DROIT DE REMONTRANCES

tagne un tribunal suprême prononçant sur les causes d’appel. Les Grands Jours furent un corps distinct des États (1485). Charles VIIT ne fit que les réorganiser (1499) ; il ne leur donna aucune part dans l'établissement des impôts ; les édits de finances ne furent adressés qu'aux États et à la Chambre des Comptes. Les rois étaient considérés comme ducs en Bretagne, et les Grands Jours, ne formant qu’une cour ducale, n'avaient pas les droits financiers et n’exerçaient pas toutes les fonctions des autres cours souveraines de justice. Le Parlement institué par Henri Il étant au contraire un Parlement tout royal, il réclama ces droits et revendiqua ces fonctions ‘. Comme tous les Parlements créés avant lui, il enregistra les ordonnances et fit entendre ses remontrances au Roi. Beaucoup de Bretons durent toutefois se souvenir qu'au temps des ducs le plus haut tribunal d'appel de la province n’était qu’un démembrement des États; ils durent parfois reconnaître dans sa puissance une émanation de celle des États, et il n'est pas inutile de constater que le Parlement, comme s'il n’eût jamais oublié sa lointaine origine, fut presque toujours, dans les questions de finances, d'accord avec les députés des États.

Les rois déclaraient ne pas vouloir que la Cour de Rennes enregistrât purement et simplement leurs ordonnances, si elle y trouvait « quelque difficulté raisonnable » ; ils voulaient que les juges leur fissent connaître les scrupules dont ils étaient saisis, qu'ils pussent eux-mêmes, si bon leur semblait, revenir sur leurs décisions ; il est d’ailleurs constant que nombre de « lettres » étaient arrachées

1. Bibliothèque nationale, mss. Collection Moreau 1093, fos 125 et 126.

au prince à force d’importunités ‘, Lorsque les chambres assemblées décidaient de faire des remontrances, elles chargeaient quelque conseiller de les rédiger et se les faisaient lire avant de les envoyer au Roi*?. Les remontrances étaient divisées par articles, et le Roi répondait séparément à chacun de ces articles *. Très souvent la Cour ne se contentait pas d'attirer respectueusement l'attention du Roi sur telle ou telle clause d’une ordonnance; elle allait jusqu’à refuser l'enregistrement ou à le retarder indéfiniment par toutes sortes de subterfuges qui équivalaient à un refus déguisé. Si, en dépit de cette opposition, le Gonseil d'État cherchait à assurer la publication d’un édit en donnant commission aux juges royaux pour le vérifier, le Parlement protestait au nom d’un droit qu’il prétendait exercer à l'exclusion des autres corps judiciaires se

b. Lettres du Roi présentant un caractère général, et « lettres » touchant à des intérêts particuliers ; traités de paix; « lettres d’anoblissement », «lettres d’érection de terres », de « naturalité » et de « légitimation ».

Toutes les ordonnances où l'intérêt de la province est engagé et une foule d’édits touchant à des intérêts particu-

1. Bibliothèque de Rennes, ms. 1170, fo 34 vo; A. de la Gibonais, III° partie, p. 291: Extrait de l'ordonnance de Moulins (1566); l’article 1 donne aux cours souveraines le droit de faire des remontrances au Roi, s’ils trouvent que certains articles des ordonnances sont contraires à l'utilité publique; l’article 2 établit que les cours n’auront plus qu’à procéder à l’enregistrement et à la publication des ordonnances aussitôtque le Roi, ayant vu les remontrances, aura renvoyé les ordonnances modifiées ou non.

2. Registres secrets : 26 novembre 1590. Voy. ci-dessus : Députations en cour (Usages et règlements auxquels est soumis le personnel).