‹ Essai sur le fonctionnement du Parlement de Bretagne après la LigueChapitre 63 sur 504 · INCOMPATIBILITÉS D’OFFICES · texte numérisé non relu

INCOMPATIBILITÉS D’OFFICES

qu'il ne pouvait y avoir que très rarement incompatibilité en matière d’offices de finances, parce que ces offices étaient exercés souvent par des commis; l’incompatibilité n'existait là qu'entre les oflices ayant droit de surveillance l’un sur l’autre, comme par exemple entre ceux de receveurs généraux et de receveurs particuliers!. Or, les charges de judicature ne pouvant pas en principe être exercées par des commis, il avait bien fallu déclarer que tout officier de justice ne tiendrait qu'une seule charge à la fois’. Il ne s’agit pas seulement ici d’offices royaux; il était interdit de posséder en même temps un oflice du Roi et un office d’un autre seigneur; un officier royal ne pouvait prendre charge des affaires des chapitres et des communautés?, Les rois renouvelèrent plusieurs fois en Bretagne leur défense à ce sujet“. Les seules restrictions que l’on apportait à la rigueur de leurs exigences étaient qu’un conseiller du Parlement pouvait être en même temps conseiller au Privé Conseil ou remplir les fonctions de garde des sceaux en la chancellerie de la Cour. Il y eut cependant des officiers du Parlement de Bretagne qui remplirent deux charges à la fois. Les « nonoriginaires » se trouvaient dans ce cas, et leur privilège était en contradiction avec les ordonnances; d’ailleurs, les rois pouvaient toujours tourner les lois établies en octroyant des «lettres de dispense » à ceux qu'ils voulaient affranchir du respect des ordonnances. François Tallon, prévôt d’Ansers, devint ainsi conseiller en la Cour de Rennes sans

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