S. Frain, t. II, p. 7178 et suiv. (1621 ou

9, Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. IT, p. 443: 30 avril 1578. L'amende pouvait être de dix écus.

3. Sauvageau, t. II, Constitutions et Ordonnances, ch. 1r et ch. vu: 25 et 27 mai 1451.

4. Président Carpentier, Remontrances du lendemain de la Saint- Martin, 159%.

ments iniques ou de les corrompre‘; il y avait donc des juges corruptibles ; pouvaient-ils rendre les avocats responsables de leur propre vénalité?

Il était toutefois des règlements que la Cour imposait avec raison au barreau. Elle établissait comme un principe absolu que les avocats devaient se communiquer toutes les pièces d’un procès et les faire connaître aux gens du Roi?. Aussitôt qu’une affaire était portée en appel devantle Parlement, les avocats des « appelants » avaient le devoir de se rendre auprès de ceux des «intimés» pour «visiter» avec eux les dossiers ; toute infraction à ce règlement entraînait pour eux une amende de dix écus, et les parties, à qui ils avaient porté préjudice en le violant, avaient un recours contre eux pour dommages et intérêts*. Communiquant à leurs “adversaires les pièces du procès, ils ne devaient jamais se dessaisir d'aucune d’elles‘. Une fois le procès commencé, il leur était interdit d’user de toute pratique ayant pour but de le faire trainer en longueur, « à la grande vexation, foule et oppression des parties poursuivantes * ». Quand une affaire avait été entendue par les juges souverains, ils devaient rester au palais jusqu'au moment où l’arrêt était prononcé‘; l'était-1l enfin, il fallait que, dans les trois jours «pour tout délai », et sans attendre « un autre commandement », ils eussent remis leurs plaidoyers au greffe7.

1. Sauvageau, t. IT, Constitutions et Ordonnances, ch. 11. Cf. Isambert, t. IX : avril 1453, art. 120.

2. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t.11, p. 156: 10 septembre 1556. . Abid., p. #44 : 30 avril 1578.

. lbid., p. 72 : 18 août 1572.

5, 1bid., t. Il, p. 443: 30 avril 1578.

. Registres secrets : 31 octobre 1573; Cf. Sauvageau, t. II, Constitutions el Ordonnances, cher.

7. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. IT, p. 72: 18 août 1572.

St LE

Les ProcureuRrs : Les Procureurs et leurs « pratiques »; procureurs propriétaires et procureurs « Supernuméraires »; abus de la maltiplication des charges; conditions requises pour être procureur; devoirs et attributions des procureurs; « sacs » des procès ; longueur des procès due en grande partie aux procureurs ; salaires des procureurs; communauté et syndic des procureurs.

Les procureurs sont très loin d’avoir à la Cour de Rennes la haute situation des avocats. Leur fonction ne laisse pas cependant d’être estimée. Le crédit dont elle jouit s’explique en grande partie par la nécessité où étaient tous les plaideurs d'avoir recours à eux'. Un plaideur ne peut guère se considérer comme légitimement défendu devant le Parlement s’il n’a pas «constitué» de procureur. Les procureurs ont qualité pour faire toutes les procédures nécessaires dans un procès jusqu'au moment où la Cour rend un arrêt définitif; en vertu de leur procuration, ils sont, à vrai dire, les «maîtres de la cause»; ils représentent absolument les parties?. Rien d'étonnant que, dans les cours souveraines, ils aient été l’objet de plus d’égards que les huissiers, qui cependant faisaient corps avec les cours?; qu'ils aient pris place immédiatement après les avocats quand les Parlements

1. Bélordeau, les Coustumes générales, etc., t..TIT. Des procureurs.

2. Bibliothèque de Rennes, ms. 212, f0 258. Cf. La Roche-Flavin, p. 132, 435 et 143. à

3. La Roche-Flavin, p. 138. Ils avaient des sièges pour s'asseoir, tandis que les huissiers restaient debout, sauf le premier huissier qui avait un

escabeau.

paraissaient aux «entrées ou obsèques des rois » ; qu'ils se soient vu défendre de faire un métier par lequel ils eussent pu déroger ‘.

Les « pratiques » des procureurs furent en principe des charges vénales ; elles devaient se transmettre, même du père au fils, par la résignation ordinaire ?. C’est une maxime, dit Laurent Jovet, « qu’il n’est pas au pouvoir d'un père de gratifier de sa pratique l’un de ses enfants, quoyque de même profession, ni l’estimer à moindre somme qu'elle ne vaut à dire d'experts *». La transmission des «pratiques » pouvait donc paraître soumise aux mêmes règles que celle des offices souverains. Les procureurs étaient d’ailleurs officiers, Tous n’avaient pas cependant acheté leurs «pratiques », et tous n’avaient pas le droit de les vendre. Aussi découvre-t-on au Parlement de Bretagne deux catégories de procureurs : les uns portent le nom expressif de «procureurs propriétaires » ; on en comptait soixante en 1555 ° et quatre-vingts en 1572; ils disposent des charges susceptibles d’être résignées ; les autres sont appelés «supernuméraires », parce qu'ils ne sont pas compris dans le nombre de quatre-vingts auquel la Cour de Rennes et le Roi avaient

1. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. 1, p. 415. Les procureurs ne peuvent prendre à ferme aucune taxe; Cf. La Roche-Flavin, p.140. Ils ne peuvent «pas tenir directement ou indirectement hostellerie ou train de marchandise quelconque ».