DÉPENSES ACQUITTÉES

veur. Il paye le port des « extraits » du rôle des amendes qu'il adresse à ses commis; il paye leurs Géplacements; il leur donne un salaire ; les voitures qui transportent les deniers recouvrés sont encore fournies par lui; le seul salaire des sergents ne le regarde pas parce que ces « ministres de justice » ont coutume de se payer de leur côté sur les biens du condamné. Le Roi, ayant droit aux deux tiers du produit des amendes, fait face aux dépenses particulières de la Cour avec les sommes qui lui reviennent; il délègue le receveur des amendes pour « appliquer à la Cour » les deniers royaux qu’il à entre les mains, et les « restes des amendes » sont versés par ce fermier à la recette générale de Nantes, Au nom du Roi le receveur paye chaque année deux cent quarante livres tournois pour la location du « logis des cordeliers » qu’occupe le Parlement', et une somme variable pour l’entretien des chambres, des parquets et des greffes? ; chaque année il verse au « concierge et garde du palais » huit cents livres pour les « buvettes et menues nécessités? ». La Cour exige que les versements de cette nature soient effectués avec la. plus grande régularité, et, quand ils se font attendre, elle arrête que le receveur sera conduit en prison *; si ce comptable fait défaut, un huissier ou un sergent peuvent être saisis du rôle des amendes et en faire la recette”. C’est encore sur les amendes adjugées au Roi que le receveur paye la messe du Saint-Esprit qui se dit au commencement des « séances », et toutes les messes qui sont

. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, fo 339 ro. . Registres secrets: 18 juillet 1599.

. Ibid., 31 octobre 1571.

. Ibid., 2 mars 1555 ; 30 septembre 1557

. Ibid., 31 octobre 1571.

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célébrées dans le palais durant l’année, à raison de deux par jour. C’étaient là des dépenses peu considérables eu égard à celles que devaient exiger les poursuites contre les délinquants et les « vacations » des officiers. On ne peut pas savoir ce que le Roi attribuait en moyenne aux unes et aux autres. Il est certain toutefois que le payement des « vacations » devait absorber une assez grosse part des amendes, Les taxes pour « vacations » formaient le supplément des « pensions » attribuées aux juges qui siégeaient dans l'intervalle des deux « séances! »; c’étaient aussi les droits que présidents et conseillers prenaient dans les procès par commissaires, c’est-à-dire dans les procès qui se réglaient en dehors des heures ordinaires de l’audience et du conseil : c'étaient enfin des droits exigés pour «interrogatoires, audition de comptes, vérification de titres et d’écritures, assistance à des expertises », toutes expéditions de justice qu'on appelait extraordinaires. Les comunissaires ne pouvaient recevoir par eux ou par leurs domestiques aucuns présents desparties, à peine de concussion?. Le receveur des amendes, en payant les indemnités attribuées à la chambre des vacations, réclamait du président une quittance qu’il présentait ensuite au receveur général, À l’origine, il était défendu aux conseillers faisant le service des « vacations » de réclamer pour leurs gages ordinaires plus de cinq cents livres*, C'est qu’ils recevaient alors, pendant les trois mois que duraient les « vacations », chacun cinquante sous par jour ; le prési-

. dent touchait de son côté cent livres par mois. Lorsque les

1. Édits, déclarations el lettres patentes, etc. Édit de mars 1553.

2. Loyseau, 1. I, ch. vur, 36 à 44. Fontanon, t. I®, p. 382. Réglement pour le présidial de Bourg en Bresse, art. 44 (24 mai 1603).

3. Édits, déclarations et lettres patentes, ete. Édit de mars 1553.