‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 110 sur 504 · Ibid., 15 et 18 avril · texte numérisé non relu

Ibid., 15 et 18 avril

vaient en tirer profit en délivrant aux parties des extraits des actes et pièces produits dans un procès, des expéditions ou grosses de ces actes ; ils se laissaient quelquefois entrainer à exiger des plaideurs un salaire exagéré. Le Roi les menaçait alors de les priver de leurs offices ; il leur défendait de rien prendre à l’occasion des « jugés » qui se faisaient en la chambre des enquêtes; il interdisait au clerc qui “écrivait les expéditions « de prendre des parties plus de quatre sous pour peau!». Il s’agit ici probablement du prix du rôle. D’ailleurs la Cour surveillait aussi de très près ses greffiers; elle modérait leur zèle intéressé quand ils se risquaient à répondre à des requêtes qui n’avaient pas été rapportées et délibérées en leur présence, quand ils « baillaient » à certains conseillers des « commissions pour enquêtes », sans qu'il eût été fait de rapports à ce sujet? ; elle leur défendait encore de délivrer ou signer « aucunes remontrances ni mémoires » sans qu’elle leur eût elle-même ordonné de le faire. Le greffier criminel avait tendance à se faire payer un droit spécial pour l'élargissement de tout prisonnier; or il arrivait que certains individus conduits plusieurs fois en prison étaient élargis plusieurs fois ; en principe ils ne devaient au greffe qu’un seul droit #. Charles IX, par l'ordonnance d'Orléans, avait tenté de soumettre les greffiers à un contrôle efficace ; il leur avait ordonné d'écrire au bas des grosses et expéditions ce qu’ils auraient reçu des parties®. La Cour pouvait ainsi juger si

1. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 37 vo, Cf. Archives de la Cour de * Rennes : Registre d'instructions au procureur général.

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