ATTRIBUTIONS LÉGISLATIVES

a. Vérification, enregistrement et publication des édits ; droit de remontrances.

En dehors de ses fonctions judiciaires, la Cour de Rennes eut surtout pour mission de vérifier et d'enregistrer les ordonnances des rois. Tant qu’elles n'étaient pas enregistrées

dans la province, les ordonnances y demeuraient sans valeur légale ‘. C'était assurément le Roi qui en” France faisait les lois, et si les cours souveraines faisaient des règlements publics en matière de justice et de police, ce n'était que « par provision » et par voie d'interprétation; à plus forte raison n’avaient-elles point qualité pour rédiger une loi ou décerner une commission générale ? ; mais leur rôle législatif commençait dès que les « lettres » émanées du prince avaient été déposées sur leur bureau. Ges « lettres » étaient « patentes » ou « closes », suivant qu’elles étaient fermées d’un seul pli ou de plusieurs; on donnait encore aux premières le nom de « lettres de sceau », et aux autres celui de « lettres de cachet ». Le 17 mai 1603, un maitre des requêtes présenta à la fois à la Cour de Rennes des « lettres de cachet » et des «lettres patentes*® ». Tous les édits adressés au Parlement de Bretagne furent signés du nom du Roi, contresignés par un secrétaire d’État et scellés du grand sceau, sur simple ou sur double queue “. Il fut admis en principe que nul ne pouvait publier un édit avant que le Parlement en eût pris connaissance. En 1596, un sieur de Kerholen, ayant obtenu du Roi des « lettres » qui lui confiaient la garde des côtes dans l’évèché de Cornouailles, “entreprit de les faire vérifier au siège présidial de Quimper. La Cour en fut avertie par le procureur général et ordonna à Kerholen de lui présenter ses « lettres » sur-le-champ ; elle interdisait en même temps aux juges de Quimper d’es-

{. Registres secrets: 5 juin 1604.

2. Registres d'enregistrement: 14 octobre 1563. Cf. Le Bret. De la souverainelé du Roi (Paris, 1643), 1. I, ch. 1x.

3. Registres secrets : 17 mai 1603. Cf. Loyseau, 1. I, ch. nr, 54.