Registres secrets : 30 avril

peler souvent leur devoir à ce sujet ‘. Les ordonnances les soumettaient aux mêmes exigences quand ils « partaient en commission » ou quand ils entreprenaient un voyage, et, pour qu'ils n’en usassent pas tout à fait à leur guise, il fallait que la Cour les menacât de les suspendre *.

Les procès civils ou criminels s’instruisent et se jugent suivant des règles spéciales dont l’ensemble constitue la ‘procédure ou*le « style » du palais*; toute violation des formes prescrites peut entraîner la nullité des actes de procédure et des arrêts rendus en conséquence.

a. PROGÉDURE CIVILE : L'introduction d'instance: l’ajournement; les défauts; les défenses; les incidents; l’instruction; la transaction ; le rapport; le jugement; l’exécution du jugement.

Il sera traité d’abord de la procédure civile. On peut la considérer comme comprenant tout ce qui a trait à l «introduction d'instance », aux « défauts », aux « défenses », à l'instruction, au jugement, à l'exécution du jugement et aux « moyens » dont disposent les parties pour se pourvoir contre les jugements.

L'introduction d'instance : Dans les causes qui venaient au Parlement en première instance, le « demandeur » commençait par faire remettre au « défendeur » un « exploit d’ajournement ». La coutume de Bretagne déclare que « nul

1. Registres secrets : 31 août 1599 2. Bibliothèque de Rennes, ms. 110, fo 35 ro. 3. La Roche-Flavin, p. 871.