EXEMPTIONS DE TAXES

militaires et financières qu'énumère l’édit de 1556. Ils ne furent pas toujours affranchis des impôts de consommation. Dans les « tenues » d’États, les commissaires du Roi réclamaient bien l’exemption des « devoirs » pour le Parlement ; mais les députés protestaient contre cette exigence‘. La Cour écrivait au chancelier pour le supplier de défendre ses privilèges? ; elle déclarait positivement aux habitants de Rennes qu’elle ne se soumettrait à aucune imposition; elle obtenait souvent du Roi une intervention efficace et faisait entrer en franchise dans Rennes la provision de vins d'Anjou que réclamaient ses officiers ‘. On peut s’étonner qu’elle n'ait jamais voulu tenir compte des nécessités financières contre lesquelles luttaient les États de Bretagne. Il y avait certainement bien de l’égoïsme dans la revendication de ce qu’elle appelait ses privilèges et ses droits. En l'an 1600, les États ayant soumis les juges souverains au payement des « devoirs », le substitut du procureur général syndic fut appelé devant la Cour; on lui demande raison des prétentions des fermiers des « devoirs » qui voulaient faire payer les officiers du Parlement. Il répondit que l’année précédente les fermiers n'avaient pas cessé de protester contre les « grandes exemptions » réclamées par la Cour ; les États s'étaient enfin vus dans l'impossibilité de trouver de nouveaux fermiers, à moins de permettre que tous les Bretons fussent astreints à payer les « devoirs »; les États

4. Archives d’Ille-et-Vilaine, C. 2705, f° 515 et 516: 29 novembre 1583; 6, 7 et 8 mai 1588.