements aussitôt que ceux-ci sont devenus sédentaires; La Roche-Flavin déclare qu'il était impossible de se passer d’eux®. Les greffiers des cours devaient en effet, sous le contrôle des présidents, des conseillers et des gens du Roi, écrire les arrêts et autres actes qui se faisaient en justice, tenir registre de tout ce qui se passait à l'audience, conserver les minutes des jugements rendus dans les procès par écrit; ils étaient les dépositaires de toutes les pièces judiciaires et pouvaient en délivrer des expéditions aux parties. Le nom de greffiers n'aurait pas dû être porté par d’autres que par eux, car parmi tous ceux qui s’en paraient, ils étaient seuls vrais officiers. Les notaires ou clercs des séné-

4. Voy. ci-dessus le chapitre relatif aux présidents. 2. La Roche-Flavin, p. 113.

chaux et prévôts royaux n’hésitaient pas à se dire greffiers ;

c'était prendre un titre auquel ils n’avaient point droit, car ils étaient seulement commis par les juges; souvent même ils étaient choisis parmi les domestiques des juges ; ils pouvaient passer tout au plus pour les substituts du greftier en chef du Parlement‘. Ils étaient inférieurs aux simples clercs des greffes de la Cour, car ceux-ci étaient officiers ; les registres secrets indiquent la réception des clercs comme celle des greffiers *.

Les greffiers avaient ce caractère commun qu'aucun d’entre eux ne pouvait, en principe, posséder un autre office que celui de greffier. Ils étaient soumis de la sorte à la règle que les rois imposaient à tous les officiers de judicature*. On admettait pourtant qu'ils prissent place dans la chancellerie du Parlement. En 1555, la Cour invite les greffiers civil et criminel à se faire octroyer par le Roi des « lettres de dispense » les autorisant à acquérir des offices de secrétaires en lachancellerie “ ;en 1571, elle enregistre des « lettres royaux » qui portent que les greffiers des cours pourront se faire pourvoir de ces mêmes offices 5; en 1577, un « état» de notaire secrétaire en la chancellerie est uni à celui